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Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants

par Bercy Infos,

le 21/09/2018 –

Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.

© MEF

Lancement d'une campagne de sensibilisation sur les faux sites administratifs

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! ». Cette campagne a pour objectif de donner aux Français les bons réflexes pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité.

Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l'administration proposent souvnet les mêmes prestations à titre gratuit.

Lire aussi : Les démarches administratives en ligne toujours plus plébiscitées

Apparence de sites officiels

« Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel », met tout d'abord en garde le Centre européen des consommateurs (CEC) France. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne... : ces sites n'hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut. Pour éviter les pièges, vérifiez l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l'administration française (...) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France ».

Lire aussi : Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect

Une information claire exigée

Les sites commerciaux qui proposent ces démarches en ligne doivent dans tous les cas vous fournir une « information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC) », souligne la DGCCRF. Ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Enfin, les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation. Si vous y renoncez, vous ne pourrez « en principe plus annuler [votre commande] sans frais, sauf si le service n'a pas encore débuté ou si les démarches n'ont pas été pleinement exécutées ».

Les bonnes pratiques

Certaines bonnes pratiques peuvent vous aider à vous prémunir des arnaques :

  • consulter le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande
  • ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels
  • vérifier que l'url du site se termine par .gouv.fr ou .fr
  • vérifier l'identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement
  • alerter la DGCCRF en cas d'arnaques

Lire aussi : Faux sites administratifs : une campagne d'information pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité

Services officiels gratuits

En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :

Retrouver les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public.

Faux sites administratifs : les conseils de la DGCCRF

 

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