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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rachat de métaux précieux : les règles à connaître

12/02/2018

Vous souhaitez vendre votre or ? Attention aux arnaques ! Adressez-vous exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire à la transaction et informez-vous sur les termes du contrat !

Crédit photo : ©Pixabay

Rachat de métaux précieux : les règles à connaître - PDF, 443 Ko

L’augmentation du cours de l’or a favorisé l’activité d’achat d’or auprès des particuliers. Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés, proposant aux consommateurs l’achat de bijoux anciens, parfois endommagés, ou de tout autre objet, dans le but de récupérer la matière première.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu des dispositions protectrices du consommateur en matière d’information sur les prix et concernant les conditions dans lesquelles les contrats d’achat de métaux précieux sont conclus.

Information du consommateur : ce qu’il faut savoir

  • Le prix d’achat appliqué aux opérations d’achat de métaux précieux doit être obligatoirement affiché sur le lieu de réception du public et, le cas échéant, sur toutes les pages du site internet portant sur des offres d’achat de métaux précieux.
  • La mention « au cours de l’or » ou « au cours en vigueur » n’est pas suffisante. Le professionnel n’est pas obligé d’aligner son prix sur celui du cours de l’or et ne peut pas justifier l’absence d’affichage du prix d’achat par son caractère variable.
  • Les modalités d’affichage du prix d’achat sont précisées par l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux.
  • La qualité de l’or est variable selon son « caratage » : les prix sont donc différents selon qu’il s’agit d’or 18 ou 24 carats.
  • L’achat de métaux fait l’objet d’une taxe dont le professionnel doit mentionner l’existence.

 

 A noter

La réglementation impose au professionnel de consigner dans un registre appelé « livre de police » les objets qu’il achète, leur description, ainsi que l’identité du consommateur qui lui a vendu. Cette obligation permet ainsi de lutter contre le recel d’objets volés.

  • La pesée des objets doit être faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.
  • Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur.

Formation du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ?

L’opération d’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l’objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d’un contrat écrit.

Doivent figurer dans ce contrat, sous peine de nullité : les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat.

Le contrat doit également comporter la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et, enfin, le prix de vente toutes taxes comprises.

 

Rachat de métaux précieux et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.

Dorénavant, les obligations contractuelles de chaque partie ne sont plus suspendues jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement du professionnel, par le consommateur, du prix payé ainsi que la restitution, par le professionnel, du bien au consommateur.

Dans le cas où le professionnel ne peut restituer le bien acheté, il verse au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

Afin de permettre au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation, le contrat doit comporter le formulaire destiné à cet effet figurant en annexe de l’article R. 224-5 du Code de la consommation.

 Quelques conseils

  • Consultez plusieurs professionnels avant de vendre des objets en or ou en tout autre métal précieux afin de vous renseigner sur la qualité du métal, la valeur intrinsèque de l’objet. En effet, les bijoux signés ou les pièces de monnaie de collection peuvent avoir une valeur supérieure à leur poids en or ou comporter des pierres particulièrement précieuses.
  • Soyez vigilant lorsque vous êtes sollicité, par téléphone ou via des tracts, pour vous rendre sur un lieu d’achat d’or (par exemple, une salle d’hôtel ou une salle des fêtes, etc.) ou lorsqu’un démarcheur se présente à votre domicile. Comme en boutique, vous devez être informé des prix d’achat, des conditions de vente, assister à la pesée des objets, etc.
  • Les personnes âgées et vulnérables doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part de leur entourage.
  • Redoubler d’attention si vous souhaitez vendre vos objets via internet. Vérifiez que le site avec lequel vous envisagez de contracter comporte bien les informations obligatoires : nom de la société, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, capital social et numéro de TVA intracommunautaire. Le prix d’achat du métal, le mode de calcul du prix et les modalités d’achat doivent figurer sur le site internet de la société. Vous devez également disposer des coordonnées de la société vous permettant de prendre contact avec son service client. En cas de doute, prenez tous les renseignements nécessaires pour vous assurer des modalités d’envoi et éventuellement de retour des objets que vous souhaitez vendre.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

Textes de références

 

 

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