Sanctions – Protection économique des consommateurs
Dernières publications de sanction
Amende de 89 000 euros à l'encontre de la SARL CHEVALIER PERE ET FILS - 1er août 2018
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de PARIS a prononcé une amende administrative d'un montant total de 89 000 € à l'encontre du gérant de la SARL CHEVALIER PERE ET FILS pour avoir, dans ses publicités promouvant ses activités de dépannage d'urgence à domicile, utilisé des coordonnées de services publics sans accord de ceux-ci.
Amende de 44 000 euros à l'encontre de la société ASSISTANCE AUX BATIMENTS - 26 juillet 2018
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de PARIS a prononcé une amende administrative d'un montant total de 44 000 € à l'encontre de la société ASSISTANCE AUX BATIMENTS pour avoir :
- sur ses sites internet, omis de mentionner des informations obligatoires, notamment relatives aux prix des prestations ;
- remis des devis aux consommateurs après réalisation des prestations ;
- remis des notes non conformes ;
- et pour ne pas avoir respecté le droit de rétractation d'un consommateur.
Amende de 7 500 euros à l’encontre de la S.A.S « OOGARDEN » - 4 juillet 2018
La direction départementale de la protection des populations de l’Ain a prononcé à l’encontre de la S.A.S. OOGARDEN, qui exploite le site internet « oogarden.com », une amende administrative d’un montant total de 7 500 euros, notamment pour mise en place persistante d’un numéro surtaxé pour le suivi, par ses clients, de la bonne exécution d’une commande ou du traitement des réclamations.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.