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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L'étiquetage énergétique, un réflexe économique et écologique

02/05/2017

La réduction de la consommation d’énergie des appareils électriques, notamment ménagers, constitue un des moyens d’action mis en œuvre au niveau national et européen pour préserver les ressources naturelles et, de façon générale, l’environnement.

 

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Il est donc important que, pour préparer leurs achats, les consommateurs aient accès à une information fiable et détaillée sur les performances énergétiques des produits électriques. La DGCCRF, dans le cadre de ses missions relatives à la loyauté et à la conformité des informations fournies aux consommateurs[1] au regard de la réglementation en vigueur, veille à ce que les consommateurs soient correctement informés dans ce domaine.

Elisabeth Guibert, expert du bureau des produits industriels de la DGCCRF, nous aide à déchiffrer les symboles présents sur une étiquette énergétique et nous conseille sur les bons réflexes à avoir lors de l’acquisition d’un appareil électrique.

Qu’est-ce qu’une étiquette énergétique et à quoi sert-elle ?

Lorsqu’on prend soin de bien la lire, l’étiquette énergétique facilite le choix des consommateurs et les aide à maîtriser leur consommation d’énergie. En effet, en apportant une information sur la consommation énergétique des appareils, elle permet aux consommateurs d’orienter leur décision d’achat vers un produit consommant moins d’énergie pendant son utilisation. Ainsi l’étiquetage énergétique est profitable pour l’environnement comme pour le budget des consommateurs.

Plusieurs catégories d’appareils ménagers sont d’ores et déjà soumises à l’obligation d’étiquetage énergétique, notamment : appareils de réfrigération, aspirateurs, climatiseurs, fours et hottes, lampes et luminaires, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge ou téléviseurs.

Cet étiquetage, quelle que soit la catégorie de produit, doit comporter outre le nom du fournisseur ou la marque du produit et la référence du modèle établie par le fournisseur, la classe d’efficacité énergétique et la consommation d’énergie annuelle.

En fonction de la catégorie du produit, des informations complémentaires doivent figurer sur l’étiquette : consommation annuelle d’eau (lave-linge, lave-vaisselle), émissions acoustiques (appareils de réfrigération, lave-linge, …), émissions de poussière, performances de nettoyage (aspirateur), diagonale de l’écran (téléviseur).

Comment être sûr de choisir un produit performant ?

Une échelle de couleurs (de vert foncé à rouge) et une classification (A+++ à G) apposées sur l’étiquette offrent aux consommateurs la possibilité de comparer les performances notamment énergétiques des produits et facilitent ainsi leurs choix.

Particulièrement pour les produits énergivores (appareils de réfrigération ou sèche-linge) qui sont utilisés en permanence ou très fréquemment, si le prix d’achat reste un critère de choix essentiel, la performance énergétique doit également être prise en compte.

Par exemple, un produit plus cher à l’achat peut se révéler plus économique lors de son utilisation (appareil classé A+++)[2] qu’un appareil au prix moins élevé et moins bien classé. Aussi, pour choisir le produit le plus économiquement rentable, il convient de comparer non seulement les prix d’achat mais également le coût d’utilisation de chaque appareil en fonction de sa durée de vie estimée et de sa fréquence d’utilisation.

Quelles sont les obligations des professionnels ?

La règlementation[3] impose aux fabricants et aux distributeurs de ces produits de fournir aux consommateurs une information exacte, pertinente et comparable sur les performances des appareils électriques concernés. Ce descriptif, qui se présente sous la forme d’une étiquette et d’une fiche produit, concerne aussi bien les produits vendus en boutique que ceux vendus sur les sites de vente sur internet.

En boutique

L’apposition d’une étiquette énergétique

L’étiquette énergétique, devant être établie par les fabricants pour chaque appareil soumis aux exigences d’étiquetage énergétique, doit être apposée sur tout appareil proposé à la vente par les distributeurs selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires applicables au produit concerné.

Une fiche produit détaillée fournie avec l’appareil

Une fiche produit, élaborée par le fabricant comportant des informations complètes sur les performances des appareils, doit par ailleurs être incluse dans toute brochure relative à l’appareil ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente au consommateur.

