Les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent respecter plusieurs règles afin de pouvoir circuler légalement sur la voie publique et utiliser l’engin en toute sécurité.

L’essentiel
- Le débridage du moteur est interdit, tant pour les vendeurs que pour les utilisateurs.
- Lisez attentivement la notice d’instructions en respectant en particulier les consignes en matière de chargement de la batterie et de stockage de l’engin. Utilisez uniquement le chargeur d’origine.
- Vérifiez régulièrement l’état de votre engin et pensez à l’entretenir.
- Le vendeur doit impérativement communiquer les informations techniques relatives au produit telles que l’âge minimal d’utilisation, la puissance maximale en kilowatts, la masse en kg, les dimensions, la vitesse maximale par construction ou encore l’usage possible ou non sur la voie publique.
Pour le propriétaire et responsable de l’exploitation d’un Equipement de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM), le fait de débrider l’engin afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée (25 km/h par construction) est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 317-1 du Code de la route).
Le fait d’utiliser un EDPM ayant subi un tel débridage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €). L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites, ainsi que la confiscation du véhicule (article R. 317-23-1 du Code de la route).
À noter : une trottinette électrique disposant d’un mode de vitesse supérieur à 25 km/h n’est pas autorisée à circuler sur la voie publique, quand bien même l’engin disposerait également d’un mode de vitesse réglé par défaut à 25 km/h.
Il est rappelé par ailleurs que le fait de circuler sur la voie publique avec une trottinette électrique dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €).
Les batteries au lithium qui équipent les trottinettes électriques, mais également les vélos à assistance électrique, doivent être chargées et manipulées avec précaution afin d’éviter les risques d’inflammation. Des accidents, parfois mortels, liés à l’inflammation de ces batteries surviennent chaque année.
Lors de leur fonctionnement ou leur recharge, les batteries peuvent libérer leurs composés chimiques (fuites) ou provoquer des courts-circuits entre les électrodes ou chauffer dans l’appareil de façon excessive, conduisant à des risques de brûlures thermiques ou chimiques, voire d’explosion (suite à un emballement de la réaction chimique) ou des départs de feu.
Les causes de l’emballement thermique des batteries au lithium peuvent être multiples : une tension trop élevée, une surcharge (avec l’utilisation d’un chargeur non adapté, par exemple), un court-circuit interne à la cellule ou externe, une température ambiante trop élevée, une charge après une décharge profonde, ou encore un choc physique sur la batterie.
Comme tout appareil électrique, ces engins sont également sujets aux risques de choc électrique.
Lisez attentivement la notice d’instructions qui accompagne votre engin en respectant en particulier les consignes en matière de chargement de la batterie et de stockage de l’engin.
Utilisez uniquement le chargeur d’origine.
La charge doit être effectuée à distance de matériaux combustibles (privilégiez les sols en béton ou carrelage notamment).
- Informer clairement le consommateur lors de la vente
Avant l’achat, que ce soit en magasin ou sur internet, le vendeur doit communiquer aux consommateurs de façon lisible et accessible les informations relatives aux caractéristiques essentielles de l’engin, à savoir notamment la puissance maximale en kilowatts, la masse en kg, les dimensions, la vitesse maximale par construction, l’usage possible ou non sur la voie publique, l’âge minimal d’utilisation.
Attention à ne pas induire en erreur le consommateur s’agissant de la vitesse maximale par construction : une seule vitesse maximale doit être affichée. Le fait d’indiquer dans la publicité des mentions telles que « 25 km/h bridé et 50 km/h débridé sur voies privées » constitue une pratique commerciale trompeuse et une incitation au débridage (pratique interdite).
Si l’engin ne peut pas circuler sur la voie publique, alors la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » doit être clairement affichée sur toute publicité et sur l’engin lui-même. Consultez à ce sujet la fiche pratique relative aux engins motorisés tels que les mini-motos et les quads.
- Interdiction de vendre un dispositif de débridage et de débrider des trottinettes électriques
Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ou de puissance maximale du moteur d’un EDPM ou d'un cycle à pédalage assisté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un EDPM ou un cycle à pédalage assisté, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines (article L. 317-5 du Code de la route).
Ainsi, débrider les engins est interdit mais le fait d’inciter les consommateurs à les débrider l’est également. Les vendeurs ou fabricants qui publient ou relayent des tutoriels à destination des utilisateurs expliquant comment débrider leur trottinette, ou offrant des applications permettant une modification logicielle en ce sens, sont passibles des sanctions précitées.
