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Acceptation/refus des moyens de paiement en période de Covid19

Dans le contexte de la crise sanitaire, la DGCCRF a réalisé, du 1er juillet 2020 au 30 mars 2021, une enquête auprès des commerçants afin de vérifier leurs usages en matière d’acceptation ou de refus de moyens de paiement et de garantir ainsi le respect des droits des consommateurs. Parmi les 1 286 commerces contrôlés, un peu plus de 5 % étaient en anomalie.

©Pixabay

L’enquête de la DGCCRF consistait à vérifier que les commerçants ne refusaient pas les paiements en espèces et qu’ils ne surfacturaient pas certains consommateurs utilisant certains modes de paiement. Elle a aussi vérifié qu’ils n’exigeaient pas du payeur que le compte utilisé pour effectuer un virement ou un prélèvement soit situé en France, lorsque le commerçant accepte des virements ou utilise des prélèvements en euros.

S’agissant de l’interdiction de surfacturer le consommateur en fonction du moyen de paiement utilisé, les enquêteurs de la DGCCRF n’ont quasiment constaté aucune pratique de surfacturation illicite, en dehors de quelques cas très limités.

Refus de paiement en espèces : cessation des pratiques

Durant cette enquête, au début de la crise sanitaire, la DGCCRF a reçu des signalements de la part de consommateurs, d’associations de consommateurs ainsi que d’organisations professionnelles, du Défenseur des droits et de la Banque de France, sur des pratiques de refus de règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution, en particulier pendant le premier confinement.

Les contrôles effectués auprès des commerçants à partir de juillet 2020 montrent que très majoritairement, ceux-ci acceptent les paiements en espèces. Toutefois, une nombre limité de commerces avaient fait le choix, dans le contexte de la pandémie, de ne plus accepter que des paiements dématérialisés pour éviter tout contact entre l’argent de caisse et le client. Or, le non-paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 permises par la loi relative à l'état d'urgence sanitaire.

La Banque de France a rappelé que l’usage des espèces ne fait pas courir de risque de contamination particulier dans la vie courante, sous réserve du respect des règles d’hygiène préconisées par les pouvoirs publics. S’il est recommandé de limiter les contacts directs entre salariés et clients, y compris lors du paiement et de l’encaissement- ce qui a conduit au développement du paiement par carte bancaire sans contact-  cela ne peut justifier le refus des paiements en espèces, illégal au regard des dispositions de l’article 642-3 du Code pénal.

L’enquête a permis d’exiger des quelques professionnels encore en infraction avec la réglementation de se mettre en conformité. En outre, les professionnels ont pu être sensibilisés sur les difficultés que de telles pratiques pouvaient occasionner à certaines catégories de la population en situation de fragilité.

Refus de paiements transfrontaliers : des manquements persistent

L’attention de la DGCCRF a également été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent des consommateurs avec des organismes privés, mais aussi publics, qui leur refuseraient des paiements par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Or, depuis le 1er août 2014, ces organismes ne peuvent refuser des paiements transfrontaliers par prélèvement ou par virement, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre pays de la zone euro[1].

Le respect de ces dispositions avait déjà fait l’objet d’une précédente enquête de la DGCCRF en 2018. De nouvelles constatations ont été effectuées, les IBAN des particuliers refusés portant principalement sur des comptes bancaires établis auprès d’un prestataire de services de paiement européen. Cette pratique a également été relevée à l’égard d’établissements bancaires établis dans d’autres Etats de l’espace SEPA[2] : par exemple un assureur ayant refusé de verser une indemnité sur un compte situé dans un autre pays de l’espace SEPA ou encore un organisme rattaché à la Sécurité sociale refusant l’IBAN d'une banque en ligne européenne.

Les professionnels imputent leurs manquements soit à des difficultés d’ordre technique, soit aux risques plus élevés d’incidents de paiement et de blanchiment de capitaux que présenteraient les paiements transfrontaliers, soit encore à un défaut de formation de leurs personnels.

Les anomalies constatées ont donné lieu aux suites appropriées : en fonction de la gravité des manquements constatés, les services d’enquête de la DGCCRF ont adressé aux professionnels responsable de manquaments des lettres d’information, des avertissements ou des injonctions.

Un projet de loi en cours d’examen par le Parlement[3] prévoit de compléter le dispositif de suites qui peuvent être apportées par les agents de la DGCCRF, par des sanctions administratives, en cas de refus illicites de paiements transfrontaliers.

La DGCCRF poursuivra ses contrôles, en particulier auprès des professionnels faisant l’objet de signalement de consommateurs, ainsi que ses actions de communication et de sensibilisation  à destination d’un large public.


[1] En application de l’article 9 du règlement (UE) n°260/2012

[2] La zone SEPA couvre les pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican. Elle permet aux consommateurs, aux entreprises, aux commerçants et aux administrations d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions dans tout l'espace européen (https://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa).

[3] Article 39 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (NOR : TREK2107676L).

Cible

1286 établissements contrôlés

Résultats

68 établissements en anomalie
61 avertissements
5 injonctions
1 procès-verbal administratif
1 procès-verbal pénal

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