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Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?

par Bercy Infos,

le 27/02/2019 –

Vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés en 2018 ? Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier du système du quotient et dans certains cas, du système de l’étalement afin de limiter le montant de votre imposition.

©Pixabay

Revenus exceptionnels et revenus différés, quelle différence ?

Les revenus exceptionnels

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre courant de l’activité professionnelle, les revenus qui sont considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale sont :

  • les revenus que vous n’êtes pas susceptible d’encaisser chaque année
  • les revenus dont le montant est supérieur à la moyenne de vos revenus nets déclarés au titre des 3 dernières années.

Certains revenus peuvent entrer dans le champ des revenus exceptionnels quel que soit leur montant. Sont notamment concernés :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail (fraction imposable)
  • la prime de mobilité
  • la prime de départ volontaire
  • les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise en retraite
  • le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant
  • la somme perçue par le salarié en congé de conversion
  • les allocations pour un congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
  • les avances sur fermages
  • les indemnités d'éloignements versées aux militaires et aux fonctionnaires civils affectés dans les départements d'outre-mer.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2018) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires, traitement ou pensions, de loyers arriérés perçus en une seule fois.

Les revenus exceptionnels ou différés n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Si vous avez perçu de tels revenus en 2018, vous serez imposés en 2019 sur ces revenus en plus de votre mensualité de prélèvement à la source. Pour limiter le montant de votre impôt, vous pouvez demander, au moment de la déclaration de revenus au printemps 2019, à bénéficier d'un régime particulier d'imposition pour ces revenus : le système du quotient et dans certains cas du système de l'étalement.

En savoir plus sur l'imposition 2019 des revenus 2018

Lire aussi : Prélèvement à la source : lesquels de vos revenus seront imposés en 2019 ?

Comment fonctionne le système du quotient ?

L'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

Le système du quotient consiste à calculer l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels :

  • en ajoutant 1/4 du montant net de votre revenu exceptionnel à votre revenu net imposable « ordinaire »
  • en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels

Un célibataire a perçu en 2018, un revenu net imposable de 22 000 € et une prime de mobilité de 6 100 € (après la déduction forfaitaire de 10%). L'impôt calculé au titre de son revenu ordinaire (22 000 €), en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, est de 1 707 €.

Le revenu net imposable « ordinaire » et les revenus imposés selon le système du quotient s'élèvent à 22 000 + 6 100/4 = 23 525 €.

L'impôt correspondant à cette somme est de 1 921 €.

L'impôt correspondant aux seuls revenus imposés selon le système du quotient est de  : (1921 - 1 707) x 4 = 856 €.

L'impôt total s'élèvera donc à 1707 + 856 = 2 563 € au lieu de 2 723 € en l'absence de l'application du système du quotient car le revenu exceptionnel est pris en compte pour son montant divisé par le quotient.

L'imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l'application de la taxation au quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est un nombre propre à chaque situation. Il correspond au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1. Le système du quotient s'applique aux revenus différés quelque soit leur montant.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus différés

Un salarié a perçu en 2018 un rappel de salaire de 6 500 € se décomposant ainsi : 400 € correspondant à l'année 2008, 200 € à l'année 2009, 2 400 € à l'année 2010, 1 500 € à l'année 2011 et 2 000 à l'année 2012.

Le coefficient applicable aux revenus différés est de 6, soit 5 années (2008, 2009, 2010, 2011 et 2012) + 1. Suivant le principe de l'exemple précédant, l'imposition du revenu différé sera donc calculée en ajoutant 1/6 de son montant au revenu net imposable habituel du salarié et en multipliant par 6 le supplément d'impôt correspondant.

Lire aussi : Revenu net global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence... Quelles différences ?

Comment bénéficier du système du quotient ?

Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels et aux revenus différés sur demande du contribuable au moment de la déclaration annuelle de revenus nº 2042, soit au printemps 2019 pour les revenus exceptionnels encaissés en 2018.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Les déclarants papier doivent inscrire le total de ces revenus à la ligne 0XX et renseigner sur une note jointe le montant et la nature des revenus exceptionnels perçus par chaque membre de leur foyer fiscal à imposer au quotient.

Les déclarants en ligne doivent cocher la case « revenus exceptionnels ou différés » et renseigner le détail de leurs revenus exceptionnels après avoir rempli la ligne 0XX.

Si vous demandez à tort l'application du système du quotient, vos revenus seront requalifiés par l'Administration fiscale au moyen d'une proposition de requalification.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Comment fonctionne le système de l'étalement ?

Certains revenus exceptionnels pouvant être imposés selon le système du quotient peuvent également être imposés sur option selon le système de l'étalement. Le système d'étalement consiste à étaler l'imposition dans le temps afin d'éviter une imposition importante l'année de perception des revenus exceptionnels.

Le système d'étalement peut s'appliquer aux revenus exceptionnels suivants :

  • les indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite
  • les sommes du compte épargne temps versées sur un PERCO ou un PEE
  • les indemnités compensatrices de délai-congé (préavis en cas de licenciement).

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception et de 1/4 pour les 3 années suivantes.

Lire aussi : Comment fonctionne l'épargne salariale ?

Comment bénéficier du système de l'étalement ?

Sur demande au moment de la déclaration annuelle de revenus en indiquant le montant des sommes concernées dans les cases prévues à cet effet.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable et incompatible avec le système du quotient.

Simulez votre impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels ou différés 2018

Lire aussi : Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

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Sur impots.gouv.fr

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