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Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants

24/01/2017

Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.

Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l'administration proposent les mêmes prestations à titre gratuit.

Lire aussi : Les démarches administratives en ligne toujours plus plébiscitées

 

Apparence de sites officiels

« Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel », met tout d'abord en garde le Centre européen des consommateurs (CEC) France. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne... : ces sites n'hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut. Pour éviter les pièges, vérifiez l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l'administration française (...) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France ».

Lire aussi : Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect

 

Une information claire exigée

Les sites commerciaux qui proposent ces démarches en ligne doivent dans tous les cas vous fournir une « information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC) », souligne la DGCCRF. Ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Enfin, les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation. Si vous y renoncez, vous ne pourrez « en principe plus annuler [votre commande] sans frais, sauf si le service n'a pas encore débuté ou si les démarches n'ont pas été pleinement exécutées ».

Services officiels gratuits

En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :

 

Faux sites administratifs : les conseils de la DGCCRF

 

En savoir plus

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