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Nouveaux modèles de devis devant être remis lors de la vente d’aides auditives et de produits d’optique correctrice

Foire aux questions à l’attention des professionnels

L’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie a été publié au Journal Officiel n° 0207 du 06/09/2019.

Cette foire aux questions est mise en ligne par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en collaboration avec la direction de la sécurité sociale (DSS) afin d’aider les professionnels à préparer l’entrée en application des nouveaux modèles de devis. Elle pourra être complétée au fil de l’eau à mesure que de nouvelles questions fréquentes des professionnels seront identifiées.

 

Les audioprothésistes et les opticiens, sur le fondement de l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2017 modifié, qui prévoit que les modèles de devis s’appliquent  aux « professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations ».

Que les aides auditives et produits d’optique correctrice soient remboursables ou non par la Sécurité sociale, tout professionnel qui en assure la délivrance est soumis à l’obligation de remise de ce devis normalisé. À cet égard, les bénéficiaires de la CMU-c sont également concernés par ce nouveau modèle de devis.

Dans l’hypothèse où un professionnel proposerait au patient une offre dont le coût serait inférieur à l’offre « 100% santé », il demeure néanmoins soumis à l’obligation de fourniture du devis normalisé comprenant une offre 100% santé et une autre offre sur le fondement de l’article L.165-9 du code de la sécurité sociale.

Le professionnel délivrant des aides auditives ou produits d’optique correctrice à un patient ne pouvant bénéficier de l’offre « 100% santé » (absence de complémentaire santé, ou de contrat responsable) demeure cependant dans l’obligation de faire figurer l’offre « 100% santé » sur le devis remis au patient, à titre d’information.

A partir du 1er janvier 2020, tout professionnel procédant à la délivrance de produits ou prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice doit fournir des devis suivant ce nouveau modèle.
L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale seront abrogés.

Le professionnel conserve un exemplaire du devis, établi en double exemplaire, pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

La durée de validité du devis est de minimum 2 mois.

Ce modèle de devis doit être respecté :

  • Sur le fond : toutes les informations figurant sur le modèle doivent être comprises sur le devis délivré au patient. Aucune mention ne saurait être ainsi retirée ou ajoutée au modèle.
  • Sur la forme : la structure du modèle et l’ordonnancement des rubriques doivent être respectés. Par exemple, la rubrique portant sur l’offre « 100% santé » doit toujours figurer en amont de la rubrique relative à l’autre offre.

Dans le cadre de la consultation menée par la DGCCRF auprès des parties prenantes, la CNIL[1] a appelé à la prudence quant à la mention des « codes LPP » figurant dans les modèles de devis afin de respecter les dispositions du RGPD[2]  (ces devis étant susceptibles d’être transmis aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), et ces codes étant susceptibles de délivrer des informations relatives à la pathologie du patient).

La CNIL est actuellement saisie des problématiques relatives à la transmission d’informations sur les patients aux organismes complémentaires. A ce jour, aucune disposition n’autorise la mention de ces codes dans le devis ni leur transmission aux organismes complémentaires. Le cas échéant, les modèles de devis seront mis à jour après que la CNIL aura pris position sur cette question.

Par conséquent, au lieu d’intégrer les « codes LPP », il a été décidé de ne mentionner à ce stade que les « codes de regroupement » dans le devis. Les « codes de regroupement » sont en cours de révision par l’Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale en vue d’apporter uniquement les informations utiles aux organismes complémentaires. Malgré l’absence de « codes LPP » dans les devis, il ne doit pas être fait obstacle au remboursement des produis et prestations par les OCAM.


[1] Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

[2] Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018.

Si le patient en fait la demande, et dans l’hypothèse où le professionnel disposerait de cette information, ce dernier devra compléter la colonne relative aux montants de remboursement par les OCAM.

