L'EHPAD L'HOSTELLERIE DU CHÂTEAU, exploité par la SARL ADRIEN, identifiée sous le numéro Siret 384 682 514 00011 et située à Lorcy (45490), dont le Groupe BRIDGE E.N.G. est le président, accueille et héberge des personnes âgées dépendantes. A ce titre, il a fait l’objet d’une enquête par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Loiret au regard du droit de la consommation.
Ces investigations ont mis en évidence le non-respect par l'EHPAD l'HOSTELLERIE DU CHÂTEAU de plusieurs dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de l’action sociale et des familles dans le cadre de contrats conclus par des résidents :
- l'absence de restitution du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le décès du résident ;
- la facturation abusive d'un prix d'hébergement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par arrêtés ministériels.
La DDPP du Loiret a sanctionné le groupe BRIDGE E.N.G. à payer une amende administrative d'un montant de 26 500 euros pour ces manquements.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de protection économique du consommateur, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
