COVID-19 : faire barrière aux masques non conformes

Sur 20 371 établissements contrôlés en 2020, près de 9 % étaient en anomalie. En 2021, 1 233 établissements ont été contrôlés, de manière plus ciblée, dont environ 26 % étaient en anomalie. Ces taux de non-conformité sont principalement liés à l’étiquetage ou la notice des masques ainsi qu’à des justificatifs des performances insuffisants ou faux. Les analyses des prélèvements de masques chirurgicaux sont quant à elles rassurantes concernant l’efficacité de filtration. Concernant l’encadrement des prix, assez peu de dépassements ont été constatés.

Des protocoles de contrôle adaptés par catégorie de masques

 

Il existe plusieurs catégories de masques : les masques chirurgicaux, de type chirurgical ou de forme chirurgicale (voir premier encadré), les masques dits « grand public » et les autres masques alternatifs. Les enquêteurs de la DGCCRF ont adapté leurs investigations à chaque catégorie de masques contrôlés : 

• Les masques chirurgicaux, de type chirurgical et de forme chirurgicale sont contrôlés au regard de la réglementation relative aux dispositifs médicaux. Trois types de tests ont été mis en œuvre sur les masques ayant fait l’objet de prélèvement sur l’efficacité de filtration, la respirabilité et, le cas échéant, la propreté microbienne. Des analyses exploratoires ont également été réalisées afin de rechercher de nombreuses substances chimiques (voir deuxième encadré). Au total, 33 prélèvements de masques chirurgicaux, de type chirurgical et de forme chirurgicale ont été effectués pour analyse en 2020 et 36 en 2021.
• Les masques « grand public » doivent être conformes à l’obligation générale de sécurité et respecter la note d’information interministérielle du 29 mars 2020, modifiée le 28 janvier 2021, imposant, en amont de leur mise sur le marché, la réalisation d’essais par un « tiers compétent » pour attester des performances exigibles de filtration des aérosols et de respirabilité.
• Les masques alternatifs, hors masques « grand public », sont contrôlés sous l’angle des allégations qui y figurent. Celles-ci doivent être justifiées et ne pas invoquer une protection contre la COVID-19, ni créer un risque de confusion avec les autres catégories de masques et créer à tort un sentiment de protection. Parmi eux, les masques se réclamant des spécifications Afnor SPEC S76-001 ne doivent en outre, en cohérence avec ces spécifications, pas présenter de couture sagittale (verticale nez/bouche) et être accompagnés d’une notice d’utilisation.     

 

Toutes catégories confondues, les contrôles de la DGCCRF ont été menés auprès de l’ensemble des opérateurs économiques impliqués dans la chaîne de commercialisation de masques. Les principales catégories d’établissements contrôlés étaient des pharmacies, des grandes et moyennes surfaces (GMS), des commerces de détail généralistes et des débitants de tabac.

Plusieurs types de non-conformités identifiées, la plupart portant sur l’étiquetage ou la notice des masques et sur la justification documentaire de leurs performances

En matière de masques « grand public » et d’autres masques alternatifs (hors masques « grand public »), les enquêteurs ont constaté que la réglementation, complexe et en constante évolution, n’était pas suffisamment maîtrisée par les professionnels. Les principales anomalies relevées pour ces masques portaient notamment sur les modalités d’apposition (ou pas) du logo « filtration garantie » puis « filtration supérieure à 90% », le contenu ou l’absence de la notice, les preuves de tests, la conformité des allégations, avec par exemple une mention d’origine France indue ou un marquage « CE » abusif ou encore la surévaluation du nombre de lavages possibles sans altération des performances.

En plus de ces anomalies portant sur le produit, les contrôles sur internet ont relevé par exemple l’absence de conditions générales de vente et des lacunes sur les mentions légales présentes concernant l’identification, l’activité ou les coordonnées du vendeur.

Enfin, des non-conformités touchant à la protection économique du consommateur ont également été identifiées, notamment des pratiques commerciales interdites auprès de certaines enseignes réservant par exemple leurs masques aux titulaires de la carte de fidélité et/ou moyennant l’achat d’au moins 50 euros de marchandises.

Concernant les masques chirurgicaux, les analyses se sont avérées rassurantes en matière d’efficacité de filtration sur les prélèvements réalisés. Toutefois, pour 11 et 13 des prélèvements de 2020 et 2021 respectivement (sur 33 et 36), des non-conformités ont été constatées notamment en matière de respirabilité et de propreté microbienne.

Par ailleurs, pour un certain nombre de masques, les justificatifs démontrant les performances des masques étaient insuffisants ou incohérents. Certaines déclarations de conformité faisaient par exemple référence à des dénominations commerciales qui ne correspondaient pas à l’étiquetage des masques contrôlés ou plusieurs normes relevant de différents domaines étaient citées. C’est parfois la traçabilité qui était défaillante ou les certificats fournis qui étaient faux ou ne correspondaient pas au produit. Dans ces situations, des retraits du marché ont été mis en œuvre. Des rappels du marché ont été effectués notamment dans le cas de masques – dont les analyses avaient révélé des non-conformités en matière de respirabilité et de propreté microbienne – destinés à des populations d’enfants fragiles.

Des manquements ont également été constatés en matière d’information des consommateurs (conseils d’utilisation parfois incomplets voire absents, notamment). Certaines allégations non démontrées portant par exemple sur les caractéristiques des masques (« anti-virus », « multiple protection ») ou sur le reversement d’un pourcentage des ventes à des fondations ou associations caritatives ont également été constatées. Le retrait de ces allégations a été exigé.

Concernant le respect de l’encadrement des prix des masques chirurgicaux, peu de dépassements des des « prix plafonds » ont été constatés. Dans la plupart des cas identifiés, il n’était question que de quelques centimes d’écart et ces dépassements ont fait l’objet d’actions auprès des opérateurs concernés qui se sont rapidement mis en conformité.

Des suites proportionnées aux manquements constatés

Les mesures prises par la DGCCRF ont été en majorité pédagogiques dans le contexte de crise sanitaire, dès lors que les performances de filtration des masques permettaient de lutter efficacement contre la crise sanitaire. Toutefois, pour les opérateurs cherchant à tirer indûment parti de la situation sanitaire, des suites correctives ou répressives ont été engagées. Par exemple, des procès-verbaux pénaux ont été établis au titre de pratiques commerciales trompeuses (délit sanctionné par le code de la consommation d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende maximale de 300 000 euros).