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Sanctions – Protection économique des consommateurs

Amende administrative prononcée à l’encontre de la société HOLDING VISION (ONZE VIGNERONS) d’un montant de 230 700 € - 02/12/2019

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative d'un montant total de 230 700€ à l'encontre de la société HOLDING VISION (ONZE VIGNERONS D'AQUITAINE) - Siren 809 198 914 pour :
- avoir démarché plusieurs dizaines de consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- avoir omis d'informer, dans les contrats, plusieurs dizaines de consommateurs de leur possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ; -avoir omis d'indiquer l'identité de la société démarcheuse ainsi que la nature commerciale de l'appel ;
- avoir omis de mentionner dans les contrats des informations pré-contractuelles obligatoires prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation ;
- n'avoir pas remboursé dans les délais légaux un consommateur ayant exercé don droit de rétractation.

Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de FAST SERVICES d’un montant total de 41 200 € - 02/12/2019

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage à domicile,
la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris à constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la société n'affiche pas les prix de ses prestations sur son site internet, ne communique pas les coordonnées du médiateur dont elle relève, entrave l'exercice du droit de rétractation et limite de manière abusive au sens de l'article L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, la portée des engagements pris par ses préposés ou mandataires.
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société "FAST SERVICES" une amende administrative d'un montant total de 41 200€.

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.

 

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