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Sanctions – Protection économique des consommateurs

Dernières publications de sanction

Amende administrative d’un montant de 173 068 € à l’encontre de la société SALONS NATIONAL - 15/07/2020

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, en lien avec les Directions Départementales du Morbihan et du Finistère a prononcé une amende administrative d’un montant total de 173 068 euros à l’encontre de la SARL Salons National - SIREN 820 580 454 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivants, commis pour le compte de ses établissements secondaires LA MAISON D’EMILIE à Brest (29), LA MAISON DE JULIA à Rennes (35) et LES CREATIONS D'ADELE à Lorient (56) :

  • Manquement à l’article L221-8 du Code de la Consommation : Obligation de fourniture d’informations Pré-contractuelle en Vente Hors Établissement Commercial.
  • Manquement à l’article L223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique :démarchage téléphonique de 84 734 consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL.

Amende administrative de 43.450 € à l'encontre de la société BKL DISTRIBUTION - 09/07/2020

La DDPP de la Gironde a prononcé une amende administrative de 43.450 € à l'encontre de la société BKL DISTRIBUTION pour utilisation de coordonnées de services publics sans leur autorisation, dans des prospectus publicitaires portant sur des prestations de dépannage à domicile.

Amende administrative de 14 400€ à l'encontre de la SARL ENERDISCOUNT (nom commercial ENERCONFORT) 

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative de 14 400€ à l'encontre de la SARL ENERDISCOUNT (nom commercial ENERCONFORT)  - SIREN 753 192 251, pour les manquements aux articles suivants du code de la consommation :

article L.221-16 (Démarchage téléphonique : identité non déclinée, nature commerciale de l'appel non précisée), L.221-5 (Contrat conclu à distance et hors établissement :défaut d'informations pré-contractuelles) et L.616-1 (Défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents).

Amende administrative d'un montant total de 60 000€ à l'encontre de la société HEALTHY DISTRIBUTION - 02/07/2020

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative d'un montant total de 60 000€ à l'encontre de la société HEALTHY DISTRIBUTION - Siren 840 632 269 pour :

- avoir démarché des consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;

- ne pas avoir recueilli, par écrit ou par voie électronique, le consentement de consommateurs avant leur engagement lors d'un démarchage téléphonique.

Amende de 123000 € à l’encontre de l’affaire personnelle commerçant « MONSIEUR BENTOLILA REOUVEN » (SARP SERRURERIE – ARNAUD SERVICES) - 23/06/2020

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par Monsieur BENTOLILA Réouven (utilisant les noms commerciaux SARP SERRURERIE ou ARNAUD SERVICES dans le cadre de son activité) de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, les manquements suivants ont été constatés :

  • manquement à l'article 3 de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de mentions, ou mentions non conformes des informations tarifaires, sur les contrats remis aux consommateurs) ;
  • manquement à l'article 4 III de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de formulaire type sur la conservation des pièces) ;
  • manquement à l'article L. 532-1 du Code de la consommation (défaut d'exécution d'une mesure d'injonction dans le délai imparti).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de l’affaire personnelle « MONSIEUR BENTOLILA REOUVEN » une amende administrative d'un montant total de 123000 €. »

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.

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