Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants). Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non. Les comités constituent une alternative efficace à des recours contentieux souvent longs et coûteux, tant pour l’entreprise que pour l’acheteur.
Procédure et modalités
- Comment saisir le comité compétent ? (pdf - 126 Ko)
- Comment se déroule la procédure ? (pdf - 118,8 Ko)
- Que se passe-t-il une fois que le comité a rendu son avis ? (pdf - 123,4 Ko)
Quel comité dois-je contacter ?
- Le comité national (CCNRA) (pdf - 135 Ko)
- Les comités locaux (CCIRA) (pdf - 179 Ko)
⇒ Le comité de Bordeaux (pdf - 125 Ko)
⇒ Le comité de Lyon (pdf - 334,5 Ko)
⇒ Le comité de Marseille (pdf - 117 Ko)
⇒ Le comité de Nancy (pdf - 114 Ko)
⇒ Le comité de Nantes (pdf - 133,5 Ko)
⇒ Le comité de Paris (pdf - 102 Ko)
⇒ Le comité de Versailles (pdf - 102,7 Ko)
Carte du ressort géographique des comités (cliquer sur l'image pour l'agrandir).
Retour d’expériences d’un rapporteur de CCIRA
Christian Falliéro, rapporteur au CCIRA de Bordeaux, vient de publier une synthèse (pdf - 3,2 Mo) qui fournit un éclairage pratique sur des différends relatifs à l’exécution de marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre instruits entre 2010 et 2021, ainsi qu’un retour d’expériences sur son rôle de rapporteur pour les CCRA.
La Tribune a dressé, dans son édition du 3 octobre 2020, le portrait de Jacques Léger, président du CCIRA de Marseille (pdf - 457 Ko). Un article qui lève le voile sur ces institutions souvent méconnues du grand public que sont les CCIRA.
Textes applicables
Depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique (art. R. 2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et art. R. 2397-1 et D. 2397-2 en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité)
- Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Annexe 18 du code de la commande publique)
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Avant le 1er avril 2019
- Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Arrêté du 13 février 1992 modifié portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
- Rôle et modalités de saisine des CCRA (pdf - 27,9 Ko)
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Une question sur les marchés publics ?