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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle technique : comment procéder ?

15/05/2018

Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes. Quelles sont les modalités de ce contrôle ? Et que risque-t-on à passer outre ? Réponses.

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Contrôle technique : comment procéder ? - PDF, 326 Ko

A quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique s'applique aux véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire :

  • aux voitures particulières (citadine, monospace, 4x4, berline…) quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL). Ces véhicules se caractérisent par la dénomination VP sur leur certificat d’immatriculation (carte grise), à l’emplacement J.1 ;
  • aux véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société…etc.). Dès leur quatrième année de circulation, ces véhicules alternent chaque année le contrôle technique périodique et un contrôle anti-pollution auquel ils sont spécifiquement soumis ;
  • aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Le contrôle technique concerne également certains types de véhicules soumis à une réglementation spécifique, à savoir :

  • les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL (depuis janvier 2011). Le contrôle porte sur l’équipement et l’installation du système gaz/GPL. Le contrôleur technique agrée doit être qualifié pour ce type de contrôle ;
  • les véhicules de collection et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ». Le contrôle doit intervenir tous les 5 ans ;
  • les véhicules de dépannage ont l’obligation de passer un contrôle technique un an après l’attribution de la carte blanche[1] ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche. La durée de validité du contrôle est d’une année ;
  • les véhicules pour le transport sanitaire doivent être présentés à un contrôle technique un an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation à lieu après ce délai. La durée de validité du contrôle est de un an ;
  • les véhicules auto-école doivent effectuer le contrôle quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans. Des points de contrôles sont ajoutés au contrôle classique, notamment les panneaux signalétiques, les doubles commandes et la neutralisation de l’accélérateur ;
  • les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur doivent effectuer le contrôle technique à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. Durée de validité : un an ;
  • les véhicules de transport public de personnes de moins de 10 places doivent être contrôlés un an après la première mise en circulation ou dans les six mois avant leur utilisation si elle a lieu plus d’une année après la date de première mise en circulation. Sa validité est de un an.

Quand effectuer le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être :

  • obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ;
  • effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier. 

Attention

Sans preuve de ce contrôle, la Préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non. Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d’une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, et fera les réparations qui s’imposeront.

Où effectuer le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’Etat, identifiables par le panneau suivant :

Vous pouvez consulter la liste des centres agrées dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules

A noter

Les centres techniques sont totalement indépendants des concessionnaires automobiles et des garages.

En quoi consiste-t-il ?

Le contrôle technique est une procédure réglementaire normalisée, axée sur les constatations visuelles du contrôleur agréé, les mesures prises sur banc de freinage et les résultats de l'analyseur de gaz d’échappement.

La nouvelle réglementation encadrant la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes entre en vigueur le 20 mai 2018. Le nombre de points de contrôle passe de 124 à 132. Le nombre potentiel des défauts susceptibles d’être constatés, désormais appelés « défaillances », s’élève à 668 réparti en trois catégories : défaillances mineures (162), défaillances majeures (362) et défaillances critiques (144).
Les défaillances « mineures » regroupent les défauts devant être réparés qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (par exemple, jeu mineur dans la colonne de direction).
Les défaillances « majeures » regroupent les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux). Les réparations des défaillances majeures sont à réaliser dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.
Les défaillances « critiques » regroupent les dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement, comme des feux stop défectueux par exemple. Les réparations des défaillances critiques sont à réaliser dans la journée, suivies d’une contre-visite.
Si plusieurs défaillances sont constatées dont l’une est « critique », cette dernière devra en priorité faire l’objet d’une réparation, afin d’être levée. Les autres défaillances constatées seront réparées dans le délai imparti en fonction de leur gravité (par exemple, deux mois pour une défaillance majeure).
La visite technique est effectuée sans aucun démontage du moteur. Elle dresse un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité. La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent devenir obligatoires.

Le procès-verbal

A l'issue du contrôle, un procès-verbal dresse un état de chaque point vérifié sur le véhicule. Il est établi en double exemplaire et mentionne également :
  • la date du contrôle ;
  • l'identité du contrôleur ;
  • les caractéristiques du véhicule ;
  • l’identité du propriétaire.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Le procès-verbal de contrôle technique peut être :

  • favorable (A) ;
  • défavorable pour défaillances majeures (S). Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle technique ;
  • défavorable pour défaillances critiques (R), lorsqu’il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

La vignette

S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (voir ci-dessous) qui précise le mois et l’année du prochain contrôle.
 

Il appose également sur le certificat d’immatriculation (carte grise) un timbre portant, soit la lettre A si les défaillances ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas de défaillances majeures, soit la lettre R dans le cas de défaillances critiques. 

Qu’est-ce que la contre-visite ?

Une contre visite est éventuellement prescrite par le contrôleur technique agréé, selon que les défaillances constatées sont soumises à contre-visite ou non. Les défaillances constatées sur des points de contrôle soumis à contre-visite doivent être impérativement réparées chez un garagiste pour que le véhicule puisse à nouveau circuler sur route. Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit-être prévue pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique pour les défaillances majeures, ou dans la journée de la visite technique pour les défaillances critiques. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être réalisée, un nouveau contrôle technique devra être effectué.

A quel prix ?

Le prix du contrôle technique, visite et contre-visite, est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’accueil pour l’information du consommateur.

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent :

  • les coordonnées du prestataire ;
  • la date de rédaction de la note ;
  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (par exemple, le taux horaire et le nombre d'heures travaillées) ;
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • le nom du client (sauf opposition de la part de celui-ci).
     

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix.

Attention

La délivrance de la vignette ne signifie pas pour autant que le véhicule est en parfait état général.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (les feux stop, les feux de route, les pneumatiques, etc.) ont pu être signalés dans le rapport. Il est donc conseillé d'interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires. Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état pour une utilisation sur route. Une révision technique régulière est fortement conseillée. Un véhicule bien entretenu s’use moins vite, aura moins de risque d’être recalé au contrôle technique, et offrira une plus grande sécurité au conducteur et à ses passagers.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ? 

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, ou le défaut de contre-visite, constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €.

L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €, selon le délai de paiement.

Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.
 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

[1] Certains véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées doivent avoir, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

Textes de référence

  • Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, article 5 bis
 

Code de la route :

 

 

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