Écrit le 16/04/2026
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La plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sont soumis à un plafond global : c'est le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux. Comment cela fonctionne ? Quels sont les avantages fiscaux concernés ? On vous répond.
Le plafonnement global des avantages fiscaux, en quoi ça consiste ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) est fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts.
Il consiste à plafonner, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux tels que des réductions ou des crédits d'impôt.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez.
La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000 €.
Certains avantages fiscaux bénéficient quant à eux d'un plafond spécifique de 18 000 € : il s’agit notamment des investissements en outre-mer, ou des investissements dans le cinéma (Sofica).
L'application du plafonnement est effectuée par l'administration fiscale sur la base des éléments que vous transmettez au moment de la déclaration annuelle de revenus.
À savoir
Les avantages fiscaux liés à votre situation personnelle ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons, mécénat…) sont exclus de ce mécanisme de plafonnement.
Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?
Sauf exceptions, tous les crédits et réductions d'impôt entrent dans le champ du plafonnement global, qu'ils soient accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez.
Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €
Le plafond de 10 000 € s'applique à la majorité des crédits/réductions d'impôt. Ce plafond s'entend au titre d'une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal. Sont notamment concernés :
- le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants,
- le crédit d'impôt emploi d'un salarié à domicile,
- la réduction d'impôt investissement locatif intermédiaire (Pinel),
- la réduction d’impôt Denormandie pour la rénovation d’un logement ancien,
- les investissements forestiers,
- la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société (IR-PME ou « Madelin »),
- la réduction d'impôt Loc’Avantages.
Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 €
Certains avantages fiscaux permettent de bénéficier d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 € :
- la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer, dont Pinel et Denormandie en outre-mer,
- la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Quels sont les avantages fiscaux non concernés par cette règle ?
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont exclus du champ d'application du plafonnement. Cela concerne principalement :
- la réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial,
- la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants,
- la réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance,
- le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes,
- la réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers,
- la réduction d'impôt dite « Malraux ».
À savoir
Les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels sont de par leur nature hors du champ du plafonnement global. Cela concerne par exemple :
- l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants),
- les abattements et réductions calculés sur le revenu brut catégoriel (déduction pour frais professionnels, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, abattements pour le régime de la micro-entreprise, etc.)
- les exonérations de revenus catégoriels.
Ressources complémentaires
- En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? sur service-public.gouv.fr
- La brochure pratique 2026 de la déclaration des revenus 2025 sur impots.gouv.fr
- Article 200-0 A du code général des impôts : plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
- Bofip - BOI-IR-LIQ-20-20-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux
