Contrôle des machines

En 2020, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès d’environ deux cents établissements fabriquant ou commercialisant des machines destinées aux consommateurs, telles que des tronçonneuses et meuleuses d’angle, mais également des trottinettes électriques et des monoroues.

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English version

 

Les agents ont vérifié que la réglementation relative aux machines était correctement appliquée par les professionnels et que les produits mis sur le marché ne présentaient pas de risques indus pour les utilisateurs. Le taux d’anomalie des établissements[1] s’élève à 28 %.

Les machines sont susceptibles de présenter, en matière de sécurité pour l’utilisateur, des défauts de conception entraînant des risques mécaniques de blessures (coincement, arrachement,...) et des risques de choc électrique ou d’incendie. Lors de précédents contrôles, la DGCCRF avait constaté que ces produits, en particulier les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), ne répondaient pas tous aux exigences de sécurité requises. Ainsi, en 2019, sur les 16 EDPM prélevés aux fins d’analyses, tous avaient été reconnus non-conformes et le taux de dangerosité des produits était de 50 %.

Des obligations réglementaires concernant les marquages et la documentation technique

Les fabricants et importateurs de machines doivent s’assurer que leurs produits respectent les exigences essentielles de sécurité prévues par la directive 2006/42/CE relative aux machines transposée dans le code du travail. Ils doivent également apposer les marquages obligatoires sur les produits et établir la documentation technique associée, notamment la déclaration CE de conformité et une notice d’emploi contenant l’ensemble des avertissements de sécurité requis par les normes harmonisées, disponible en langue française et au format papier. Les distributeurs, quant à eux, doivent a minima vérifier que les produits présentent tous les marquages requis et sont bien accompagnés de la notice d’emploi et de la déclaration CE de conformité.

Pour réaliser l’enquête, les agents ont donc vérifié la présence des marquages obligatoires sur les produits, dont le marquage CE et les coordonnées du responsable de la première mise sur le marché  Ils ont également vérifié la documentation accompagnant le produit : la déclaration CE de conformité, la notice d’instructions complète, l’emploi de la langue française sur les emballages et documents.

Les enquêteurs ont fréquemment relevé sur les machines l’absence des coordonnées du responsable de la première mise sur le marché, de l’année de fabrication, de la désignation de la machine ou de l’indice de protection IP (cet indice en deux chiffres renseigne l'utilisateur sur le niveau d'étanchéité de son appareil, le premier chiffre concernant les solides, le second les liquides).

L’enquête a également révélé que certaines notices d’instructions n’étaient pas disponibles en langue française, des contre-indications d’emploi étaient absentes, des avertissements, écrits ou sous forme de pictogrammes, ne correspondaient pas à ceux prévus par les normes applicables.

Par exemple, lors d’un contrôle réalisé en coordination avec la gendarmerie dans le cadre d’une vente illégale sur le parking d’un grand magasin de bricolage, les agents CCRF ont constaté que des machines (poste à souder, nettoyeur haute pression, générateur, pompe à eau) présentaient des non-conformités importantes telles que l’absence de notice d’instructions, des pictogrammes d’avertissement sur le port de chaussures et de gants de protection, de la déclaration CE de conformité, des marquages relatifs aux coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

Le graphique ci-dessous montre l’importance des manquements relatifs aux conditions de vente des produits en comparaison avec ceux relatifs à la conformité et sécurité des produits. Ce type de manquements a particulièrement concerné les ventes d’EDPM (voir infra).

Pourcentage (%) des manquements constatés lors des actions de contrôle réalisées

Avant l’acte d’achat, les informations délivrées aux consommateurs sont parfois trompeuses

Les enquêteurs ont vérifié la présence des informations précontractuelles devant être délivrées aux consommateurs : les caractéristiques principales du produit, les conditions d’utilisation et le prix toutes taxes comprises, et pour les sites internet, les conditions de paiement, de livraison et le droit de rétractation.

