Allégations nutritionnelles et de santé : une réglementation encore trop souvent méconnue

« Riche en fibre », « prévient le vieillissement »… : les allégations nutritionnelles et de santé revêtent une importance majeure pour la promotion des compléments alimentaires auprès des consommateurs. Le taux d’anomalie relevé par l’enquête de 2020, qui ciblait principalement les vendeurs les plus importants de compléments alimentaires sur les places de marché, démontre qu’un nombre significatif de professionnels contreviennent à la réglementation.

Une personne consultant sur son ordianteur une information

©Adobestock

L’objectif de l’enquête de la DGCCRF était principalement de contrôler la conformité des allégations nutritionnelles et de santé accompagnant les compléments alimentaires vendus sur les places de marché sur internet, au regard des dispositions du règlement (CE) n°1924/2006. Elle visait également à s’assurer de l’absence d’allégations thérapeutiques, dont l’usage est contraire aux exigences de l’article 7.3 du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

Allégations : de quoi parle-t-on ?

Une allégation est constituée de tout message, représentation, symbole ou image, non obligatoire en vertu de la législation européenne ou nationale, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières. Par exemple : « sans conservateurs ».

Une allégation nutritionnelle est un message ou une représentation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire contient ou ne contient pas une certaine quantité de calories, de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel. Par exemple : « pauvre en matières grasses », « riche en vitamine C»...

Une allégation de santé est un message qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants, et d’autre part, la santé. Par exemple : « la vitamine D est nécessaire à une croissance et un développement osseux normaux des enfants ».

Une allégation thérapeutique est un message qui attribue à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, traitement ou guérison d’une maladie humaine. Par exemple : « réduit la douleur arthritique ».

Comment utiliser les allégations nutritionnelles ou de santé ?

Les allégations nutritionnelles et de santé sont encadrées par le règlement (CE) n° 1924/2006, applicable depuis le 1er juillet 2007, qui pose que seules les allégations figurant dans une liste fixée par l’autorité compétente sont autorisées. L’emploi d’allégation nutritionnelle ou de santé ne figurant pas dans la liste d’allégations autorisées est strictement interdit. Les allégations thérapeutiques sont quant à elles interdites.

Pour déterminer si une allégation nutritionnelle ou de santé peut être autorisée, elle est soumise à une procédure d’autorisation préalable, après évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L’objectif est de s’assurer que l’allégation présente dans les communications à caractère commercial est compréhensible, pertinente et fondée sur des preuves scientifiques.

Un taux d’anomalie élevé

Le taux d’anomalie constaté des 75 opérateurs contrôlés lors de l’enquête 2020 est de 60 %

Les principales non-conformités constatées sont les suivantes :

- Présence d’allégations de santé non autorisées pour 33 des opérateurs contrôlés.
Exemple : « L’ananas est un actif minceur naturel » ou « La dolomite favorise la fixation du calcium » ;

- Présence d’au moins une allégation thérapeutique, interdite, pour 38 des opérateurs contrôlés.

Exemples : « Le kudzu permet de lutter contre les addictions » (originaire d’Asie, le kudzu est une plante qui se développe sous forme de liane grimpante, seule une allégation de santé relative à l’atténuation des désagréments de la ménopause est utilisable pour cette plante ), « La propolis est un antibiotique naturel » (la propolis est une matière résineuse récoltée par les abeilles sur les bourgeons et l'écorce de certains arbres, aucune allégation de santé n’est utilisable pour cette substance) ou « L’huile de concombre traite les maladies psychiatriques » ;

- Absence des mentions obligatoires prévues par le règlement n°1924/2006 et par d’autres textes réglementaires pour 30 des opérateurs contrôlés.

Exemples : absence de la mention sur l’importance d’une alimentation variée et équilibrée exigée par le règlement n°1924/2006 en cas d’utilisation d’une allégation de santé, absence de la dénomination légale, de la liste des ingrédients ou du poids net exigés par le règlement n°1169/2011 relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, absence de la dose journalière recommandée exigée par la réglementation applicable aux compléments alimentaires ;

- Allégations nutritionnelles non conformes.

Exemple : teneur en vitamine trop faible pour utiliser l’allégation « source de ».

Des suites pédagogiques et correctives

Nombre de professionnels méconnaissent encore la réglementation applicable aux allégations thérapeutiques, nutritionnelles ou de santé. La DGCCRF diffuse sur son site internet un nouvel outil permettant  de retrouver plus facilement les allégations de santé utilisables par les professionnels et de mieux s’approprier la réglementation en la matière.

Les non-conformités relevées ont donné lieu à la rédaction de 13 avertissements, 30 injonctions et 2 procès-verbaux auprès des vendeurs les plus importants de compléments alimentaires sur les places de marché. Les procès-verbaux ont sanctionné : une pratique commerciale trompeuse, du fait de la présence d’allégations thérapeutiques et de santé interdites et de l’utilisation du terme « bio » sans certification, ainsi que la récidive d’un opérateur qui employait des allégations thérapeutiques et de santé interdites. (Pour comprendre les différentes suites données aux contrôles de la DGCCRF)

Cible

75 établissements
130 visites

Résultats

13 avertissements
30 injonctions
2 procès-verbaux

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