Quelles sont les dispositions applicables en matière d’étiquetage ?
Les compléments alimentaires sont soumis à trois niveaux d’obligation :
Comme pour toutes les denrées alimentaires, les compléments alimentaires doivent apporter aux consommateurs une série d’informations obligatoires, listée à l’article 9 du règlement 1169/2011. Elles doivent être fournies, de telle manière qu’elles soient facilement accessibles, c’est-à-dire sur l’emballage ou sur une étiquette attachée au complément alimentaire.
Outre cette première liste commune à tous les aliments, il existe quelques spécificités édictées par le droit européen et reprises par le décret n°2006-352 (articles 9, 10 et 12 du décret).
Enfin, certains textes peuvent introduire des obligations spécifiques. Il est difficile de les lister de manière exhaustive mais à titre d’illustration il est possible de citer les sources les plus fréquentes :
- L’article 10 du règlement 1169/2011 prévoit des mentions supplémentaires selon le type de denrées alimentaires,
- Les arrêtés relatifs aux nutriments, aux plantes et aux substances, pris pour l’application du décret n°2006-352, peuvent introduire des avertissements à destination de population à risque,
- Le règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé prévoit des mentions obligatoires en cas d’usage d’une allégation nutritionnelle ou de santé,
- Les décisions d’autorisation prises en application de ce règlement (CE) n°1924/2006 peuvent elles aussi prévoir des conditions d’emploi pour certaines allégations incluant des mentions d’étiquetage,
- Les décisions d’autorisation d’ingrédients « nouveaux » prises en application du règlement 2015/2283 (qui remplace à compter du 1er janvier 2018 le règlement 258/97) peuvent prévoir des restrictions d’emploi sous forme de mentions.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur tout complément alimentaire ?
L’article 9 du règlement INCO impose l’étiquetage des mentions suivantes :
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a) |
la dénomination, |
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b) |
la liste des ingrédients, |
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c) |
Les allergènes majeurs, |
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d) |
la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients mis en valeur (Quid), |
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e) |
la quantité nette de denrée alimentaire, |
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f) |
la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, |
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g) |
les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, |
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h) |
le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant responsable des informations figurant sur l’étiquetage, |
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i) |
le pays d’origine ou le lieu de provenance lorsque cette information est requise, |
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j) |
un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire, |
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k) |
pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis; |
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l) |
une déclaration nutritionnelle. |
La directive 2002/46 précise que la dénomination de vente de ces produits est « complément alimentaire » et aucune ambiguïté ne doit exister quant à la nature du produit que le consommateur achète.
Elle impose également que l’étiquetage des compléments alimentaires comporte :
a) le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances,
b) la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée,
c) un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée,
d) une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié,
e) un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
La déclaration nutritionnelle doit-elle figurer sur les compléments alimentaires ?
En application de l’article 9 du règlement 1169/2011, les compléments alimentaires doivent présenter une déclaration nutritionnelle. Toutefois, l’article 29 du même règlement indique que les modalités de cette déclaration ne sont pas celles définies dans le texte mais celles prévues par la directive 2002/46. Ces modalités ont été reprises à l’article 12 du décret n°2006-352.
Dès lors, la déclaration nutritionnelle des compléments alimentaires se distingue très nettement de celle des aliments courants.
Contrairement aux autres aliments qui doivent indiquer, pour 100 g ou 100 ml, leur valeur énergétique, les quantités de macronutriments (protéines, glucides, lipides) et certains de leurs composants tels que les sucres ou les acides gras saturés ainsi que le sel, les compléments alimentaires doivent étiqueter les quantités des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique présentes par portion journalière recommandée.
Des tolérances pour l’étiquetage des quantités de vitamines et minéraux ont été proposées par la Commission européenne (Guidance).
Bilan des mentions obligatoires
Toutes ces mentions doivent être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Exemple d'étiquette - Pdf, 351 Ko.
Quelles sont les mentions valorisantes que l’on peut retrouver sur les compléments alimentaires ?
De manière générale, les informations figurant sur les denrées alimentaires doivent être loyales. Il appartient aux opérateurs de justifier que les mentions qu’ils font figurer sur leur étiquetage ou dans leur publicité sont conformes à cet objectif.
De manière plus spécifique, la communication touchant à la nutrition et à la santé est soumise aux dispositions du règlement (CE) n°1924/2006. Celui-ci prévoit des définitions très précises des allégations nutritionnelles et des allégations de santé et surtout il instaure un principe d’autorisation préalable pour ces messages.
Dès lors, un opérateur désireux de vanter les bénéfices de son complément alimentaire doit utiliser une allégation autorisée, c’est-à-dire figurant dans les listes positives (annexe du règlement (CE) n°1924/2006 pour les allégations nutritionnelles, registre européen pour les allégations de santé) ou, à défaut d’autorisation, porter une demande auprès de l’Union européenne selon des processus décrits.
De plus amples informations sont accessibles sur le site Internet de la Commission européenne :
Il faut souligner que les allégations de santé relatives aux plantes font l’objet d’une procédure transitoire dans l’attente d’une décision au niveau européen, concernant notamment la prise en compte de la tradition dans leur évaluation.
Quelles sont les mentions interdites ?
Il est interdit de tromper le consommateur au moyen d’allégations fausses ou de nature à induire en erreur. A cet égard, il est interdit d’utiliser une allégation nutritionnelle ou de santé qui ne serait pas expressément autorisée
Par ailleurs, il est strictement interdit de :
- faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines,
- faire référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids,
- faire référence aux recommandations émises par un médecin ou un professionnel de santé déterminé,
- laisser penser qu’un régime alimentaire équilibré et varié est insuffisant ou que le consommateur court un risque en ne consommant pas le complément alimentaire.