Sanctions – Protection économique des consommateurs
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19/02/2019 - Amende administrative d'un montant de 16 000 € à l'encontre de la société SAS DEEVEA CONSEILS, exploitant le nom commercial PREVEALYS – ASSURICA et l'enseigne PREVEA CONSEILS
Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant de 16 000 € à l'encontre de la société SAS DEEVEA CONSEILS, exploitant le nom commercial PREVEALYS – ASSURICA et l'enseigne PREVEA CONSEILS, pour manquements aux articles L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique) et L. 223-2 (défaut d'information du consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique) du code de la consommation.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.