La réglementation applicable aux produits soumis à une obligation d’étiquetage

Produits concernés

Textes applicables

Date d’entrée en application du règlement délégué[1]

• Appareils de réfrigération ménagers

Règlement délégué n° 1060/2010/UE de la Commission du 28 septembre 2010)

30 novembre 2011

• Armoires frigorifiques professionnelles

Règlement délégué n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015

1er juillet 2016

• Aspirateurs

Règlement délégué n° 665/2013/UE de la Commission du 3 mai 2013

1er septembre 2014

• Chaudières à combustible solide et produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires

Règlement délégué n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015

1er avril 2017

• Chauffe-eau, ballons d'eau chaude et produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire

Règlement délégué n° 812/2013/UE de la Commission du 18 février 2013

26 septembre 2015

• Climatiseurs

Règlement délégué n° 626/2011/UE de la Commission du 4 mai 2011

1er janvier 2013

• Dispositifs de chauffage décentralisés :

Règlement délégué n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015

•  Dispositifs de chauffage décentralisés

1er janvier 2018

•  Dispositifs de chauffage décentralisés sans conduit utilisant les combustibles solides et dispositifs de chauffage ouverts sur une cheminée utilisant les combustibles solides

1er janvier 2022

• Dispositifs de chauffage des locaux, dispositifs de chauffage mixtes, produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire

Règlement délégué n° 811/2013/UE de la Commission du 18 février 2013 modifié

26 septembre 2015

• Fours et hottes domestiques

Règlement délégué n° 65/2014/UE de la Commission du 1er octobre 2013

1er janvier 2015

• Lampes électriques et luminaires)

Règlement délégué n° 874/2012UE de la Commission du 12 juillet 2012 modifié

1er septembre 2013

• Lavantes-séchantes domestiques combinés

Arrêté du 3 juin 1998

6 mois après la publication au JORF des références des normes nécessaires à la détermination des informations devant figurer sur l'étiquette et la fiche d'information
(Norme NF EN 50229 - 2001)

• Lave-linge ménagers

Règlement délégué n° 1061/2010/CE de la Commission du 28 septembre 2010)

20 décembre 2011

• Lave-vaisselle ménagers

Règlement délégué n° 1059/2010/UE de la Commission du 28 septembre 2010

20 décembre 2011

• Sèche-linge domestiques à tambour)

Règlement délégué n° 392/2012/UE de la Commission du 1er mars 2012

29 mai 2013

• Téléviseurs

Règlement délégué n° 1062/2010/CE de la Commission du 28 septembre 2010)

30 novembre 2011

• Unités de ventilation résidentielles

Règlement délégué n°1254/2014/UE de la Commission du 11 juillet 2014

1er janvier 2016