Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public.
Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants). Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non. Les comités constituent une alternative efficace à des recours contentieux souvent longs et coûteux, tant pour l’entreprise que pour l’acheteur.
Procédure et modalités
- Comment saisir le comité compétent ? (pdf - 126 Ko)
- Comment se déroule la procédure ? (pdf - 118,8 Ko)
- Que se passe-t-il une fois que le comité a rendu son avis ? (pdf - 123,4 Ko)
Quel comité contacter ?
- Le comité national (CCNRA) (pdf - 148,8 Ko)
- Les comités locaux (CCIRA) (pdf - 179 Ko)
⇒ Le comité de Bordeaux (pdf - 101,5 Ko)
⇒ Le comité de Lyon (pdf - 120 Ko)
⇒ Le comité de Marseille (pdf - 102 Ko)
⇒ Le comité de Nancy (pdf - 102 Ko)
⇒ Le comité de Nantes (pdf - 101 Ko)
⇒ Le comité de Paris (pdf - 101 Ko)
⇒ Le comité de Versailles (pdf - 101 Ko)
Carte du ressort géographique des comités (cliquer sur l'image pour l'agrandir).
Publication de la DAJ
Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique qui rappelle le cadre général (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009 et fournit des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord).
Autres publications
Retour d’expérience d’un rapporteur de CCIRA
Christian Falliéro, rapporteur au CCIRA de Bordeaux, vient de publier une synthèse (pdf - 3,2 Mo) qui fournit un éclairage pratique sur des différends relatifs à l’exécution de marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre instruits entre 2010 et 2021, ainsi qu’un retour d’expérience sur son rôle de rapporteur pour les CCRA.
La Tribune a dressé, dans son édition du 3 octobre 2020, le portrait de Jacques Léger, président du CCIRA de Marseille (pdf - 457 Ko). Un article qui lève le voile sur ces institutions souvent méconnues du grand public que sont les CCIRA.
Textes applicables
Depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
- Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
- Décret n° 92-239 du 11 mars 1992, modifié par décret n° 2024-183 du 6 mars 2024, relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Arrêté du 24 janvier 2002, modifié par arrêté du 6 mars 2024, fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Avant le 1er avril 2019
- Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Arrêté du 13 février 1992 modifié portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
- Décret n° 92-239 du 11 mars 1992, modifié par décret n° 2011-722 du 23 juin 2011, relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Arrêté du 24 janvier 2002, modifié par arrêté du 19 juillet 2005, fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Rôle et modalités de saisine des CCRA (pdf - 27,9 Ko)
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique