Sanctions – Protection économique des consommateurs

Dernières publications de sanction

Amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA - O6/05/2021

La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres a prononcé une amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA pour manquements aux articles suivants :

L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation (prospection commerciale téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique),
L. 223-2 du code de la consommation (défaut d’information du consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique).

La DDPP de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l’encontre de la Société DARTY une amende de 25 000 € pour le non-respect des termes de la mesure administrative délivrée le 4 octobre 2018 - 03/05/2021

Lui enjoignant de :

communiquer aux consommateurs de manière accessible, lisible et compréhensible, préalablement à l’achat, les informations relatives aux garanties légales de conformité (garantie gratuite de deux ans) et contre les vices cachés ;
présenter de manière claire et compréhensible pour le consommateur l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales et commerciales ;
cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter les garanties légales comme une offre propre à la Société Darty alors que les droits reconnus aux consommateurs dans ce cadre sont prévus par la loi ;
cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter les garanties contractuelles et payantes de la Société DARTY comme étant plus avantageuses pour le client que les garanties légales alors que, au contraire, certaines conditions de cette offre commerciale restreignent ou limitent les droits du consommateur.

Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la société ART’S RENOV -29/04/2021

Dans le cadre d’une enquête relative à l’information du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile et à la suite de plusieurs plaintes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.En effet, elle n’indique pas sur les sites internet qu’elle exploite (arti-pro-serrurier-paris16.fr ; plombier16.paris ; electricien-paris16.fr ; plombier3.paris ; volet-roulant16.paris/depannage ; electricien-paris3.fr ; serrurierparis3.com ; volet-roulant-paris3.fr) les coordonnées d’un médiateur qu’elle aura désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du code de la consommation.Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société ART’S RENOV une amende administrative d'un montant total de 7500 €

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société ART’S RENOV une amende administrative d'un montant total de 7500 €

La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 49 000 € à l’encontre de la SASU FUTURA INTERNATIONNALE - 27/04/2021

Pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information pré-contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d'une prestation de services ou d'un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-2 (défaut de mention au contrat du consommateur, de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil par le professionnel de ses données téléphoniques) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).

La Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 366 930 € à l’encontre de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIES - 19/03/2021

Pour manquements aux articles suivants :

L. 221-8 (défaut d’information pré-contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial),
L. 221-24 (non-respect du droit à rétractation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial),
L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale),
L. 223-1 alinéa 3 (non-respect de l’interdiction sectorielle du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique, et enfin,
L. 223-2 du code de la consommation (absence de mention au contrat, de manière claire et compréhensible, du droit à l'inscription du consommateur sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique).

FUTURA INTERNATIONALE

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation.Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :

ne l’informant pas préalablement des modalités d’exercice de ce droit et en le laissant croire que la signature du document de « Formulaire de demande de renonciation au droit de rétractation » précoché illégalement par la société est la règle prédominante sinon exclusive alors qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et qu’il doit faire la demande expresse à la société pour débuter les travaux durant ce délai ;
en entravant les droits de recours du consommateur en mentionnant sur le site Internet www.futura-internationale.fr une clause interdite indiquant faussement qu’il n’a le droit de saisir qu’une seule juridiction pour le règlement des litiges.

MH GROUPE

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société MH GROUPE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation.Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en le laissant croire que la signature du document de « Renonciation au droit de rétractation » est la règle prédominante sinon exclusive alors qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.Une mesure d’injonction administrative a été rédigée à son encontre à l’initiative de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne.

Sanction administrative d'un montant de 250 000 euros à l’encontre de la société Optical Center - 15/12/2020

Dans une décision récente, la 2^e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.

Fin 2016, sur la base des constatations opérées par les agents de la DGCCRF (direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris), la société OPTICAL CENTER avait été condamnée, sous astreinte, à cesser de pratiquer des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu'ils bénéficiaient d'un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l'année. Le prix annoncé ne correspondait en réalité pas à un prix réduit par rapport à un prix de référence réellement pratiqué à d’autres moments de l’année. Dès lors, le consommateur, attiré par ces offres en apparence promotionnelles, s’acquittait en fait d’un prix sans aucun rabais, et se trouvait ainsi abusé. À la demande des services de la DDPP de Paris qui avaient établi qu'Optical Center avait réitéré ces pratiques en 2017, le juge de l'exécution a condamné cette société à payer une astreinte de 250 000 euros.

Cette décision a été confirmée par la 2^e Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2020, la Cour condamne OPTICAL CENTER à payer l’astreinte ainsi qu'à verser la somme de 3 000 euros aux services de la DDPP de Paris.

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.