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Prélèvements et virements transfrontaliers

L’enquête de la DGCCRF menée au second semestre 2018, avait pour objet de vérifier que les entreprises et organismes publics, acceptant des virements ou utilisant des prélèvements en euros, n’exigent pas du payeur que le compte utilisé à cet effet soit situé en France.

©Pixabay

L’attention de la DGCCRF a été attirée, à plusieurs reprises, sur les difficultés que rencontrent des consommateurs auprès d’organismes publics et privés, qui leur refuseraient d’effectuer des virements ou des prélèvements depuis un compte bancaire situé dans un autre pays membre de la zone Euro. Ces consommateurs (ressortissants européens expatriés, étudiants européens, consommateurs français ayant souscrit un compte de paiement dans un autre Etat de l’Espace SEPA, etc.) se plaignent, par exemple, de ne pas pouvoir régler leurs factures auprès de fournisseurs d’énergie ou de téléphonie, à partir d’un compte de paiement étranger.

Or si les entreprises acceptent ces moyens de paiement de la part des consommateurs dont le compte de paiement est situé en France, il leur est interdit de les refuser aux consommateurs disposant d’un compte de paiement établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE).

Ces faits, lorsqu’ils sont avérés, constituent une infraction à la réglementation (article 9, paragraphe 2, du règlement européen sur l’espace unique de paiement européen n°260/2012).

L’enquête a démontré un taux d’anomalie de 25%

Sur les 65 professionnels contrôlés, 16 établissements n’étaient pas en conformité, soit un taux d’anomalie de près de 25%. Pour rechercher et constater les infractions à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, les agents de la DGCCRF ont eu recours à la technique de "l’enquêteur mystère", qui leur permet de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.

Les contrôles ont ainsi permis de constater que :

  • le système informatique de certaines entreprises ne permettait pas l’enregistrement d’un IBAN  d’un autre pays européen, par exemple, d’un IBAN commençant par les lettres "DE", qui correspondent aux premiers caractères des IBAN allemands ;
  • certains professionnels ont diffusé des instructions officielles écrites  ou orales à leurs personnels, dans lesquelles ils demandent à ceux-ci de refuser les relevés d’identité bancaire (RIB) étrangers. Lorsqu’un enquêteur se faisait passer dans une agence locale d’un établissement pour un consommateur souhaitant souscrire une prestation et dont le compte de paiement était situé dans un autre pays de la zone SEPA, il lui était souvent spontanément répondu que seuls les numéros de compte commençant par FR (c’est-à-dire les comptes de paiement domiciliés en France) étaient acceptés pour les paiements par prélèvement ;
  • un professionnel exigeait que les consommateurs dont le compte est situé à l’étranger effectuent un dépôt de garantie, ce qui est contraire à la réglementation.

Les professionnels contrôlés ont généralement justifié ces infractions par des difficultés d’ordre technique, ou par les risques accrus d’incidents de paiement et de blanchiment de capitaux, que présenteraient les paiements transfrontaliers. En outre, lorsqu’il n’existait au sein de l’entreprise aucun obstacle technique à l’application de ces dispositions, les professionnels déploraient alors un défaut de formation des personnels, qui, faute de connaissances suffisantes du fonctionnement de l’entreprise, rejetaient, à tort, les demandes de paiements transfrontaliers des consommateurs.

Selon la gravité des manquements, la moitié des établissements en infraction a reçu un avertissement à des fins pédagogiques, tandis qu’il a été enjoint à l’autre moitié, à l’issue d’une procédure contradictoire, de se mettre en conformité avec le règlement, dans un délai contraint.

La poursuite des enquêtes et des actions de communication

L’enquête a été l’occasion d’informer et de sensibiliser les entreprises et organismes publics sur le fait que, dès lors qu’ils ont fait le choix d’accepter les paiements par prélèvements ou virements, ils sont tenus de respecter le droit des consommateurs disposant d’un compte de paiement dans un autre Etat de l’Union européenne, qui ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination.
La DGCCRF poursuivra ses contrôles, en particulier auprès des professionnels faisant l’objet de réclamations des consommateurs, ainsi que ses actions de communication et de sensibilisation  à destination d’un large public.

Cible

65 établissements contrôlés

Résultats

Taux d’anomalie de 25 % (16 établissements)

8 avertissements

8 injonctions
 

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