Sanctions – Protection économique des consommateurs
Amende administrative d’un montant de 14 994 € à l'encontre de la SAS DISTRIBUTION CASINO France- 26/07/2019
La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations a prononcé une amende administrative d’un montant de 14 994 € à l’encontre de la société Géant Casino établissement de Limoges (Haute-Vienne) pour absence d’indication du prix de produits qu’elle commercialise
Amende administrative d’un montant de 87 600 € à l'encontre de la SAS INVEST ECO - 26/07/2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne a prononcé une amende administrative d’un montant total de 87 600 € à l’encontre de la S.A.S. Invest Eco - SIREN 820 960 839, dont le gérant est M. Laurent ANTONIETTI ; d’une part, pour avoir contacté 1740 consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL ; et d’autre part, 4 manquements pour engagement du consommateur sans recueil de son consentement écrit ou électronique à la suite d’un démarchage téléphonique.
Amende administrative d’un montant de 120 000 € à l'encontre de la société FREE MOBILE - 11/07/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux offres commerciales de la société FREE MOBILE, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté les manquements suivants :
- absence d'information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu'au droit de rétractation (article L.221-12 du Code de la consommation) ;
- non-respect des effets de l'exercice du droit de rétractation (article L.221-27 du Code de la consommation);
- défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision du consommateur, de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société FREE MOBILE, une amende administrative d'un montant total de 120 000 €.
Amende transactionnelle à l'encontre du groupe SFAM - 14/06/2019
Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a réalisé une enquête concluant que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité FORIOU) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.
Avec l’accord du Procureur de la République de Paris, une importante amende transactionnelle, proportionnée à la gravité des pratiques, a été proposée au groupe SFAM qui l’a acceptée.
En outre, le Groupe SFAM procèdera à l’indemnisation des consommateurs ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation (auprès de SFAM ou de la DGCCRF), en lien avec les pratiques commerciales relevées comme déloyales par la DGCCRF.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.