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Lunettes et lentilles correctrices

Vous êtes myope, hypermétrope, astigmate et vous devez porter des lunettes ou des lentilles correctrices. La délivrance de ces produits de santé fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire strict. Quelle est la règlementation en vigueur ?

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Lunettes et lentilles correctrices - PDF, 1.7 Mo

En raison du vieillissement de la population, des progrès techniques et de la généralisation de grandes enseignes sur le marché, le secteur de la distribution de produits d’optique médicale est en plein essor. La mise en œuvre récente de la réforme « 100 % santé »[1] vise à lever les obstacles à l’accès aux soins notamment dans ce secteur.

Les lunettes et lentilles correctrices

Les lunettes correctrices dites « de vue » et les lentilles correctrices « de contact » permettent de pallier les différents troubles visuels du patient parmi lesquels figurent l'hypermétropie, l'astigmatisme, la myopie et la presbytie.

L’opticien-lunetier

L’opticien-lunetier bénéficie du monopole de délivrance des produits d’optique-lunetterie, verres correcteurs et lentilles de contact, soumis à prescription médicale préalable obligatoire d’un ophtalmologiste. À ce titre, le professionnel est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel au sein du magasin d’optique.[2]

Les opticiens-lunetiers sont des professionnels de santé paramédicaux dont le métier est règlementé par le Code de la santé publique. Tout opticien doit être titulaire du brevet de technicien supérieur d’opticien-lunetier[3], diplôme national de l’enseignement supérieur obtenu à l’issue de 2 années d’études après l’obtention du baccalauréat.

Dispositif médical

Les lunettes et lentilles correctrices sont des dispositifs médicaux, et doivent respecter les dispositions applicables à ces produits. Elles doivent ainsi être revêtues du marquage CE[4] attestant leurs performances et leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des utilisateurs[5]. Le fabricant ne peut apposer le marquage CE sur son produit qu’après avoir obtenu l’évaluation de sa conformité, auprès de l’organisme notifié de son choix au sein de l’Union européenne.

Délivrance de produits d’optique médicale : les obligations des professionnels et les droits des patients

L’opticien-lunetier est soumis à des obligations spécifiques en matière d’information du patient[6]. Outre l’affichage du prix des produits et prestations à l’intérieur du local commercial, le professionnel est tenu de délivrer un devis normalisé au patient préalablement à tout achat de produits d’optique médicale.

Si la mention du prix et des caractéristiques du produit doivent y figurer, le devis comprend également des informations sur le tarif de remboursement assuré par la Sécurité sociale et, s’il est connu, par les régimes complémentaires.

Depuis le 1er janvier 2020, le contenu des devis a gagné en transparence

(descriptif technique détaillé des équipements, précision des prestations rendues par le professionnel et information sur le montant total du reste à charge du patient). Le devis fourni lors de l’achat de lunettes correctrices comprend deux offres : une offre « 100 % santé » et une offre aux tarifs libres, permettant au patient de comparer le contenu et le prix de ces deux offres

À noter

L’information selon laquelle « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur » doit être affichée en vitrine et à l’intérieur du local commercial de manière visible et lisible.

Concomitamment au devis, une note détaillée reprenant les éléments d’information prévus par le devis ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité du produit devra également être fournie au patient.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).


[1] Réforme progressivement mise en œuvre de 2020 à 2021 conduisant notamment à un plafonnement des prix de vente des lunettes correctrices.

[2]Article D.4362-16 du Code de la santé publique.

[3]Article L.4362-1 et L.4362-2 du Code de la santé publique.

[4]Article R.5211-12 du Code de la santé publique.

[5]Article L.5211-3 du Code de la santé publique.

[6]Arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.

Textes de référence
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