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Le règlement amiable des différends

Quel comité dois-je contacter ?

Présentation générale des comités locaux

Procédure et modalités

Textes applicables

Au 1er avril 2019

  • Code de la commande (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
  • Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Avant le 1er avril 2019

Une question sur les marchés publics ?

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