Si très peu de manquements ont été relevés pour les ventes d’outils de bricolage et de jardinage (tronçonneuses et meuleuses), de nombreux manquements ont été observés concernant les conditions de vente des engins de déplacement personnel motorisés. Les informations délivrées aux consommateurs sur les caractéristiques des engins (puissance du moteur, vitesse maximale, usage sur la voie publique, etc.), en magasin ou sur internet, sont fréquemment incomplètes, voire trompeuses. Par exemple, des opérateurs alléguaient de la possibilité de circuler sur la voie publique avec une trottinette électrique ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h (alors que le code de la route prévoit que seules celles ayant une vitesse par construction inférieure ou égale à 25 km/h sont autorisées à circuler sur la voie publique), ou laissaient croire que le produit était utilisable par des enfants âgés de moins de 12 ans, ces affirmations constituant une pratique commerciale trompeuse. Par ailleurs, de nombreux professionnels ne respectaient pas les modalités d’exercice des garanties légales ou présentaient des conditions générales de vente contenant des clauses illicites ou abusives (par exemple, des clauses limitant les droits des consommateurs en termes de rétractation ou de résolution du contrat en cas de non livraison du bien).

Certains professionnels incitent au débridage des trottinettes électriques

Il convient de rappeler que le code de la route prévoit que les EDPM doivent avoir une vitesse maximale par construction (la vitesse est limitée dès la conception) ne dépassant pas 25 km/h et sanctionne le fait d’utiliser des engins ne respectant pas cette limitation de vitesse (cf. art. R. 321-4-2 et R. 317-23-1 du code de la route). Les pratiques de débridage sont en outre explicitement interdites, que ce soit pour les utilisateurs ou pour les professionnels, ces derniers ne devant pas non plus inciter les consommateurs au débridage (cf. encadré ci-contre).

Or, les enquêteurs ont régulièrement constaté que l’information délivrée au consommateur relative à la vitesse maximale de la trottinette était confusionnelle, voire trompeuse, et de nature à inciter les utilisateurs à procéder au débridage de leur machine. Par exemple, il a été relevé que l’information sur la possibilité de débrider les trottinettes électriques était délivrée par les professionnels aussi bien à l’oral qu’à l’écrit (à titre d’exemple, un vendeur indiquait sur son site Internet :« Bridée à 25km/h […], vous pourrez toutefois mesurer les performances des 500 W de son moteur sur un terrain privé »).

Certains distributeurs ou fabricants, en méconnaissance de l’article L. 317-5 précité, publiaient ou relayaient des vidéos tutoriels à destination des utilisateurs expliquant comment débrider sa trottinette, ou proposaient des applications permettant une modification logicielle.

Des risques de choc électrique et de blessures identifiés lors des analyses en laboratoire

Ciblées parmi les modèles les plus susceptibles de présenter des non-conformités, dix-neuf machines ont été prélevées par les enquêteurs de la DGCCRF pour être analysées en laboratoire.

Sur les onze tronçonneuses et meuleuses prélevées, sept se sont révélées non conformes après analyse par le service commun des laboratoires (SCL) pour absence de marquages et documentation incomplète, mais aucune n’a été jugée dangereuse.

A contrario, dans le secteur des engins de déplacement personnel motorisés, des non-conformités plus importantes ont été relevées. Les sept engins prélevés, également ciblés sur les produits les plus suspects, ont tous été reconnus non conformes, dont cinq dangereux. Les produits contrôlés présentaient des défauts de construction (par exemple, une longueur de câble d’alimentation inférieure à 2 mètres), des marquages absents ou incomplets, des déclarations CE de conformité incomplètes, voire absentes, et certains avertissements dans les notices d’instructions étaient manquants ou mal rédigés.

Les principaux risques identifiés en termes de sécurité sont des risques de choc électrique (liés le plus souvent à une isolation électrique insuffisante et à une résistance insuffisante à l’humidité) et de blessures.

