Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.
Qu’est-ce que le dispositif « Pinel » ?
Le dispositif « Pinel » (ex-Duflot) prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location pour une certaine durée un logement neuf.
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs (le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible).
La réduction d'impôt « Pinel » s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour être éligible à cette réduction d’impôt, l’investissement que vous avez réalisé doit se situer dans une zone géographique précise.
Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.
Quels critères remplir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel », vous devez remplir les conditions suivantes :
- acheter un logement neuf, à construire, ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, en état futur d’achèvement, ou un local transformé en logement d'habitation situé dans une zone éligible,
- vous engager à louer non meublé le logement à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans,
- respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones,
- louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Notez également que la mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les plafonds de loyer mensuel
Plafonds de loyer mensuel (en 2023 et 2024), par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
| Localisation du logement | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Zone A bis | 18,25 € | 18,89 € |
| Zone A | 13,56 € | 14,03 € |
| Zone B1 | 10,93 € | 11,31 € |
| Zone B2 et C (sur agrément) | 9,50 € | 9,83 € |
Les plafonds applicables en Outre-mer sont différents. Consultez-les sur le site service-public.fr.
Les plafonds de ressources annuelles du locataire
Les ressources annuelles applicables en Outre-mer sont différentes. Consultez-les sur le site service-public.fr.
En 2023 et 2024, « Pinel + » complète le dispositif « Pinel ». Il s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la ville et respectant des critères de performance énergétique. En savoir plus sur « Pinel + ».
Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?
L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.
Par ailleurs, le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location et de l'année d'acquisition.
Acquisition avant 2023
- Pour un engagement initial de six ans, la réduction est la suivante :
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
- Pour un engagement initial de neuf ans, la réduction est la suivante :
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Acquisition en 2023
Pour les investissements réalisés en 2023, les taux sont les suivants :
| Durée de l'engagement | Taux |
|---|---|
| 6 ans | 10,5 % |
| 9 ans | 15 % |
| 12 ans | 17,5 % |
Acquisition en 2024
Pour les investissements réalisés en 2024, les taux sont les suivants :
| Durée de l'engagement | Taux |
|---|---|
| 6 ans | 9 % |
| 9 ans | 12 % |
| 12 ans | 14 % |
La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par an, et d'un plafond de 5 500 euros par m2 de surface habitable.
À savoir
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.
Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »
Comment bénéficier de cette réduction d'impôt ?
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre un certain nombre de documents à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.
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En savoir plus sur le dispositif Pinel
- Déclaration des revenus 2023 - Brochure pratique 2024 sur impots.gouv.fr
- Le dispositif Pinel d'investissement locatif sur le site du Cedef
- Loi Pinel : réduction d'impôt pour investissement locatif sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
- Bofip-impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
- Code général des impôts : article 199 nonovicies (dispositif de la réduction d'impôt Pinel)
- Code général des impôts : annexe 3, article 2 terdecies D (Plafonds de ressources et de loyers)
- Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024 (Bofip)
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