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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Etiquetage énergétique des appareils ménagers - 30/06/2017

L’enquête, menée en 2016, visait à vérifier, auprès des professionnels, la conformité de l’étiquetage relatif à la consommation en énergie de plusieurs types d’appareils électriques. Les contrôles ont montré que la règlementation n’était pas correctement appliquée dans 269 établissements sur 586 contrôlés (soit 46 %) . Les constats d’anomalies ont été suivies de 226 avertissements, 26 injonctions et 25 procès-verbaux pénaux, pour les manquements les plus graves. Les anomalies portent essentiellement sur l’absence d’étiquetage énergétique au stade de la distribution. En cause : une méconnaissance de la réglementation, des préoccupations matérielles liées à la présentation du produit et des négligences.

 

© Fotolia.fr

En France, chaque foyer est équipé en moyenne d’une vingtaine d’appareils ménagers et plus de 60 millions d’appareils électroménagers et d’appareils électriques de chauffage et de production d’eau chaude sont achetés chaque année. Un décret du 9 novembre 2011, pris en application d’une directive européenne du 19 mai 2010, rend obligatoire l’indication par voie d’étiquetage de la consommation d’énergie et autres ressources le cas échéant (eau, par exemple) des produits . L’objectif est d’offrir aux consommateurs la possibilité de sélectionner les produits les plus vertueux en termes de consommation des ressources.

L’enquête réalisée en 2016 a plus particulièrement ciblé sept grandes catégories de produits : les réfrigérateurs, les aspirateurs, les chauffe-eau et ballons d’eau chaude, les climatiseurs, les fours et hottes domestiques électriques, les lave-linge ménagers et les téléviseurs.

Plus de 1 700 contrôles ont été menés dans quelque 580 établissements, dont 60 % de commerces de détail et 9 sites vendant uniquement en ligne.

Un taux d’anomalie globalement stable

Toutes réglementations confondues, le taux d’établissements en anomalie reste stable par rapport à celui de 2015 (46 % contre 48 % en 2015). Cette stabilité masque néanmoins des disparités d’évolution selon les secteurs.

Concernant strictement la règlementation sur l’étiquetage énergétique, l’absence d’étiquette est l’anomalies la plus fréquemment constatée (73 % des anomalies).

Les taux d’anomalies les plus importants concernent  non seulement des produits soumis récemment à cette règlementation (chauffe-eau, hottes) mais également des produits qui y sont soumis depuis plus longtemps (lampes et luminaires).

Après analyse par le laboratoire de produits prélevés (trois aspirateurs et trois fours) en vue de vérifier la loyauté des classes énergétiques annoncées, des anomalies ont été relevées pour deux d’entre eux (aspirateurs). L’un a été jugé non conforme, à l’issue des tests effectués sur quatre appareils du même modèle. Une procédure contradictoire est en cours pour cet appareil. L’autre appareil a été retiré du marché par l’opérateur avant la finalisation du programme de tests.

Suites données aux anomalies

Les mesures prises vis-à-vis des entreprises contrevenantes peuvent être pédagogiques (226 avertissements), correctives (26 injonctions) ou répressives (30 procès-verbaux) en fonction de la gravité des manquements, qui peuvent être dus à la méconnaissance du droit ou à la négligence dans son application comme à des comportements caractérisés.

Compte tenu des taux d’anomalies relevés lors de cette enquête, notamment pour les sites de vente ligne, la DGCCRF a décidé de poursuivre ses contrôles en 2017. Par ailleurs, le futur règlement européen sur l’étiquetage énergétique qui est en voie d’être adopté et qui remplacera la directive 2010/30/UE, précisera les obligations des opérateurs en vue d’améliorer la mise en application de l'étiquetage énergétique.

Cible Résultats

1 749 actions de contrôle
586 entreprises visitées

226 avertissements
26 injonctions
5 procès-verbaux administratifs
25 procès verbaux pénaux

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