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Qu'est-ce que l'espace unique de paiement en euros (Sepa) ?

L'espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area), est un projet initié en 2002 par les établissements bancaires pour rendre les paiements entre pays européens aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte.

Les objectifs du Sepa

Afin de réduire la multiplication des instruments nationaux, qui rendait difficile pour les consommateurs et les entreprises d’effectuer des paiements vers d’autres pays de la zone euro, le Sepa vise à construire un marché unique des paiements en euros.

Le but est de simplifier les procédures et réduire les coûts en permettant aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements. Toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement Sepa, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d'opération à l'international.

Actuellement, la zone SEPA compte 34 pays :

  • les 28 pays-membres de l'Union européenne, dont 19 font partie de la zone euro
  • L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint- Marin

La mise en oeuvre du Sepa

La première étape de mise en place du Sepa a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen. La généralisation du virement et du prélèvement européens a été fixée au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012.

Cependant, par communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission européenne a instauré une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014.

Une actualité du 28 juillet 2014 de la Fédération bancaire française a fait le point sur le passage au format Sepa au 1er août 2014, avec une série de questions-réponses pratiques.

La note de service du 6 décembre 2012 (pdf - 6,93 Mo), publiée au BOFIP-GCP-13-0015 du 28 mai 2013, décrit les travaux informatiques à conduire par les organismes publics locaux et hospitaliers ainsi que par les titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor pour respecter la date butoir de fin de migration au prélèvement Sepa.

Le processus a été rendu possible grâce au soutien des instances européennes : la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements, abrogée et remplacée par la directive 2015/2366, harmonise le droit applicable en la matière. Elle renforce les droits et la protection des utilisateurs des services de paiement : consommateurs, commerçants, entreprises, autorités publiques. Sa transposition par les pays membres devait intervenir avant le 1er novembre 2009.

Depuis novembre 2017, un nouveau moyen de règlement, appelé virement Sepa instantané, s'est ajouté au virement Sepa classique. Comme le précise le site de la Banque de France, le virement Sepa instantané est disponible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, pour un montant maximal de 15 000 euros. Toutefois, il s'agit d'un service optionnel ; il n’est donc pas obligatoirement fourni par l’ensemble des banques. Le portail pédagogique La finance pour tous propose une fiche sur le sujet.

L'utilisation du Sepa

Le Sepa est un outil à disposition des consommateurs, des entreprises, des commerçants et des administrations pour effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen.

Dans un dossier complet à destination des particulers, le site ABE Info Service détaille les modalités du Sepa. Le portail Les clés de la banque publie un guide pratique : Bien utiliser le virement SEPA. Mai 2019

La Fédération bancaire française (FBF) publie sur son site internet plusieurs documents sur le sujet :

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose une rubrique Sepa et un kit de documentation sur le prélèvement Sepa à destination des collectivités territoriales, en ligne sur le portail de l'État au service des collectivités.

Enfin, la DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rappelle que les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen. Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public.

Ressources complémentaires sur le Sepa

Image illustrative : © Pe3check - Epictura 

Modifié le 17/05/2019
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