Sur les sites de vente en ligne

De la même manière qu’en boutique, les consommateurs doivent disposer, avant l’achat, de toutes les informations relatives à l’appareil sur l’étiquette et dans la fiche produit. Cette fiche doit apparaitre sur la page d’affichage du produit à proximité du prix ou, dans le cas où les informations figurent sur une autre page (affichage imbriqué), le lien utilisé pour accéder à la fiche doit indiquer « Fiche produit » de manière claire et lisible.

Les publicités sur les appareils soumis à l’obligation d’étiquetage énergétique et comportant des informations relatives à l’énergie ou au prix, ainsi que tous les documents promotionnels techniques (manuel et brochure de fabricant imprimés ou disponibles sur internet) doivent comporter les informations relatives à la consommation d’énergie ou mentionner la référence à la classe d’efficacité énergétique du produit.

Ces obligations sont-elles bien appliquées par les professionnels ?

En 2016, 11 catégories de produits[4], les plus couramment achetés par les consommateurs et soumis à la réglementation relative à l’étiquetage énergétique, ont fait l’objet de contrôles afin de vérifier la présence et la conformité de leur étiquetage. Fabricants, importateurs ou distributeurs (y compris les sites de vente en ligne) ont été concernés.

D’après les contrôles effectués, les exigences règlementaires sont moins bien connues par les sites de vente en ligne que par les magasins.

Le taux d’anomalies concernant l’étiquetage énergétique reste élevé (21 %) et quasi équivalent à celui relevé en 2015. Pour 18 % des appareils contrôlés, l’étiquette était absente[5] ou non conforme.

La fiche-produit (qui doit accompagner l’appareil) fait aussi parfois défaut. Les irrégularités (en particulier dans les magasins de détail) résultent souvent d’une méconnaissance de la réglementation par certains professionnels, de problèmes d’organisation ou dans certains cas, de la difficulté pour les distributeurs d’obtenir une étiquette et/ ou une fiche-produit conformes de la part de leurs fournisseurs.

Des suites administratives (avertissements, injonctions)  et des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre des professionnels qui ne respectaient pas la réglementation.

L’étiquetage énergétique est devenu un moyen indispensable et incontournable pour bien choisir un appareil électrique. Cette information doit obligatoirement être claire et précise. La DGCCRF contribue, par ses contrôles réguliers, à assurer la loyauté des informations délivrées aux consommateurs.

 

[1] Règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des pratiques commerciales trompeuses et tromperies.

[2] Un réfrigérateur ou un congélateur classé A+++ consomme en moyenne 70% d’électricité de moins qu’un appareil classé A+ disposant des mêmes options. Un sèche-linge classé A++ consomme 50% d’électricité de moins qu’un appareil classé A+ - Source : Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME– Comprendre la règlementation  - Achats – pour bien choisir, les étiquettes environnementales-Septembre 2015).

[3] Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie transposant en droit national la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication par voie d’étiquetage et d’information uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. Les produits d’occasion ne sont pas soumis à l’obligation d’étiquetage énergétique.

[4] Appareils de réfrigération ménagers, aspirateurs, climatiseurs, fours et hottes domestiques, lampes et luminaires, lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge ménagers et téléviseurs.

[5] En particulier les lampes et les luminaires (49 % des produits), les chauffe-eau (47 %), les hottes (45 %), les aspirateurs (25%) et les fours (22 %).

Le saviez-vous ?

En France, chaque foyer est équipé en moyenne d’environ
7 gros appareils électroménagers et 13 petits appareils.

Source : Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM) - 2014

 

Quelques repères

  • Electroménager : près de 15 millions de gros appareils ménagers, 42 millions de petits appareils et 6,5 millions d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude par électricité achetés annuellement par les consommateurs français.
  • Téléviseurs : 5,1 millions d’appareils vendus en 2015.
  • Eclairage : les Français achètent en moyenne 2,5 luminaires chaque année, correspondant à un total d’environ 18 millions *.

*étude IPEA/GIL 2013

 

L’action de la DGCCRF en 2016

586 établissements visités

1 749 actions de contrôle

Taux global d’anomalies : 21 % des actions de contrôle réalisées

18% d’anomalies sur les étiquettes contrôlées

183 établissements (48 %) en anomalie

299 avertissements, 32 injonctions et 42 procès-verbaux

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