Sanctions – Protection économique des consommateurs
Amende administrative d’un montant de 16 800€ à l’encontre de la société SUD OUEST ECONOMIE D'ENERGIE (SO3E) - 18/06/2019
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente a prononcé une amende administrative d’un montant de 16800€ à l’encontre de la société SUD OUEST ECONOMIE D'ENERGIE (SO3E) sise Bois de Péruzet 16110 RIVIERES, pour avoir fait appeler des personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dénomée BLOCTEL, dans le cadre du démarchage téléphonique.
Amende administrative d'un montant total de 36 000 € à l’encontre de CORIOLIS TELECOM - 18/06/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux conditions de souscription des abonnements proposés par la société CORIOLIS TELECOM, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté les manquements suivants :
- défaut des modalités de recueil de la demande expresse du consommateur pour l’exécution d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation);
- envoi de la confirmation de l'offre pendant le démarchage téléphonique (article L.221-16 du Code de la consommation) ;
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société CORIOLIS TELECOM, une amende administrative d'un montant total de 36000 €.
Amende transactionnelle à l'encontre du groupe SFAM - 14/06/2019
Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a réalisé une enquête concluant que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité FORIOU) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.
Avec l’accord du Procureur de la République de Paris, une importante amende transactionnelle, proportionnée à la gravité des pratiques, a été proposée au groupe SFAM qui l’a acceptée.
En outre, le Groupe SFAM procèdera à l’indemnisation des consommateurs ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation (auprès de SFAM ou de la DGCCRF), en lien avec les pratiques commerciales relevées comme déloyales par la DGCCRF.
Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR - 03/06/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.