En application des articles L. 441-4, L. 441-8, L. 443-8 et L. 443-2, et de l’article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 124 500 € a été prononcée par la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion, à l’encontre de la société PROFIMA REUNION (groupe BERNARD HAYOT), chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats, notamment pour les produits vendus dans les magasins de l’enseigne CARREFOUR exploités par GBH.
La DEETS a relevé 171 manquements au respect du formalisme des contrats prévu par le code de commerce (mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel, présence d’une clause de renégociation, présence d’une clause de révision automatique, présence d’engagements sur les volumes dans les contrats portant sur la vente de produits agricoles périssables). La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DEETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales.
La DGCCRF souhaite rappeler que les manquements observés concernent des dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines, issues des lois dites EGAlim dédiées à la préservation du revenu agricole.
