Accueil du portailDGCCRFSanctions › Sanctions - Délais de paiement
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

16/01/2018 - Amende de 250 000 euros prononcée à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 250 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société DHL FREIGHT (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DHL FREIGHT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SEPHORA (Date de décision : 08/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SAS SEPHORA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

 

15/01/2018 - Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE (Date de décision : 22/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 165 000 euros prononcée à l’encontre de la société KIKO FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 165 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société KIKO FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société PROSERNAT (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société IPROSERNAT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société TECHNIP FMC (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société TECHNIP FMC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société ITRON FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ITRON FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/06/2017 - Amende de 350 000 € prononcée à l’encontre de la société SYNGENTA France (Date de décision : 06/06/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SYNGENTA FRANCE  pour des retards de  paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/05/2017 - Amende de 49 500 € prononcée à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (Date de décision : 10/03/2017)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

27/04/2017 - Amende de 300 000 € prononcée à l'encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (Date de décision : 12/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Amende de 375 000 € prononcée à l'encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (Date de décision : 12/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Amende de 120 000 € prononcée à l'encontre de la société MACIF (assurances) (Date de décision : 06/02/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

20/04/2017 - Amende de 375 000 € prononcée à l'encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES (Date de décision : 05/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Amende de 105 000 € prononcée à l'encontre de la société ATOS INFOGERANCE (Date de décision : 06/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

Article paru dans la lettre

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

Partagez cet article !