La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime a prononcé une amende administrative d'un montant total de 10 737 € à l'encontre de l'entreprise MARTIN LAINE sise à Rouen - n° siren 909 131 195 - pour avoir omis de saisir l'organisme de gestion du dispositif BLOCTEL aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Démarchage téléphonique : amende administrative de 10 737 € pour l'absence de souscription à un abonnement BLOCTEL
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