Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Démarchage téléphonique : amende administrative de 2 197 € pour l'absence de souscription à un abonnement BLOCTEL

La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime a prononcé une amende administrative d'un montant total de 2 197 € à l'encontre de l'entreprise TELLIER sise à Rouen - n° siren 981 222 557 - pour avoir omis de saisir l'organisme de gestion du dispositif BLOCTEL aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

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