- Mise à disposition de pièces détachées par les fabricants
Depuis le 23 avril 2023, les fabricants et importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent assurer la disponibilité de certaines catégories de pièces détachées pendant toute la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une durée minimale de 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La liste de ces pièces détachées et le détail des obligations des producteurs figurent à l’article R. 111-4-6 du Code de la consommation.
- Utilisation de pièces détachées d’occasion par les réparateurs
Depuis le 23 avril 2023, les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien et de réparation des EDPM doivent proposer au consommateur au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves, sous réserve des exceptions prévues à l’article R. 224-69 du Code de la consommation. La liste des pièces détachées concernées et le détail des obligations des réparateurs figurent aux articles R. 224-68 à D. 224-75 du code précité.
Les trottinettes électriques appartiennent à la catégorie des EDPM tel que prévu par le Code de la route dont font également partie les gyropodes, les monoroues et les hoverboards.
- Vitesse maximale sur la voie publique :
Pour circuler sur la voie publique, les trottinettes électriques doivent avoir une vitesse maximale par construction (la vitesse est limitée dès la conception) ne dépassant pas 25 km/h.
Les trottinettes électriques dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h ne sont jamais autorisées à circuler sur les voies ouvertes au public et ne peuvent circuler que sur des circuits et terrains adaptés, après avoir fait l’objet d’une déclaration à l’administration. En effet, contrairement à une idée parfois entendue, il n’existe pas de régime d’homologation/réception pour ce type de véhicules.
Le fait de circuler sur la voie publique avec une trottinette électrique dont la vitesse maximale par construction est supérieure 25 km/h est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). Le véhicule peut également être confisqué, immobilisé ou mis en fourrière.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des EDPM, y compris aux hoverboards et aux monoroues électriques.
- Age minimal :
Tout conducteur doit être âgé d'au moins 14 ans.
Par ailleurs, il est interdit de rouler à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel. Rouler à plusieurs sur une trottinette électrique est puni d’une peine d’amende de 135 €.
- Voies autorisées :
À l’intérieur d’une agglomération, les conducteurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables. Lorsqu’il n’y en a pas, ils peuvent se déplacer sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
Hors agglomération, la circulation en trottinette électrique n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Pour plus de précisions sur les conditions de circulation des EDPM dans l’espace public, consultez le site internet de la Sécurité Routière.
- Les équipements nécessaires
Les trottinettes électriques doivent être équipées de freins, d’un avertisseur sonore fourni par le fabricant et de dispositifs d’éclairage et de signalisation, en particulier de feux de position (avant et arrière) et de dispositifs rétroréfléchissants (avant, arrière et latéraux).
Lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétroréfléchissant. Le conducteur peut aussi porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
Pour votre sécurité, le port du casque - bien que non obligatoire - est fortement recommandé.
Vérifiez ou faites vérifier régulièrement l’état général de votre trottinette électrique, notamment les freins, les pneus, la solidité de la structure, le bon fonctionnement du mécanisme de pliage, les feux de position, etc.

- L’obligation d’assurance
Le propriétaire d’un EDPM doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels que l’utilisateur pourrait occasionner à un tiers avec son véhicule. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 750 €.
Pour limiter les risques liés à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés électriques, comme les trottinettes, les hoverboards ou les monoroues, la DGCCRF recommande :
- Avant l’achat, de vérifier que le produit comporte le marquage « CE » (qui indique la conformité des produits à la réglementation européenne), qu’il est accompagné d’une notice d’utilisation en français et d’une déclaration « CE » de conformité et que la vitesse par construction ne dépasse pas 25 km/h afin de pouvoir l’utiliser sur la voie publique.
- Après l’achat, de lire attentivement la notice et de respecter les précautions d’usage en matière de chargement, de transport et de stockage de l’engin.
Il est également rappelé que les utilisateurs de ces engins doivent disposer d’une assurance responsabilité civile.
Ce que dit la loi :
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
- Code de la route : articles R. 311-1, L. 317-1, L. 317-5, R. 317-23-1, R. 321-4-2, R. 412-43-1 à R. 412-43-3.
- Code de la consommation : articles R. 111-4-6, R. 224-68 à D. 224-75.
- Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés.
- Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés.
- Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :
- L’enquête de la DGCCRF sur les engins de déplacement personnel motorisés
- Bicyclette et vélo à assistance électrique : conseils pour un achat en toute sécurité
- Trottinettes : achetez un produit sûr !
Pour en savoir plus :
- Service-Public.fr sur la Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard.
- Récapitulatif des règles de circulation publique des EDPM par la Sécurité Routière.
- Équipement de la trottinette électrique par la Sécurité Routière.
- Interdiction du débridage et du kitage par la Sécurité Routière
Je signale un problème ou veux résoudre un litige : Démarches et services en tant que consommateur