Complexes

Date de mise à jour des textes réglementaires et référentiels : 01/04/2017

Date de mise à jour des critères : 01/04/2017

1. Domaine d'application

Sont concernés les complexes destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens du règlement cadre.

On entend par « complexes » les matériaux et objets multimatériaux comportant une couche en matière plastique directement en contact avec les denrées alimentaires, notamment :

• Complexe matière plastique / aluminium ;
• Complexe matière plastique / aluminium / papier ;
• Complexe matière plastique / papier / aluminium ;
• Complexe matière plastique / papier ;
• Complexe revêtement / matière plastique / papier (ce type de complexe est utilisé notamment pour fabriquer les opercules ; le revêtement est constitué par un matériau thermo-fusible "hot melt" ou un vernis, la partie plastique est souvent un polyester métallisé).

Remarque : la partie papier peut également être un carton plat ou un carton ondulé.

Ne sont pas concernés :

• Les boîtes (acier ou aluminium) et tous types d'objets métalliques revêtus qui font l'objet de fiches spécifiques ;
• Les matériaux et objets qui ne sont pas destinés, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, à entrer en contact avec les denrées alimentaires (voir fiche générale).

2. Restrictions spécifiques d'emploi des matériaux

Des restrictions (composition, limite de migration spécifique, critères de pureté…) et des spécifications d'emploi (forme des substances, nature des matériaux et des denrées alimentaires avec lesquelles les matériaux peuvent être mis en contact…) peuvent être fixées pour les monomères, substances de départ et additifs utilisés dans la fabrication des matières plastiques ;

Concernant l’usage de matériaux recyclés, voir la fiche relative aux matières plastiques, partie 2 : Restrictions spécifiques d'emploi des matériaux.

3. Définitions des critères d'aptitude au contact alimentaire

3.1 Textes à utiliser

3.1.1 Textes réglementaires

• Règlement (CE) n°1935/2004 du parlement et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
• Règlement (CE) n°2023/2006 de la commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
• Règlement (UE) n°10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (et ses amendements) ;
• Règlement (CE) n°450 /2009 de la commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
• Règlement (UE) n°284/2011 de la commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.
• Arrêté du 27/08/87 relatif à l'aluminium et ses alliages.

3.1.2 Autres textes

• Lignes directrices de l’Union sur le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
• Orientation de l’Union sur le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en matière d’information dans la chaîne d’approvisionnement ;
• Projet d’arrêté relatif à la coloration des matériaux et objets en matière plastique, des vernis et des revêtements destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux (numéro de notification TRIS : 2004/328/F) et projet d’arrêté relatif à la composition des dossiers (numéro de notification TRIS : 2004/327/F), pour ce qui est des colorants et pigments et de leurs critères de pureté* ;
• Fiches matériaux de la DGCCRF notamment celles relatives aux matières plastiques, aux papiers et cartons et aux métaux et alliages.

3.2 Critères à utiliser

A chacun des stades de fabrication ou de transformation du complexe, l'industriel doit s'assurer que les constituants utilisés figurent sur les listes de substances (dans le cas des matières plastiques, il s’agit de la liste positive^[1] du règlement (UE) n°10/2011 pour les monomères, autres substances de départs et additifs). L’industriel doit s'assurer que les constituants utilisés respectent les exigences et limitations d’emploi en matière de composition (teneurs maximales, critères de pureté…) ainsi que les spécifications d’emploi. Ces substances doivent être d’une qualité technique et d’une pureté adaptées à leur utilisation prévisible.

Les matériaux et objets finis doivent satisfaire à des exigences en matière de migration spécifique, de migration globale et de teneurs résiduelles des substances utilisées dans leur fabrication, et cela dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

Les matériaux qui sont destinés au contact des denrées alimentaires doivent être utilisés par les utilisateurs de l’agro-alimentaire dans les conditions de mise en contact avec les denrées alimentaires (type de denrée, température et durée de contact, usage unique ou répété…) prévues dans la déclaration de conformité ou, en son absence, selon les instructions d’usage figurant sur l’étiquetage.

