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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

26/09/2018 - Amende de 73 000 € prononcée à l’encontre de la société WEBEDIA (numéro de SIRET 50110652000049)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 73 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société WEBEDIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/09/2018 - Amende de 130 000€ prononcée à l’encontre de la société HONEYWELL EUROPE SERVICES SAS (numéro de SIRET 31157095600095)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 130 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HONEYWELL EUROPE SERVICES SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/09/2018 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de la société ECONOCOM-OSIATIS France (numéro de SIRET 41496798400603)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ECONOCOM-OSIATIS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/09/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société FRAIKIN FRANCE (numéro de SIRET 34386265202906 )

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société FRAIKIN FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 25 000€ prononcée à l’encontre de la société DELTA ROUTE (numéro de Siret 64162050500025)

En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 25 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SAS DELTA ROUTE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l' articles L.441-6 I, al. 9 et al. 11du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 5 800€ prononcée à l’encontre de la société CLEARSY (numéro de Siret : 43390140200035)

En application des dispositions de article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 5 800 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SAS CLEARSY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 4 000€ prononcée à l’encontre de la SAS SMEF AZUR (numéro de Siret : 33103481900044)

En application des dispositions de article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 4 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SAS SMEF AZUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 40 000€ prononcée à l’encontre de la société SNEF (numéro de Siret 05680065900155)

En application des dispositions de article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 40 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SA SNEF pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L.441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 130 000€ prononcée à l’encontre de la SA ENTREPRISE VALERIAN (numéro de SIRET 32942634000256)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 130 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SA ENTREPRISE VALERIAN, filiale terrassement du groupe SPIE BATIGNOLES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L.441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

10/09/2018 - Amende de 310 000 € prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT (numéro de SIRET 424 059 822 00256)

En application des articles L.441-6-VI, L.443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 310 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société CDISCOUNT pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2018 - Amende de 100 000€ prononcée à l’encontre de la société LABORATOIRE HRA-PHARMA (numéro de SIRET 42079258200025) (Date de décision : 05/09/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LABORATOIRE HRA-PHARMA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/09/2018 - Amende de 90 000€ prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (SIRET : 45132133500023) (Date de décision : 04/09/2018)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE Normandie dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/09/2018 - Amende de 20 000€ prononcée à l’encontre de la société CSF (numéro de SIRET 44028375200010)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 20 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la société CSF pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/08/2018 - Amende de 200 000€ prononcée à l’encontre de la société SAMSIC (numéro de SIRET 40322779600048)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société SAMSIC pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article 441-6 I, alinea 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

31/07/2018 - Amende de 330 000€ prononcée à l’encontre du GROUPE LUCIEN BARRIERE (numéro de SIRET 32005085900091)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 330 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société GROUPE LUCIEN BARRIERE pour avoir obtenu de ses fournisseurs des délais de paiement excédant le plafond légal. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/07/2018 - Amende de 70 000€ prononcée à l’encontre de la société ENERSYS (numéro de SIRET 44133063600024)

En application des articles L 441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société ENERSYS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6-I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 360 000 € prononcée à l’encontre de la société DOW FRANCE SAS (numéro de SIRET 55201279100109)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 360 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DOW FRANCE SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (numéro de SIRET 42878504200105)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 37 000 € prononcée à l’encontre de la société DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (numéro de SIRET 33927887100019)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 37 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/07/2018 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de LA FRANCAISE DES JEUX (numéro de SIRET 31506529200247)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la FRANCAISE DES JEUX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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