Dernières publications de sanction
Sanctions administratives d'un montant de 250 500 € prononcées par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine - 09/09/2021
En application des articles L. 522-1, L. 522-6 et R. 522-3 du code de la consommation, la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a décidé de prononcer à l'encontre de la SAS RAVAL ISO PRO des sanctions administratives d'un montant de 250 500 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
Article L. 221-5 2° (absence d’information concernant les modalités et les conditions d’exercice du droit de rétractation), article L. 221-5 6° (absence d’information concernant la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation), article L. 221-25 (absence de recueil de la demande expresse du consommateur d’exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation) et article L. 223-2 (absence d’information concernant le droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique).
Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la société SAS GPP GROUPE PHOENIX PRIMPTANIA pour non-respect d'une injonction administrative ordonnant la mise en conformité des mentions obligatoires sur leur site de vente à distance - 02/09/2021
Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la société SAS GPP GROUPE PHOENIX PRIMPTANIA - PDF, 390 Ko
Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la société LES ARTISANS DU PATRIMOINE FRANÇAIS - 31/08/2021
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, la direction départementale de la protection des populations du Loiret a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du Code de la consommation.
En effet, le manquement suivant a été relevé :
- Absence de remise des informations précontractuelles (article L. 242-10 du Code de la consommation).
Le directeur départemental de la protection des populations du Loiret a par conséquent prononcé, à l’encontre de la société « LES ARTISANS DU PATRIMOINE FRANÇAIS » une amende administrative d’un montant total de 6 400 €.
En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la Protection des Populations des Côtes d'Armor a prononcé une amende administrative d’un montant total de 3500 euros à l’encontre de M. Shani Noor Din - 26/08/2021
- pour manquement aux dispositions du code de la consommation visant à l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique (article L. 223-1 al 3).
EVS AUTOECOLE (EnVoitureSimone) sanctionnée pour des pratiques confusionnelles sur Internet
Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite dispensés par des moniteurs partenaires.
L'enquête a montré que, début 2019, les internautes recherchant, sur GOOGLE, le site Internet d'une auto-école locale, voyaient s'afficher prioritairement un lien les renvoyant vers le site EnVoitureSimone.com. Ces faits étaient de nature à créer une confusion avec les services proposés par les auto-écoles concurrentes et constituaient une pratique commerciale trompeuse. Celle-ci a cessé en mars 2019.
Avec l’accord du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle de 25 000 euros a été proposée à la société EVS Auto-école qui l’a acceptée.
FUTURA INTERNATIONALE
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation.Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
- ne l’informant pas préalablement des modalités d’exercice de ce droit et en le laissant croire que la signature du document de « Formulaire de demande de renonciation au droit de rétractation » précoché illégalement par la société est la règle prédominante sinon exclusive alors qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et qu’il doit faire la demande expresse à la société pour débuter les travaux durant ce délai ;
- en entravant les droits de recours du consommateur en mentionnant sur le site Internet www.futura-internationale.fr une clause interdite indiquant faussement qu’il n’a le droit de saisir qu’une seule juridiction pour le règlement des litiges.
MH GROUPE
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société MH GROUPE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation.Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en le laissant croire que la signature du document de « Renonciation au droit de rétractation » est la règle prédominante sinon exclusive alors qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.Une mesure d’injonction administrative a été rédigée à son encontre à l’initiative de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne.
Sanction administrative d'un montant de 250 000 euros à l’encontre de la société Optical Center - 15/12/2020
Dans une décision récente, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.
Fin 2016, sur la base des constatations opérées par les agents de la DGCCRF (direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris), la société OPTICAL CENTER avait été condamnée, sous astreinte, à cesser de pratiquer des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu'ils bénéficiaient d'un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l'année. Le prix annoncé ne correspondait en réalité pas à un prix réduit par rapport à un prix de référence réellement pratiqué à d’autres moments de l’année. Dès lors, le consommateur, attiré par ces offres en apparence promotionnelles, s’acquittait en fait d’un prix sans aucun rabais, et se trouvait ainsi abusé. À la demande des services de la DDPP de Paris qui avaient établi qu'Optical Center avait réitéré ces pratiques en 2017, le juge de l'exécution a condamné cette société à payer une astreinte de 250 000 euros.
Cette décision a été confirmée par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2020, la Cour condamne OPTICAL CENTER à payer l’astreinte ainsi qu'à verser la somme de 3 000 euros aux services de la DDPP de Paris.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.