Engins de mobilité électrique : une réglementation encore mal maîtrisée

Mis à part certains distributeurs qui ne maîtrisaient pas l’ensemble de leurs responsabilités concernant les vérifications à effectuer sur les produits, les professionnels du secteur des machines de bricolage et de jardinage ont une relative maîtrise de la réglementation.

Des lacunes importantes ont par contre été constatées dans la maîtrise de la réglementation par les professionnels du secteur des EDPM tant sur le plan de la conformité des produits et de la documentation technique que sur les conditions de commercialisation des engins, malgré une légère amélioration par rapport aux années précédentes. Certains distributeurs méconnaissent les dispositions du Code de la route applicables aux engins motorisés dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h et ne mesurent ainsi pas leur responsabilité en cas de vente de tels engins à des mineurs. Certains ignorent également l’interdiction de vendre ou de promouvoir des dispositifs de débridage.

Des mesures prises pour corriger les manquements et infractions relevés

Des avertissements ont été adressés aux professionnels concernant les manquements relatifs à la documentation technique, aux marquages, à l’emploi de la langue française, à l’affichage des prix et aux informations précontractuelles. Des mesures de police administrative ont en outre été prises afin de faire cesser des pratiques commerciales trompeuses. Des sanctions ont par ailleurs été adressées à certains professionnels, comme par exemple un procès-verbal pénal établi à l’encontre d’une société pour tromperie concernant des trottinettes électriques et hoverboards, tandis que les produits ont été confisqués et saisis.

Les opérateurs ont procédé à des mesures correctives sur les produits, en mettant en place des procédures de retrait et rappel pour les produits déclarés non conformes et dangereux et en arrêtant la commercialisation de leurs produits. Ils ont également ajouté les marquages obligatoires et mentions manquants dans les notices d’emploi.

La surveillance, quant à elle, ne sera pas bridée

La DGCCRF maintiendra ses contrôles dans le secteur des machines au regard du nombre de manquements constatés concernant aussi bien les outils de bricolage et de jardinage que les engins de déplacement personnel motorisés.

Les professionnels, fabricants comme distributeurs, doivent porter une attention particulière aux conditions de vente des engins de déplacement personnel motorisés afin que le consommateur soit pleinement informé des caractéristiques essentielles de l’engin avant l’achat, notamment en ce qui concerne la puissance du moteur, la vitesse maximale par construction, la possibilité de circuler sur la voie publique, l’âge minimal d’utilisation et l’interdiction des pratiques de débridage.


[1] Il s’agit du pourcentage d’établissements contrôlés qui présentaient au moins un manquement à la réglementation.

Cible

192 établissements contrôlés
319 machines contrôlées
19 prélèvements ciblés

Résultats

Taux d’anomalie : 28 %
38 avertissements
17 injonctions de remise en conformité
1 arrêté préfectoral de retrait de produits
2 procès-verbaux administratifs
1 procès-verbal pénal
1 saisie

Your Europe

Inspection of machinery

In 2020, the Directorate-General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) conducted an investigation of approximately two hundred establishments that manufacture or sell consumer machinery, such as chainsaws and angle grinders, as well as electric scooters and electric unicycles.

The officials checked that the regulations on machinery were being correctly applied by professionals and that products placed on the market did not pose undue hazards to users. The rate of non-conformity among the establishments[1] was 28%.

As far as user safety is concerned, machinery may have design defects that pose mechanical injury hazards (entanglement, cutting, etc.), risk of electric shock and fire hazards. During previous inspections, the DGCCRF had found that not all these products, in particular motorised personal transporters, met the required safety thresholds. In 2019, all of the 16 personal transporters taken for analysis were found to be non-compliant and the hazard rate of the products was 50%.

Strong growth in 2020

2020 saw increased demand for personal transporters as well as for gardening and DIY tools. For example, the electric scooter market experienced strong growth, with record sales of more than 640 000 units sold in 2020 (an increase of 34% compared to 2019), according to figures from the Federation of Micro-Mobility Professionals (FPMM). In addition, 7 100 electric unicycles were sold (an increase of 30%).

