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Sanctions – Protection économique des consommateurs

Amende administrative prononcée à l’encontre de la SARL APHF NORD d’un montant de 6 000 €

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados a prononcé une amende administrative d'un montant de 6000 € à l'encontre de la SARL APHF NORD - SIREN 803 577 016 - dont le gérant est M. Aurélien BURRI pour  :

  • ne pas avoir mentionné des informations pré-contractuelles dans le cadre de démarchages à domicile à but commercial (manquements à l'article L. 221-8 du code de la consommation) ;
  • ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (manquements à l'article L. 223-2 du code de la consommation).

Amende administrative d'un montant total de 12 000 € à l'encontre de la société CP Habitat - 03/10/2019

La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Indre-et-Loire a prononcé une amende administrative d'un montant total de 12 000 € à l'encontre de la société CP Habitat pour :

  • avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage dénommée BLOCTEL dans le cadre de démarchages téléphoniques;
  • ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Amende administrative d'un montant total de 26 600 € à l'encontre de la société Amélioration des Bâtiments de l'Ouest Tours - 03/10/2019

La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Indre-et-Loire a prononcé une amende administrative d'un montant total de 26 600 € à l'encontre de la société Amélioration des Bâtiments de l'Ouest Tours pour :

  • avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage dénommée BLOCTEL dans le cadre de démarchages téléphoniques ;
  • ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Amende administrative d’un montant de 12 000 € à l'encontre de la SAS FRANCE PREVOYANCES & MUTUELLES - 23/09/2019

La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 12 000 € à l'encontre de la SAS FRANCE PREVOYANCES & MUTUELLES - Siren 824 938 724 - dont le président est M. ATTIAS Yoann, pour avoir contacté 18688 consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Amende administrative d’un montant de 18 000 € à l’encontre de la SAS FISCHER - 03/09/2019

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé une amende administrative d’un montant total de 18 000 euros à l’encontre de la SAS FISCHER – SIREN 812 802 973 dont le gérant est M. Sébastien VILANOVA pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
• articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation encadrant le droit de rétractation ;
• article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de devis et formalisme des devis) 
• articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation (défaut de communication des coordonnées du médiateur de la consommation)

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.

 

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