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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Véhicule automobile : Le contrôle technique automobile - 14/11/2016

Contrôle technique

 

 

Le contrôle technique automobile permet de déterminer l’état des organes principaux de sécurité du véhicule susceptibles de provoquer des accidents de la circulation.

C'est un examen périodique obligatoire, à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative.

 

 

 

Les véhicules concernés

Le contrôle technique s'applique aux véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire :

  • aux voitures particulières (citadine, monospace, 4x4, berline, etc.) quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL). Ces véhicules se caractérisent par la dénomination VP sur leur certificat d’immatriculation, à l’emplacement J.1 ;
  • aux véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société, etc.). Dès leur 4ème année de circulation, ces véhicules alternent chaque année le contrôle technique périodique et un contrôle anti-pollution auquel ils sont spécifiquement soumis ;
  • aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Le contrôle technique concerne également certains types de véhicules soumis à une réglementation spécifique :

Véhicules Gaz

Depuis le 1er janvier 2011, les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL sont soumis à un contrôle spécifique portant sur l’équipement et l’installation du système Gaz/GPL. Le contrôleur doit avoir une qualification spécifique et avoir reçu une formation pour ce type de contrôle.

Véhicules de collection 

Les véhicules de collection, véhicules d’époque ayant plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection », sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

Véhicules de dépannage

Ces véhicules doivent passer un contrôle technique 1 an après l’attribution de la carte blanche ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche. Sa validité est de 1 an.

Véhicules pour le transport sanitaire

Ces véhicules doivent être présentés à un contrôle technique 1 an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation à lieu après ce délai. Sa validité est de 1 an.

Véhicules Auto-école

Le contrôle est à effectuer 4 ans après la date de première mise en circulation. Sa validité est de 2 ans. Des points de contrôles sont ajoutés au contrôle classique, notamment les panneaux signalétiques, les doubles commandes et la neutralisation de l’accélérateur.

Taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Le contrôle technique doit être effectué à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. Sa validité est de 1 an.

Véhicules de transport public de personnes de moins de 10 places

Le contrôle doit être réalisé 1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant leur utilisation si elle a lieu plus d’une année après la date de 1ère mise en circulation. Sa validité est de 1 an.

Plus de détails sur les sites www.le-controle-technique-auto.com, www.vosdroits.service-public.fr ou www.interieur.gouv.fr

Quand réaliser le contrôle ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de 4 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique est :

  •  obligatoirement renouvelé tous les 2 ans après la date du premier contrôle technique ;
  • effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier. Sans preuve de ce contrôle, la préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (ex. carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non.

Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d’une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, et fera son affaire des réparations.

Où effectuer le contrôle ?

Il doit être réalisé dans l'un des 6 000 centres agréés par l’État, identifiables par le panneau ci-dessous.

La liste des centres agréés est disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'UTAC-OTC.

Ces centres techniques sont totalement  indépendants des concessionnaires automobiles et des garages.

Les modalités du contrôle technique

Le contrôle est une procédure réglementaire normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, les mesures prises sur banc de freinage et les résultats de l'analyseur de gaz d’échappement.

La visite technique complète porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées en 124 points de contrôle dont 72  sont soumis à contre visite. Elle est effectuée sans aucun démontage du moteur. Elle dresse un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité.

Les 10 fonctions sont les suivantes :

  • l'identification du véhicule ;
  • le freinage ;
  • la direction ;
  • la visibilité ;
  • l'éclairage et la signalisation ;
  • les liaisons au sol ;
  • la structure et la carrosserie ;
  • les équipements ;
  • les organes mécaniques ;
  • la pollution et le niveau sonore.

La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent devenir obligatoires.

Le procès-verbal

A l'issue du contrôle, un procès-verbal dresse un état de chaque point vérifié sur le véhicule. Il est établi en double exemplaire et mentionne également :

  • la date du contrôle ;
  • l'identité du contrôleur ;
  • les caractéristiques du véhicule ;
  • l’identité du propriétaire.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Le procès-verbal de contrôle technique peut être favorable, défavorable, ou aboutir à une contre-visite.

Les effets du contrôle technique

La vignette

S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (cf. ci-contre)  ; la vignette précise le mois et l'année du prochain contrôle.

Il appose également sur le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) un timbre portant, soit la lettre A si les défauts ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas contraire.

La contre-visite

Une contre-visite est éventuellement prescrite par le contrôleur technique agréé, selon que les défauts constatés sont soumis à contre-visite ou non. Les défauts constatés sur des points de contrôle soumis à contre-visite doivent être impérativement réparés chez un garagiste pour que le véhicule puisse à nouveau circuler sur route. Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit être prévue pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être réalisée, un nouveau contrôle technique devra être effectué.

Les amendes

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, ou le défaut de contre-visite, constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €. L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon le délai de paiement. Cette infraction n’entraîne pas de suppression de points sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

Le prix

Le prix du contrôle technique, visite et contre-visite, est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’accueil pour l’information du consommateur.

L’obligation de remise de note

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent :

  • les coordonnées du prestataire ;
  • la date de rédaction de la note ;
  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix.

Attention :

La délivrance de la vignette ne signifie pas pour autant que le véhicule est en parfait état général.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (les feux stop, les feux de route ou les pneumatiques, etc.) ont pu être signalés dans le rapport ; il est conseillé d'interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires.

Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état pour une utilisation sur route. Une révision technique régulière est fortement conseillée. Un véhicule bien entretenu s’use moins vite, aura moins de risque d’être recalé au contrôle technique, et offrira une plus grande sécurité au conducteur et à ses passagers.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Télécharger la fiche pratique

 

Textes applicables

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

 

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Liens et adresses utiles

Contrôle technique, vos droits : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18131.xhtml

 

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