Qu'est-ce que l'espace unique de paiement en euros (Sepa) ?

À disposition des consommateurs, des entreprises, des commerçants et des administrations, le Sepa permet d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions dans tout l'espace européen.

Sigle SEPA avec un cadenas sur le drapeau européen

L'espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area), est un projet initié en 2002 par les établissements bancaires pour rendre les paiements entre pays européens aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux.

Les objectifs du Sepa

Afin de réduire la multiplication des instruments nationaux, qui rendait difficile pour les consommateurs et les entreprises d’effectuer des paiements vers d’autres pays de la zone euro, le projet Sepa a consisté à construire un marché unique des paiements en euros.

La zone Sepa couvre l'ensemble des pays de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.

Le Sepa simplifie les procédures et réduit les coûts, en permettant notamment aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements.

Les moyens de paiement Sepa

Le Sepa est un outil à disposition des consommateurs, des entreprises, des commerçants et des administrations pour effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen.

La réglementation Sepa a permis d'uniformiser les paiements par carte au niveau européen, et a débouché sur la mise en place de moyens de paiements européens, le virement et le prélèvement.

Les moyens de paiement Sepa ont remplacé les instruments de virement et de prélèvement nationaux et s'imposent à tous les pays de la zone Sepa, y compris pour les opérations nationales.

Ainsi, toutes les entreprises sont concernées par les instruments Sepa, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d'opération à l'international.

Le virement instantané SEPA généralisé en 2025

Mis en place en 2017, le virement instantané Sepa devra être systématisé en 2025, conformément au règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024.

Tout établissement proposant des virements classiques devra proposer le virement instantané, sans surcoût.

Toutes les précisions sur le communiqué du 28 mars 2024 (pdf) du Comité national des moyens de paiement, présidé par la Banque de France.

La première étape de mise en place du Sepa a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen.

La généralisation du virement et du prélèvement européens a été fixée au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012 modifié.

Cependant, par communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission européenne a instauré une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014.

La note de service du 6 décembre 2012 (pdf - 6,93 Mo), publiée au BOFIP-GCP-13-0015 du 28 mai 2013, décrit les travaux informatiques à conduire par les organismes publics locaux et hospitaliers avant la migration au prélèvement Sepa.

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié en 2013 un kit de documentation sur le prélèvement Sepa à destination des collectivités territoriales, en ligne sur le portail de l'État au service des collectivités.

Le processus a été rendu possible grâce au soutien des instances européennes : la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements, abrogée et remplacée par la directive 2015/2366, harmonise le droit applicable en la matière.