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Sanctions – Protection économique des consommateurs

Amende administrative d’un montant de 10 000 € à l’encontre de la société  MOVITOO et son site internet www.maisonista.fr - 24/02/2020

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a prononcé, à l'encontre de la société « MOVITOO » une amende administrative d'un montant total de 10000 € pour non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, le site de vente en ligne www.maisonista.fr :

  • n'informe pas le consommateur sur sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 6° du même code) ;
  • n'informe pas le consommateur sur ses droits à la garantie légale de conformité due par le vendeur (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 5° du même code).

Amende administrative d’un montant de 64 400 € à l’encontre de la société ACTIF ET SANTÉ  - 18/02/2020

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative d'un montant total de 64 400€ à l'encontre de la société ACTIF ET SANTÉ - Siren 818 615 254 pour :

  • avoir démarché plusieurs dizaines de consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
  • avoir omis d'informer, dans les contrats, plusieurs dizaines de consommateurs de leur possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ; -avoir omis d'indiquer l'identité de la société démarcheuse ainsi que la nature commerciale de l'appel ; -avoir omis de mentionner dans les contrats des informations pré-contractuelles obligatoires prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation .
  • avoir omis de mentionner dans les contrats des informations contractuelles obligatoires prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Amende administrative d’un montant de 33 000 € à l’encontre de la société DNASSUR - 18/02/2020

La Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 33 000 € à l'encontre de la société DNASSUR , 42 RUE DES MOUSSES à MARSEILLE 13008 ( SIREN 814 744 462) pour :

  • avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage dénommée BLOCTEL dans le cadre de démarchages téléphoniques;
  • n’avoir pas fait expurger ses listes de prospects dans le cadre du dispositif BLOCTEL ».

Amende administrative d’un montant de 25 130 € à l’encontre de la société VLCH - 18/02/2020

La Directrice départementale de la protection des populations de Loir-et-Cher a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 130 € à l'encontre de la société VLCH – Val de Loire Contrôle Habitat pour :

  • avoir appelé des personnes pourtant inscrites sur la liste d’opposition au démarchage, dénommée BLOCTEL, dans le cadre de démarchages téléphoniques ;
  • ne pas avoir communiqué aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

Amende administrative d’un montant de  47 040 € à l’encontre de la SARL ACEH 30 - 18/02/2020

La Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 47 040,00 € à l’encontre de la SARL ACEH 30 pour manquements à l’article L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique) du code de la consommation.

Sanctions administratives d'un montant de 315 000 € prononcées par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine - 06/02/2020

En application des articles L. 522-1, L. 522-6 et R. 522-3 du code de la consommation, la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a décidé de prononcer à l'encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE des sanctions administratives d’un montant de 315 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : article L. 221-27 (non prise en compte du droit de rétractation exercé par le consommateur) commis à plusieurs reprises entre février 2017 et mars 2019.

Récapitulatif des infractions et sanctions :

Manquements constatés

Amende encourue par manquements

Nombre de manquements constatés

Amende envisagée par manquement

Total par obligation non respectée

Non prise en compte des effets induis par l'exercice du droit de rétractation par le consommateur

75 000 €

21

15 000 €

315 000 €

Montant total de la sanction

315 000 €

Amende administrative d’un montant de 49 450 euros à l’encontre de la société Agence de Courtage et de Travaux de l’Habitat (ACTH) - 27/01/2020

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine a prononcé une amende administrative d’un montant total de 49 450 euros à l’encontre de la SARL Agence de Courtage des Travaux et de l'Habitat (ACTH) - SIREN 819 971 227 pour manquements aux dispositions du code de la consommation et de ses arrêtés d’application suivantes :

  • article L.223-1 du code de la consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique: démarchage téléphonique de 3 045 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
  • article L.221-16 du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique : défaut d'indication de l'identité de la société et de la nature commerciale de l’appel ,
  • article L111-1 du Code de la Consommation :Défaut d’information pré-contractuelle,
  • articles 3,4 et 5 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : Défaut d’information sur les tarifs,
  • article L221-5 du Code de la Consommation : Défaut d'information pré-contractuelle en Vente Hors Établissement Commercial.

Amende administrative d’un montant de 74 943 euros à l’encontre de la société Centre Breton de l’Habitat (CBH) - 27/01/2020

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé une amende administrative d’un montant total de 74 943 euros à l’encontre de la SASU Centre Breton de l’Habitat (CBH) - SIREN 414 857 375 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :

  • article L.223-1 du code de la consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique: démarchage téléphonique de 22 981 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
  • article L.221-16 du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique : non-indication de la nature commerciale de l’appel.

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.

 

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