Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation légale. Quelle est la règlementation en vigueur ?
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Cartes bancaires, chèques, espèces, virements, prélèvements : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
En tant que professionnels vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 €.
Vous n’êtes toutefois pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.
Le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Professionnel achetant des métaux (or, etc.) auprès de particuliers ou d’autres professionnels
Lorsque vous achetez à un particulier ou à un autre professionnel des métaux, il vous est interdit de leur remettre des espèces. Les seuls modes de paiement autorisés sont le chèque barré ou le virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Pour le chèque
Vous pouvez refuser le règlement par chèque sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles.
Par ailleurs, si vous acceptez le chèque, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat :
Exemple : « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».
Vous devez veiller à respecter l’ensemble de la réglementation, notamment l’interdiction de pratiques commerciales discriminatoires, comme celle consistant à refuser à des personnes le paiement de leurs achats par chèques en raison de leur domiciliation bancaire ou de leur lieu de résidence : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire.
Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
- Pour la carte bancaire
Vous pouvez refuser le règlement par carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, dans les mêmes conditions que pour les chèques.
Par ailleurs, si vous acceptez la carte bancaire, vous pouvez également imposer des conditions :
Exemple : « Paiement en CB à partir de 1 euros ».
- Pour répondre aux attentes des consommateurs qui souhaitent pouvoir payer plus largement par carte bancaire, dans le commerce de proximité, tout particulièrement pour les petits montants, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures afin d’encourager les commerçants et les artisans à accepter davantage les paiements par cartes, notamment l’abaissement de la commission interbancaire de paiement.
- Une plus grande transparence dans les frais facturés aux professionnels a été instaurée, en distinguant notamment le montant de la commission interbancaire des autres frais liés aux cartes et facturés par les banques aux commerçants.
- L’abaissement des seuils minimaux des commissions commerçant prélevés pour les paiements par carte a fait l’objet d’un engagement pris par les établissements bancaires au milieu des années 2010, ce qui a permis une baisse significative des commissions prélevées (-42 % en moyenne entre 2014 et 2016).
Voir notamment le règlement européen 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'inter change pour les opérations de paiement liées à une carte.
La DGCCRF assure le contrôle de ces positions.
Focus sur les nouvelles règles commerciales entrées en vigueur depuis le 8 juin 2016
Le règlement européen n° 2015/751 ouvre la possibilité au consommateur ou au professionnel de choisir sa marque de paiement préférée (CB, MasterCard, Visa, American Express, Maestro, JCB, Diners club international, etc.). Auparavant, c’est le terminal de paiement du professionnel qui sélectionnait automatiquement la marque utilisée pour le paiement.
- Lors d’une opération de paiement liée à une carte bancaire, le consommateur, porteur d’une carte cobadgée, a le droit de choisir la marque ou l’application de paiement qu’il entend utiliser. Ce droit implique qu’aucun dispositif limitant ce choix ne soit inséré dans l’équipement de paiement (terminal de paiement, etc.) installé dans votre point de vente.
- Vous avez le droit de refuser certaines cartes de paiement, à condition d’en informer le consommateur.
Cette règle met fin à la pratique contractuelle qui consistait à imposer à un professionnel qui accepte une carte (de faible coût) émise par un émetteur d’accepter également les cartes (à coût plus élevé) émises dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.
Ainsi, vous avez le droit de ne pas accepter toutes les cartes d’un schéma.Vous êtes tenus toutefois d’en informer, clairement et sans ambiguïté, les consommateurs, par un affichage bien visible à l’entrée du magasin et à la caisse, lorsque vous leur faite savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.
Vous devez afficher ces informations, de manière bien visible à l'entrée du magasin et à la caisse. En cas de ventes à distance, vous devez afficher ces informations sur votre site internet ou sur tout autre support électronique ou mobile. Les informations doivent être communiquées au payeur en temps utile avant qu'il ne conclue un contrat d'achat avec vous.
- Vous pouvez orienter le choix de marque de paiement de votre client, mais celui-ci aura le dernier mot !
Les banques acquéreurs et les schémas n’ont pas le droit de vous empêcher d’orienter le consommateur vers l’utilisation d’une carte de sa préférence. Ils ne peuvent vous empêcher non plus de réserver un traitement plus favorable aux cartes liées à un schéma de cartes par rapport à celles d’un autre schéma.
En pratique, vous pouvez ainsi choisir de paramétrer votre équipement (par exemple, le terminal de paiement) de manière à sélectionner de manière prioritaire une marque de paiement ou une application de paiement donnée.
Cependant, cette liberté, qui vous est reconnue, est relative. En effet, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que le payeur passe outre cette présélection, pour utiliser une autre marque de paiement. Au final, le choix de la marque doit en effet revenir au consommateur, sans frais supplémentaires.
La DGCCRF vérifie que ces règles sont bien respectées par les professionnels concernés.
Pouvez-vous refuser un paiement par virement ou prélèvement ?
Dès lors que vous faites le choix d’accepter les paiements par prélèvements ou virements, vous êtes tenus de respecter le droit des consommateurs, disposant d’un compte de paiement dans un autre Etat de l’Union européenne, de ne pas être discriminés.
En effet, depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en euros (ou SEPA), les consommateurs français ont la possibilité d’effectuer des virements ou des prélèvements en euros sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France.
La DGCCRF contrôle les professionnels pour s’assurer du respect de ce droit prévu par le règlement européen n°260/2012.
Pouvez-vous appliquer des frais ou réduction suivant l’instrument de paiement utilisé par le consommateur ?
Les agents de la DGCCRF contrôlent auprès des professionnels qu’ils respectent bien le principe de l’interdiction de surfacturer le consommateur suivant le moyen de paiement utilisé (chèque, carte bancaire, etc.).
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
En revanche, un professionnel est autorisé à proposer une réduction au consommateur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, après l'en avoir préalablement informé.
Le choix du médiateur de la consommation
Le professionnel a le droit de choisir son médiateur selon le type de médiation dont il souhaite relever. Il peut ainsi :
- soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans son secteur professionnel ;
- soit se rallier au médiateur de la fédération dont il est adhérent ;
- soit mettre en place une médiation d'entreprise ;
- soit faire appel à une association ou une société de médiateurs qui accepterait de prendre en charge les litiges entre son entreprise et un consommateur.
Un médiateur référencé par la CECMC
Dans tous les cas, le médiateur dont vous souhaitez relever doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. Si son dossier est en cours d’examen par la CECMC ou s’il doit faire prochainement l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat de la CECMC, il conviendra d’attendre, dans tous les cas, le prononcé de la décision de la CECMC pour finaliser votre choix.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 - articles L112-6 à L112-8 (Interdiction du paiement en espèces de certaines créances) - articles L131-31 à L131-43 (Paiement par chèque) - articles D112-3 et R112-5 (Limites pour le paiement en espèces) - articles D112-3 et R112-5 (Limites pour le paiement en espèces) - article L.112-12 et articles L.171-1 et suivants (frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné - les sanctions administratives applicables).
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
- Code pénal : article L.642-3
- Règlement communauté européenne (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 – article 11
- Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étranger
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements (Pour le montant du salaire)
- Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
- Règlement européen n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
- Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Lien utile
Fiche pratique