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Qu'est-ce que l'espace unique de paiement en euros (Sepa) ?

L'espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area), est un projet initié en 2002 par les établissements bancaires pour rendre les paiements entre 33 pays européens aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte.

Cette harmonisation, qui vise à la construction d'un marché unique des paiements en euros, doit simplifier les procédures et réduire les coûts, en permettant aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements. Toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement Sepa, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d'opérations à l'international.

Actualités

  • Dans une actualité du 15 mai 2018, la DGCCRF rappelle que, selon l’article 9 du règlement (UE) n°260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen.
  • Le règlement européen 260/2012 impose de remplacer le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) par des dispositifs compatibles avec les moyens de paiement SEPA avant la date limite de migration fixée au 1er février 2016, comme indiqué sur le portail de l'État au service des collectivités. La migration du TIP au format SEPA impose de faire évoluer le cahier des charges du TIP pour le rendre compatible avec les normes SEPA : Consulter le nouveau cahier des charges du TIPSEPA, applicable au plus tard au 1er février 2016

 
La première étape de mise en place du Sepa a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen. La généralisation du virement et du prélèvement européens a été fixée au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012.

Cependant, par communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission européenne a instauré une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014.

Une actualité du 28 juillet 2014 de la Fédération bancaire française a fait le point sur le passage au format Sepa au 1er août 2014, avec une série de questions-réponses pratiques.

La Banque de France publie une rubrique Sepa, rappelant ses objectifs, sa conception et sa mise en oeuvre.

La Fédération bancaire française (FBF) publie sur son site internet plusieurs documents sur le sujet : une fiche repère sur l'enjeu du Sepa et un mini-guide pro pour les entreprises (Pdf - 1,09 Mo). Elle propose également un site internet dédié à l'accompagnement des entreprises dans leur migration aux normes Sepa.

Le site Les Clés de la Banque édite un mini-guide sur le virement Sepa.

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose une rubrique Sepa et un kit de documentation sur le prélèvement Sepa à destination des collectivités territoriales, en ligne sur le portail de l'État au service des collectivités.

La note de service du 6 décembre 2012 (pdf - 6,93 Mo), publiée au BOFIP-GCP-13-0015 du 28 mai 2013, décrit les travaux informatiques à conduire par les organismes publics locaux et hospitaliers ainsi que par les titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor pour respecter la date butoir de fin de migration au prélèvement Sepa.

Le processus a été rendu possible grâce au soutien des instances européennes : la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements, abrogée et remplacée par la directive 2015/2366, harmonise le droit applicable en la matière. Elle renforce les droits et la protection des utilisateurs des services de paiement : consommateurs, commerçants, entreprises, autorités publiques. Sa transposition par les pays membres devait intervenir avant le 1er novembre 2009.

Depuis novembre 2017, un nouveau moyen de règlement, appelé virement Sepa instantané, s'est ajouté au virement Sepa classique. Comme le précise le site de la Banque de France, le virement Sepa instantané est disponible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, pour un montant maximal de 15 000 euros. Toutefois, il s'agit d'un service optionnel ; il n’est donc pas obligatoirement fourni par l’ensemble des banques. Le portail pédagogique La finance pour tous propose une fiche sur le sujet.

Pour en savoir plus

Image illustrative : © Fotolia 

Modifié le 13/06/2018
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