Sales of DIY products experienced record growth in 2020 (an increase of 13% in value terms), as did sales of garden products (increase of 10% in value). As the French were forced to spend more time at home, they spent more money on renovating and developing their living space and caring for their garden. This has been a particularly beneficial trend for e-commerce.

Regulatory obligations regarding markings and technical documentation

Manufacturers and importers of machinery must ensure that their products comply with the essential safety requirements of Directive 2006/42/EC on machinery, which has been transposed into the Labour Code. They must also affix the mandatory markings to the products and draw up the associated technical documentation. This documentation should include, in particular, the EC declaration of conformity and instructions for use containing all the safety warnings required by the harmonised standards. The instructions must be made available in French and in paper format. Distributors must, at a minimum, verify that the products bear all the required markings and are accompanied by the instructions for use and the EC declaration of conformity.

Therefore, when conducting the investigation, the officials checked that the products bore the mandatory markings, including the EC marking and the contact details of the person responsible at the time that the product was first placed on the market. They also checked the documentation accompanying the product: the EC declaration of conformity, the full instructions for use and the use of French on the packaging and the documents.

The investigators noted that, frequently, the machines were missing the contact details of the person responsible for the first placing on the market, the year of manufacture, the designation of the machinery or the Ingress Protection (IP) rating (this two-digit rating tells the user about the level of protection their device offers against intrusions, with the first number concerning solids and the second concerning liquids).

The investigation also found that some instructions were not available in French, contraindications for use were missing and warnings, whether written or in the form of pictograms, did not correspond to those required by the applicable standards.

For example, during an inspection conducted in coordination with the police in connection with an illegal sale in the car park of a large DIY store, DGCCRF officials found that machines (welding station, high pressure cleaner, generator, water pump) showed significant instances of non-conformity. These included the absence of instructions and warning symbols on the wearing of protective shoes and gloves, the absence of an EC declaration of conformity and markings relating to the contact details of the manufacturer or importer.

The graph below shows the significance of deficiencies in the conditions of sale of products compared to deficiencies relating to product conformity and product safety. This type of non-compliance was particularly noticeable with regard to the sale of personal transporters (see below).

Percentage (%) of instances of non-conformity identified during the inspections

The information given to consumers prior to purchase is sometimes misleading

The investigators verified that pre-contractual information that should be provided to consumers was actually provided. This information included the principal features of the product, the terms of use and the price, inclusive of taxes. For online sales, this information also included the terms of payment, the terms of delivery and the right of withdrawal.

While very few instances of non-compliance were identified in sales of DIY and gardening tools (chainsaws and angle grinders), many incidences of non-compliance were observed in relation to the conditions of sale of personal transporters. Information provided to consumers on the features of the transporters (engine power, maximum speed, use on public roads, etc.), whether in shops or on the internet, was frequently incomplete and even misleading. For example, traders claimed that it was possible to use an electric scooter with a design speed exceeding 25 km/h on public roads (while the Highway Code provides that only those with a design speed of less than or equal to 25 km/h may be used on public roads). Traders also suggested that the product could be used by children under the age of 12. These statements constitute misleading commercial practice. Furthermore, many professionals did not comply with the terms of exercising legal guarantees or provided general conditions of sale which contained unlawful or unfair terms (for example, terms limiting consumers’ rights with regard to withdrawal or termination of the contract in the event of non-delivery of the goods).

Some professionals encourage the modification of electric scooters

It should be noted that the Highway Code provides that personal transporters must have a maximum design speed (speed is limited from the design phase onwards) not exceeding 25 km/h and penalises the use of machines which do not comply with this speed limit (Article R. 321-4-2 and R. 317-23-1 of the Highway Code). Moreover, both users and professionals are explicitly prohibited from engaging in modifications, while professionals should not encourage consumers to engage in modifications (see box opposite).

