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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Matériaux organiques à base de matière synthétique

05/09/2017

1 - Introduction générale

Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 prévoit dans son article 3 que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée, ou d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Des textes d’application de ce règlement définissent, pour certaines catégories de matériaux, les règles (composition, critères de pureté, etc.) permettant d’assurer le respect de ce principe d’inertie. C’est ainsi que des directives spécifiques, comme dans le domaine des objets en céramique ou des pellicules de cellulose régénérées, ou des règlements, comme dans le domaine des matières plastiques ou des matériaux actifs ou intelligents, ont été adoptés.

Par ailleurs, en l’absence de texte spécifique applicable au niveau de l’Union européenne à un type de matériaux, les réglementations nationales s’appliquent, comme en France celles relatives à l’acier inoxydable, à l’aluminium et ses alliages, aux caoutchoucs ou aux élastomères silicone.

Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, ou sont réglementés de manière incomplète.

Parmi les matériaux organiques, les matières plastiques font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau de l’Union européenne avec le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011, bien que certains aspects soient encore soumis au respect des règles nationales. Les matériaux complexes sont partiellement réglementés par le règlement du 14 janvier 2011 précité. Les matériaux et objets en caoutchouc ne font pas l’objet d’une réglementation de l’Union européenne mais d’un texte national avec l’arrêté du 9 novembre 1994.

En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.

Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des MCDA, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).

Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.

A noter que les critères indiqués dans ces fiches ne sont pas exhaustifs ; d’autres critères pertinents, tenant compte de la nature des matériaux, de l’origine, de la composition ou des traitements subis, peuvent en particulier être pris en compte.

2 - Domaine d’application

Les matériaux organiques à base de matières synthétiques suivants font l’objet d’une fiche spécifique dans le présent document :

- matières plastiques ;

- complexes ;

- caoutchouc.

Les matériaux organiques à base de fibres végétales (dont papiers et cartons, textiles, bambou…) ainsi que le bois et le liège n’entrent pas dans le domaine d’application du présent document.

3 - Définitions et abréviations spécifiques

► Règlement cadre : règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004

► MCDA : matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

► Matériaux organiques à base de matières synthétiques : matériaux organiques, dont la structure est principalement constituée à base de matière synthétique (notamment de polymères synthétiques), qui incluent notamment les matières plastiques, les caoutchoucs, les matériaux complexes, les élastomères silicones, les vernis, les adhésifs, les encres d’impression…

4 - Contexte

Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 prévoit dans son article 3 que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée, ou d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Des textes d’application de ce règlement définissent, pour certaines catégories de matériaux, les règles (composition, critères de pureté, etc.) permettant d’assurer le respect de ce principe d’inertie. C’est ainsi que des directives spécifiques, comme dans le domaine des objets en céramique ou des pellicules de cellulose régénérées, ou des règlements, comme dans le domaine des matières plastiques ou des matériaux actifs ou intelligents, ont été adoptés.

Par ailleurs, en l’absence de texte spécifique applicable au niveau de l’Union européenne à un type de matériaux, les réglementations nationales s’appliquent, comme en France celles relatives à l’acier inoxydable, à l’aluminium et ses alliages, aux caoutchoucs ou aux élastomères silicone.

Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, ou sont réglementés de manière incomplète.

Parmi les matériaux organiques, les matières plastiques font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau de l’Union européenne avec le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011, bien que certains aspects soient encore soumis au respect des règles nationales. Les matériaux complexes sont partiellement réglementés par le règlement du 14 janvier 2011 précité. Les matériaux et objets en caoutchouc ne font pas l’objet d’une réglementation de l’Union européenne mais d’un texte national avec l’arrêté du 9 novembre 1994.

En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.

Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des MCDA, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).

Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.

A noter que les critères indiqués dans ces fiches ne sont pas exhaustifs ; d’autres critères pertinents, tenant compte de la nature des matériaux, de l’origine, de la composition ou des traitements subis, peuvent en particulier être pris en compte.

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