Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Règlement amiable des différends

Les comités de règlement amiable des différends sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants). Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non.

Quel comité dois-je contacter ?

Les comités locaux (CCIRA)

Carte du ressort géographique des comités (cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Procédure et modalités

Textes applicables

A compter du 1er avril 2019

  • Code de la commande (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
  • Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
  • Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Avant le 1er avril 2019

Une question sur les marchés publics ?

Partager la page