Sanctions – Protection économique des consommateurs
Amende administrative d'un montant total de 10850 € à l'encontre de la société STEVERN - 05/04/2019
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord a constaté dans le cadre de ses investigations que la société STEVERN a commis des manquements aux articles L. 221-5 , L. 221-13, L. 223-2 et L. 212-1 du code de la Consommation. Cette société de vente à distance sur internet a omis de communiquer au consommateur toutes les informations pré-contractuelles dans le cadre de ses contrats, omis de fournir la confirmation du contrat comprenant l’ensemble des informations pré-contractuelles prévues au code de consommation. Elle a également intégré dans son contrat des clauses abusives interdites. La directrice de la DDPP du Nord a par conséquent prononcé à l’encontre de la société STEVERN une amende administrative d’un montant de 10850 euros.
Amende administrative d'un montant total de 14000 € à l'encontre de la société SDADB - Enseigne "SUPERGAGNANT" - 01/04/2019
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a prononcé une amende administrative d'un montant total de 14000 € à l'encontre de la société SDADB - Enseigne "SUPERGAGNANT" pour engagement du consommateur, dans le cadre d'un démarchage téléphonique, malgré l'absence de sa signature.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.