Au stade du matériau ou de l'objet fini, l'industriel fabricant ou utilisateur doit vérifier que les critères d'inertie sont respectés à savoir :

• La liste positive de substances et les limitations d’emploi des substances en ce qui concerne la couche de matière plastique (voir aussi fiche relative aux matières plastiques) ;
• La vérification sur le produit fini du respect de l’article 3 du règlement cadre (mesure de la migration spécifique* des substances soumises à restriction ou susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine, mesure de la quantité résiduelle des substances dans le matériau, mesure de la migration globale…) est effectuée sur la base des règles et des limitations prévues dans le règlement (UE) n°10/2011** ;
• Le cas échéant, composition chimique de l’aluminium selon l'arrêté du 27/08/87 ;
• Dans le cas des complexes matières plastiques / papier dans lesquels la couche de matière plastique ne joue pas un rôle de matériau barrière à la migration de substance chimique, le support papier doit répondre aux exigences spécifiques le concernant (voir fiche relative aux papiers et cartons) ; le cas échéant, critères définis dans la fiche papiers et cartons.

* Le contrôle des limites de migration spécifique n'est pas obligatoire s'il peut être établi que la migration potentielle, calculée à partir de la teneur résiduelle de la substance dans le matériau ou l’objet dans l’hypothèse d’une migration complète de cette substance (ou en appliquant des modèles de diffusion généralement reconnus, fondés sur des données scientifiques, et établis de manière à surestimer la migration réelle) ne dépasse pas la limite de migration spécifique.

**Dans le cas où des modifications physiques se produisent lors du test de l’échantillon qui n’ont pas lieu dans les pires conditions prévisibles d’utilisation du matériau ou de l’objet à l’étude, il convient alors d’effectuer la vérification directement sur la couche de matière plastique.

4. Limites d'acceptabilité

• Les limites de migration spécifique, quantités maximales et/ou résiduelles des monomères, autres substances de départ et additifs figurent à l’annexe I du règlement (UE) n°10/2011.
• La limite de migration globale est fixée à 10mg/dm² de surface destinée à entrer au contact des denrées alimentaires, à l’exception des matériaux et objets destinés au contact des denrées pour nourrissons (enfants âgés de moins de douze mois) et les enfants en bas âge (enfants âgés de 1 à 3 ans) pour lesquels la limite de migration globale est fixée à 60 mg/kg de simulant de denrée alimentaire.
• Le cas échéant, les limites de composition de l'aluminium et de ses alliages sont prévues par l'arrêté du 27/08/87.
• Le cas échéant, les limites qui sont prévues dans la fiche papiers et cartons.

5. Règles pour contrôler les critères définis au paragraphe 3.

Afin de vérifier les  critères fixés, devront être fournies au laboratoire chargé des analyses, qui pourra être amené à signer des accords de confidentialité, les informations suivantes :

• Références des matériaux et objets (de manière à permettre leur identification),  description du complexe, le cas échéant famille des polymères de la couche plastique ;
• Identité et nature des restrictions applicables pour les monomères, autres substances de départ et les additifs soumis à des limites de migration spécifique ou à des quantités maximales résiduelles, et le cas échéant les impuretés, produits de dégradation ou autres substances susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ;
• Informations relatives à l’utilisation des matériaux et objets : type de denrées alimentaires (ou simulant), durée et température réelles de contact avec ces denrées. Le cas échéant, informations particulières d’étiquetage et rapport réel surface/volume.

Les conditions des essais de migration pour la vérification de la conformité des complexes sont celles du chapitre V du règlement (UE) n°10/2011, notamment :

• La température et la durée de contact ; ces conditions sont distinctes entre les essais de  migration spécifique et ceux de migration globale (conditions normalisées);
• Les simulants de denrées alimentaires : ce sont les simulants de l’annexe III du règlement (UE) n°10/2011, choisis en fonction des denrées alimentaires concernées.

Méthodes à utiliser pour la migration globale selon les normes de la série NF EN 1186, selon les normes de la série EN 13130 pour certaines méthodes de mesure de la migration spécifique. Selon les normes XP CEN/TS 14234 de mars 2003 (Revêtements en polymère pour papier et carton) et CEN TC 194 TENAX d'octobre 2002.

6. Annexe 1

L’annexe I aborde les instructions d’emploi figurant sur l’étiquetage, la mesure de la température de contact à l’interface denrée / matériau et le choix des conditions d’essais de migration globale au regard des obligations du règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011 pour les MCDA en complexe utilisés, destinés à être utilisés ou dont il est prévisible qu’ils seront utilisés au four à micro-ondes.

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