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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

14/06/2019 - Amende de 65 000 € prononcée à l’encontre de la SAS NEXIRA (numéro de SIRET 34477087000014)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 65 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SAS NEXIRA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/06/2019 - Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS SAUQUET (numéro de SIRET 31581493900015 )

En application des articles L 441-6 I alinéa 11  et L.470-2 du code de commerce, une amende de 4 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société TRANSPORTS SAUQUET pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/06/2019 - Amende de 22 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE CARROSSERIE INDUSTRIELLE (numéro de SIRET 32898620300011)

En application des articles L 441-6 I alinéa 9  et L.470-2 du code de commerce, une amende de 22 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la SOCIETE DE CARROSSERIE INDUSTRIELLE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/06/2019 - Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE LIBNER (numéro de SIRET 34315938000017)

En application des articles L 441-6 I alinéa 9  et L.470-2 du code de commerce, une amende de 21 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la SOCIETE LIBNER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

05/06/2019 - Amende de 20 000 € prononcée à l’encontre de la société Vitrages Isolant Vendéens V.I.V (numéro de SIRET : 489 205 989 00028)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 20 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société VENDEE CONCEPT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/05/2019 - Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la SAS HELIOS (numéro de SIRET 41164639100028)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SAS HELIOS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/05/2019 - Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la SARL TRANSPORTS OLIVIER LELOUP (numéro de SIRET 43961918000037)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SARL TRANSPORTS OLIVIER LELOUP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/05/2019 - Amende de 5000 € prononcée à l’encontre de la SARL BOMACO (numéro de SIRET 32622621400038)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SARL BOMACO pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

21/05/2019 - Amende de 39 900 € prononcée à l’encontre de la société TRANE FRANCE (numéro de SIRET 80351980000012)

En application des articles L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 39 900 €  a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Grand Est à l’encontre de la société TRANE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre  d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

14/05/2019 - Amende de 49 200 € prononcée à l’encontre de la société CITRAVAL SAS (numéro de SIRET 41412382800017)

En application des articles L 441-6 VI et L 470-2-V du code de commerce, une amende de 49 200 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société CITRAVAL SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

13/05/2019 - Amende de 160 000€ prononcée à l’encontre de la société OPTICAL CENTER (numéro de SIRET 38237299300636) (Date de décision : 13/05/2019)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société OPTICAL CENTER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/05/2019 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE (numéro de SIRET 30207946200248)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/05/2019 - Amende de 360 000€ prononcée à l’encontre de la société OGF SA (numéro de SIRET 54207679900148)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 360 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société OGF SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/05/2019 - Amende de 450 000 € prononcée à l’encontre de la société VERALLIA FRANCE (numéro de SIRET 72203459200278 )

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 450 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société VERALLIA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/05/2019 - Amende de 45 000 € prononcée à l'encontre de la société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE (nuémro de SIRET 65201594200079)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 45 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/05/2019 - Amende de 35 000 € prononcée à l'encontre de la société L'EQUIPE 24/24 (numéro de SIRET 41480447600037)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 35 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société L'EQUIPE 24/24 pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/05/2019 - Amende de 310 000 € prononcée à l'encontre de la société GROUPE L'EXPRESS (numéro de SIRET 55201868100213)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 310 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société GROUPE L'EXPRESS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/05/2019 - Amende de 20 000 € prononcée à l'encontre de la société MARIE CLAIRE ALBUM (numéro de SIRET 55206277000110)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 20 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MARIE CLAIRE ALBUM pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

02/05/2019 - Amende de 19 000 € prononcée à l’encontre de la SAS LAPP MULLER (numéro de SIRET 44846467700013)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 19 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS LAPP MULLER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/04/2019 - Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la SAS PEBEO (numéro de SIRET 35220939900018)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 10 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS PEBEO pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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