Règlement amiable des différends

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants). Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non. Les comités constituent une alternative efficace à des recours contentieux souvent longs et coûteux, tant pour l’entreprise que pour l’acheteur.

Procédure et modalités

Quel comité dois-je contacter ?

     ⇒ Le comité de Bordeaux (pdf - 125 Ko)

     ⇒ Le comité de Lyon (pdf - 101 Ko)

     ⇒ Le comité de Marseille (pdf - 117 Ko)

     ⇒ Le comité de Nancy (pdf - 114 Ko)

     ⇒ Le comité de Nantes (pdf - 119 Ko)

     ⇒ Le comité de Paris (pdf - 114 Ko)

     ⇒ Le comité de Versailles (pdf - 116 Ko)

Carte du ressort géographique des comités (cliquer sur l'image pour l'agrandir).

 

 

Textes applicables

Depuis le 1er avril 2019

  • Code de la commande publique (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
  • Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
  • Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Avant le 1er avril 2019

 

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