L’OCAM ne peut exiger l’ajout de nouvelles informations sur le devis, à l’image de données personnelles sensibles relatives à la santé du patient telles que le niveau de correction.
En tout état de cause, en tant que responsable de traitement de données, l’OCAM est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la nature des données collectées, à leur finalité, à leur durée de conservation ou aux mesures de sécurité mises en œuvre etc.

Au stade de la simple information du patient, le devis peut être dématérialisé, et des liens hypertextes peuvent y être intégrés. Cette dématérialisation ne doit pas empêcher une fois le choix du patient fait le recueil de sa signature, ni l’ajout de la mention « bon pour accord », matérialisant toutes deux l’acceptation du devis par le patient.

En vertu de l’article R.4362-14 du code de la santé publique, les opticiens-lunetiers délivrant des produits d’optique-lunetterie à distance, notamment en ligne, sont également soumis à l’obligation de fourniture de ce devis normalisé au patient.

Dans le secteur de l’optique, le prix de vente de l’équipement inclut également des prestations associées à la délivrance bien qu’elles ne soient pas inscrites dans la liste des produits et prestations remboursables. A l’instar du secteur de l’audioprothèse, il n’en demeure pas moins que l’opticien peut proposer à la vente des prestations complémentaires de celles indissociables de la délivrance de l’équipement.

  • Cette rubrique permet de mentionner des produits et prestations, non couvertes par l’offre « 100% santé », qu’ils soient remboursables ou non par la Sécurité sociale.
  • Le cas échéant, les offres dites « mixtes », comprenant des verres de classe A et une monture de classe B, ou inversement, figureront dans cette rubrique[3].

[3] Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

La rubrique « supplément » intégrée à l’offre 100% santé permet au professionnel de mentionner une prestation remboursable par la Sécurité sociale délivrée au porteur de lunettes, à l’instar d’un prisme appliqué à un verre.

S’agissant de la rubrique « supplément » intégrée à l’autre offre, celle-ci permet au professionnel de mentionner une prestation remboursable ou non remboursable par la Sécurité sociale, à l’image d’un précalibrage de verre.

Les équipements supplémentaires (deuxième ou troisième paire) demeurent également soumis au modèle de devis normalisé comprenant l’offre « 100% santé », bien que celle-ci soit déjà formalisée sur le premier devis délivré au patient, ceci afin d’éviter la diffusion de devis in fine détachable du premier qui ne comprendraient pas l’offre « 100% santé » (et dans l’intérêt des professionnels qui pourraient se trouver en difficulté pour justifier qu’ils ont bien remis au patient un premier devis comprenant cette offre).

La condition règlementaire est le prix de vente (30 € actuellement). Elle doit également respecter les spécifications techniques minimales précisées dans la nomenclature publiée le 3 décembre 2018 au Journal Officiel. Les verres référencés en classe A seront inscrits sur une liste disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Elle sera mise à jour de façon régulière en fonction des déclarations effectuées.

Ces verres n’appartiennent à aucune classe et ne sont donc plus remboursés. Pour des raisons techniques, les catalogues EDI identifient ces produits au moyen d’une classe virtuelle nommée « classe Z ».

Sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité du devis, le professionnel peut y ajouter des informations complémentaires, à l’image de celles portant sur les produits d’entretien des lentilles (caractéristiques et prix). Ces informations peuvent également figurer sur un document à part.

La fiche technique présentant les principales spécificités de l’appareil proposé doit être obligatoirement jointe au devis.
A compter du 1er janvier 2020, l’annexe au devis détaillant les prestations indissociables à la fourniture de l’équipement rendues par l’audioprothésiste n’aura plus à être remise au patient ; celles-ci étant désormais mentionnées au verso du devis dans la rubrique « 4. Informations sur les prestations et garanties ».

Dans le secteur des aides auditives, sur la base des dispositions de la liste des produits et prestations remboursables, le professionnel est tenu de délivrer des prestations indissociables de la délivrance de l’aide auditive listées au verso du devis et comprises dans le prix de vente de l’équipement.

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