Amende administrative de 44 360 € à l'encontre de la société BKL DISTRIBUTION - 13/03/2020
La Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne a prononcé une amende administrative de 44 360 € à l'encontre de la société BKL DISTRIBUTION pour utilisation de coordonnées de services publics sans leur autorisation, dans des prospectus publicitaires portant sur des prestations de dépannage à domicile.
Amende administrative d’un montant de 10 000 € à l’encontre de la société MOVITOO et son site internet www.maisonista.fr - 24/02/2020
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a prononcé, à l'encontre de la société « MOVITOO » une amende administrative d'un montant total de 10000 € pour non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, le site de vente en ligne www.maisonista.fr :
- n'informe pas le consommateur sur sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 6° du même code) ;
- n'informe pas le consommateur sur ses droits à la garantie légale de conformité due par le vendeur (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 5° du même code).
Amende administrative d’un montant de 64 400 € à l’encontre de la société ACTIF ET SANTÉ - 18/02/2020
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative d'un montant total de 64 400€ à l'encontre de la société ACTIF ET SANTÉ - Siren 818 615 254 pour :
- avoir démarché plusieurs dizaines de consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- avoir omis d'informer, dans les contrats, plusieurs dizaines de consommateurs de leur possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ; -avoir omis d'indiquer l'identité de la société démarcheuse ainsi que la nature commerciale de l'appel ; -avoir omis de mentionner dans les contrats des informations pré-contractuelles obligatoires prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation .
- avoir omis de mentionner dans les contrats des informations contractuelles obligatoires prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.