Démarches administratives : faites attention aux faux sites

Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels : elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.

Rien n’interdit cependant à un professionnel de proposer ces prestations de services en contrepartie d’un paiement, à condition de respecter des règles précises :

• l’identité du prestataire le contenu et le prix des prestations, notamment, ne doivent pas être de nature à induire en erreur ;
• si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
• dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès de la société, il pourra se rétracter dans un délai de 14 jours en contrepartie d’un montant proportionnel à l’exécution de la prestation jusqu’à la communication au professionnel de sa décision de se rétracter, sauf s’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant l’expiration de ce délai ;
• le consommateur doit recevoir une confirmation de commande.

La DGCCRF reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.

Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l'apparence de sites officiels : reproduction de la charte graphique du site de référence, usage des couleurs bleu-blanc-rouge du logo Marianne, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service et peuvent conduire de façon opaque à un service non souhaité.

Bon à savoir :

Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr » .
Un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

Certains sites encore n’ont aucun autre objectif que d’utiliser à des fins commerciales les données à caractère personnel que les consommateurs renseignent lorsqu’ils veulent commander la prestation de service ou à toute autre occasion lors de leur navigation sur le site.

Il est conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative :

• de vérifier la possibilité d’accomplir les démarches administratives auprès des sites officiels en consultant par exemple le site officiel de l’administration française, www.service-public.fr , avant de passer une commande et de fournir des données à caractère personnel, y compris ses coordonnées de carte bancaire ;
• de consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service ;
• de contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (encore appelée procédure de rétro-facturation ou de chargeback) ;
• de consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de connaître vos droits en matière de protection des données à caractère personnel (cnil.fr).

La DDPPde Paris a été destinataire de très nombreux signalements de professionnels qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS).

La CNRCS et l’ANRCS sont deux sociétés privées qui n'ont aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo Cerfa ou encore de termes administratifs) apparaissaient, la CNRCS et l’ANRCS sont deux sociétés privées qui n'agissent pas dans le cadre d'une délégation de service public.

Le paiement demandé par ces deux sociétés n'a aucun caractère obligatoire.

L'enregistrement des sociétés au RCS (payante) se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne à :

https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

Face à la recrudescence de ce type d’arnaques et particulièrement en temps de crise, il convient d’être vigilant. Le site SignalConso vous permet de faire remonter à la DGCCRF le moindre problème rencontré avec une entreprise. Vous pensez avoir été victime d’une arnaque à l’immatriculation au RCS ? Faites un signalement sur le site SignalConso.