Une information fiable et détaillée sur les performances énergétiques des appareils électriques constitue un préalable indispensable pour permettre au consommateur de privilégier un achat respectueux de l’environnement tout en préservant son pouvoir d’achat. La DGCCRF maintient, depuis 2013, une surveillance continue dans ce secteur.
La DGCCRF, dans le cadre de ses missions relatives à la loyauté et à la conformité des informations fournies aux consommateurs, contrôle le respect par les professionnels (distributeurs et fabricants) de leurs obligations[1] relatives à l’étiquetage énergétique.
Des exigences documentaires à respecter pour garantir une information fiable
Au stade de la distribution, les contrôles sont destinés à vérifier la conformité des informations[2] obligatoires relatives aux performances des appareils électroménagers et électroniques (appareils de réfrigération, appareils de chauffage, ballons d’eau chaude, chauffe-eau, climatiseurs, fours, hottes, lampes et luminaire, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, téléviseurs). L’étiquetage énergétique de plusieurs centaines de produits proposés aux consommateurs a ainsi été contrôlé chaque année depuis 2013.
S’agissant des fabricants, la documentation technique fait l’objet d’un examen attentif de la part des enquêteurs. En effet, ce descriptif sert de base aux distributeurs pour établir les informations figurant sur l’étiquette énergétique et la fiche d’information communiquées aux consommateurs.
Des tests de conformité effectués en condition réelle d’utilisation pour assurer une sécurité maximale
Afin de s’assurer de la réalité des performances annoncées par les fabricants, des tests sont également réalisés chaque année sur quelques catégories de produits. Depuis 2015, plusieurs types de produits ont été analysés (aspirateurs, fours, lampes, appareils de réfrigération et téléviseurs).
Les prélèvements et les analyses ont été réalisés dans les conditions règlementaires en fonction du produit testé et selon les normes applicables. Ces tests ont conduit à relever des anomalies concernant les performances annoncées par les fabricants.
Depuis le 1er août 2017, les exigences prévues pour la réalisation des tests effectués au titre de la réglementation relative à l’étiquetage énergétique ont été renforcées. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les méthodes[3] de tests doivent désormais, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d'utilisation d'un produit donné, refléter le comportement du consommateur moyen et être sûres afin qu'elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non.
Les étiquettes énergétiques doivent refléter les performances comparatives des produits dans des conditions réelles d'utilisation, dans les limites dues à la nécessité de procéder à des essais en laboratoire fiables et reproductibles. Les fournisseurs ne doivent donc pas être autorisés à incorporer un logiciel ou du matériel informatique modifiant automatiquement les performances du produit dans des conditions d'essai. L’ensemble des fabricants sont donc soumis aux mêmes conditions d’analyse pour établir la réalité des performances annoncées pour leurs produits.
L’étiquetage énergétique permet aux consommateurs de disposer d’informations relatives aux performances d’une catégorie de produits mis sur le marché, fiables et comparables et ainsi d’effectuer un achat conforme à leurs critères environnementaux et économiques.
Résultats 2018 de l’enquête de la DGCCRF
267 établissements étaient en anomalie (51 %) sur les 528 établissements contrôlés dont 252 pour non-respect de la réglementation relative à l’étiquetage énergétique (48 %).
Ces anomalies ont fait l’objet de 176 avertissements, 63 injonctions et 21 procès-verbaux
(20 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif)
Parmi les 16 328 modèles d’appareils contrôlés, 26 % présentaient des irrégularités à la réglementation relative à l’étiquetage énergétique.
Au stade de la distribution, les anomalies constatées au cours des précédentes enquêtes restent d’actualité :
- l’absence d’étiquette énergétique sur des appareils offerts à la vente reste fréquente, notamment pour certaines catégories de produits, telles que les téléviseurs, les lampes et les luminaires, malgré une réglementation relativement ancienne. L’absence de l’étiquette est également constatée pour les produits exposés dans leur emballage d’origine ;
- l’apposition non conforme des étiquettes est toujours constatée chez les cuisinistes et pour certaines catégories de produits (climatiseurs, fours, hottes, luminaires et téléviseurs) ;
- la non-conformité de l’étiquette (format réglementaire non respecté, informations requises manquantes, informations non réglementaires ou étiquettes en langue étrangère) ;
- incohérence entre les informations figurant sur l’étiquette et celles reprises sur les affiches de présentation des appareils du magasin ou établies par les centrales d’achat figurant dans les rayons ;
- l’absence de fiche d’information sur le produit devant accompagner les appareils est fréquemment observée que ce soit dans les magasins physiques ou sur leur site internet ;
- lorsqu’elles sont disponibles, les fiches d’information sur le produit présentent des irrégularités de forme (ordre non conforme de présentation des mentions réglementaires) ou sont incomplètes.
Les anomalies constatées sur les sites internet sont plus nombreuses que dans les magasins physiques.
Aux irrégularités relatives à l’étiquette énergétique ou la fiche d’information sur le produit (absence ou non-conformité de ces documents), la non-conformité des modalités réglementaires de présentation de ces documents est également relevée.
Au stade des fournisseurs, si les documents réglementaires sont disponibles, ils sont souvent incomplets ou présentent des informations qui ne sont pas cohérentes avec les informations figurant sur l’étiquette énergétique et/ou la fiche d’information sur le produit.
Enfin, dans le cadre d’un programme européen de contrôle, la DGCCRF a prélevé quatre réfrigérateurs pour s’assurer que les mentions figurant sur les étiquettes étaient conformes à la performance énergétique des appareils. En première analyse, sur les quatre réfrigérateurs, pour trois d’entre eux la consommation énergétique mesurée était supérieure à celle annoncée sur les étiquettes. De nouveaux tests sont toutefois en cours pour confirmer les premières constatations.
[1] Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE applicable depuis le 1er août 2017.
[2] Etiquettes et fiches d’information.
[3] Méthodes prévues par les règlements délégués et les normes utilisées, harmonisées au niveau de l'Union européenne.
Liens utiles
Extrait de Concurrence et consommation :