However, the investigators regularly found that the information provided to the consumer concerning the maximum speed of the scooter was confusing, even misleading, and was liable to prompt users to modify their machine. For example, it was found that professionals provided the information on the possibility of modifying an electric scooter in conversation and in written form (one seller, for instance, stated on its website: ‘Maximum speed restricted to 25km/h ..., however, you can assess the 500W performance of its engine on private land’).

Some distributors or manufacturers, in breach of the aforementioned Article L. 317-5, published or disseminated tutorial videos for users explaining how to modify scooters, or suggested applications that enable software to be modified.

The Highway Code defines personal transporters

Authorised to travel on public roads, provided that its design speed is limited to 25 km/h, a personal transporter is defined in the Highway Code as a ‘vehicle without a seating position, designed and constructed for the movement of a single person and without any arrangement intended for the carriage of goods. It is equipped with a non-combustion engine or non-combustion assistance and has a maximum design speed that exceeds 6 km/h but does not exceed 25 km/h.’ Such machinery must be used by a driver ‘of at least 12 years of age’.

The Highway Code penalises private individuals who modify the maximum design speed limitation device (Article L. 317-1 of that code) and provides for penalties for professionals who manufacture, sell, offer for hire or encourage the purchase or use of a device designed to facilitate users to exceed the regulatory limits set in respect of the speed, cylinder capacity or maximum engine power of a personal transporter (Article L. 317-5).

Hazards related to electric shocks and injuries identified during laboratory analyses

Having identified the models most likely to have instances of non-conformity, DGCCRF investigators took 19 machines for laboratory analysis.

Eleven chainsaws and grinders were analysed by the joint laboratory unit. Seven were found to be non-compliant due to an absence of markings and incomplete documentation, but none were deemed to be dangerous.

In contrast, with regard to personal transporters, more significant instances of non-conformity were identified. The seven transporters sampled, which had also been identified as being among the most suspect products, were all found to be in non-conformity, with five deemed dangerous. The products that were inspected had construction-related defects (e.g. supply cable length of less than 2 metres), missing or incomplete markings, incomplete or even missing EC declarations of conformity, and some warnings in the instructions were missing or poorly written.

The main safety hazards identified were risk of electric shock (mostly linked to insufficient electrical insulation and insufficient moisture resistance) and of injuries.

Personal transporters: rules are still poorly understood

Apart from some distributors who did not have a full understanding of their responsibilities with regard to the checks to be carried out on products, professionals in the DIY and gardening machinery sector have a reasonable understanding of the regulations.

However, there were significant shortcomings in personal transporter professionals’ understanding of product and technical documentation conformity, as well as with regard to conditions of sale of the machinery. This was notwithstanding the slight improvement noted in comparison with previous years. Some distributors disregard the provisions of the Highway Code applicable to motorised machinery with a design speed of more than 25 km/h and thus do not take their liability in the event of the sale of such machinery to minors into consideration. Some are also unaware of the prohibition on selling or promoting modification devices.

Measures taken to rectify the non-compliance and infringements identified

Warnings have been issued to professionals regarding non-compliance with regard to technical documentation, markings, use of French, the display of prices and pre-contractual information. In addition, administrative police measures have been taken to stop misleading commercial practices. Penalties have also been imposed on certain professionals. These include a criminal report issued against a company for mis-selling electric scooters and hoverboards, while the products in question have been seized and confiscated.

Traders have taken corrective action with regard to products, putting in place withdrawal and recall procedures for products declared non-compliant and dangerous and stopping the sale of the products in question. They have also added the mandatory markings and missing information in the instructions for use.

Monitoring will not be restricted

The DGCCRF will continue to carry out inspections in the machinery sector in view of the instances of non-conformity identified concerning DIY and gardening tools and personal transporters.

Professionals, manufacturers and distributors alike should pay particular attention to the conditions under which personal transporters are sold. They should do so in order to ensure that consumers are fully informed of the essential characteristics of the machine before purchase, in particular the engine power, maximum design speed, whether it can be used on public roads, the minimum age of use and the prohibition of modifications.


[1] This is the percentage of inspected establishments that had at least one instance of non-conformity with the rules.