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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rachat de métaux précieux - 22/09/2016

Rachat d'or ou de métaux précieux

L’augmentation du cours de l’or a favorisé l’activité d’achat d’or auprès des particuliers. Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés, proposant aux consommateurs l’achat de bijoux anciens, parfois endommagés, ou de tout autre objet dans le but de récupérer la matière première.

 

 

Il convient cependant de se montrer prudent lorsque l’on souhaite vendre son or et, en conséquence de s’adresser exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu des dispositions protectrices du consommateur en matière d’information sur les prix et concernant les conditions dans lesquelles les contrats d’achat de métaux précieux sont conclus.

Information du consommateur

Le prix d’achat doit être obligatoirement affiché sur le lieu de vente ou sur le site Internet. La mention « au cours de l’or » ou « au cours en vigueur » n’est pas suffisante. Le professionnel n’est pas obligé d’aligner son prix sur celui du cours de l’or et ne peut pas justifier l’absence d’affichage du prix d’achat par son caractère variable.

Les modalités d’affichage du prix d’achat seront précisées par un arrêté ministériel qui sera prochainement publié.

La qualité de l’or est variable selon son « caratage » : les prix sont donc différents selon qu’il s’agit d’or 18 carats ou 24 carats.

L’achat de métaux fait l’objet d’une taxe dont le professionnel doit mentionner l’existence.

La réglementation lui impose de consigner dans un registre appelé « livre de police » les objets qu’il achète, leur description, ainsi que l’identité du consommateur qui lui a vendu. Cette obligation permet ainsi de lutter contre le recel d’objets volés.

La pesée des objets doit être faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.

Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur.

Formation du contrat

L’opération d’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l’objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d’un contrat écrit. Il doit être indiqué dans ce contrat, sous peine de nullité, les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l’adresse de conclusion du contrat. Le contrat comporte également la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et enfin le prix de vente toutes taxes comprises.

Le consommateur dispose, par ailleurs, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.

Pendant ce délai, le professionnel ne peut ni procéder au paiement de la vente, ni entrer en possession des métaux précieux vendus.

Afin de permettre au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation. Le contrat doit comporter un formulaire destiné à cet effet, dont le contenu et les conditions de présentation seront définis par un décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux.

Il est conseillé de solliciter un reçu mentionnant de façon détaillée les objets achetés par le professionnel, la qualité et le poids de métal précieux ainsi que les coordonnées complètes du professionnel et notamment son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en particulier lorsqu’il s’agit d’un professionnel itinérant.

Il est prudent de consulter plusieurs professionnels avant de vendre ses objets en or afin de se renseigner sur la qualité du métal, la valeur intrinsèque de l’objet. En effet, les bijoux signés ou les pièces de monnaie de collection peuvent avoir une valeur supérieure à leur poids en or ou comporter des pierres particulièrement précieuses. Il convient donc de consulter plusieurs professionnels qualifiés et de demander un devis mentionnant l’estimation de l’objet de la valeur d’achat.

Il est important de vous montrer vigilant lorsque vous êtes sollicité par téléphone ou via des tracts, pour vous rendre sur un lieu d’achat d’or (ex : salle d’hôtel ou salle des fêtes, etc.) ou lorsqu’un démarcheur se présente à votre domicile.

Démarchage

Au même titre que lorsqu’il se déplace dans un magasin spécialisé, le consommateur démarché doit être informé des prix d’achat, des conditions, doit assister à la pesée des objets, etc.

Les personnes âgées et vulnérables doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part de leur entourage

Sur internet

Votre vigilance doit être accrue si vous souhaitez vendre vos objets via internet.

Vérifiez bien si le site avec lequel vous envisagez de contracter comporte bien les mentions légales obligatoires : nom de la société, adresse postale et RCS.

Le prix d’achat du métal, le mode de calcul du prix et les modalités d’achat doivent figurer sur le site Internet de la société.

Vous devez également disposer des coordonnées de la société vous permettant de prendre contact avec son service client.

En cas de doute, prenez tous les renseignements nécessaires pour vous assurer des modalités d’envoi et éventuellement de retour des objets que vous souhaitez vendre.

Litige

En cas de litige, quelle que soit la méthode commerciale employée, il convient de contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

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Textes applicables

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