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Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?

Revenus exceptionnels ou différés : de quoi s'agit-il ? êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ? Comment sont-ils imposés ? Toutes les réponses.

Revenus exceptionnels et revenus différés, de quoi s'agit-il ?

Les revenus exceptionnels

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre courant de l’activité professionnelle, les revenus qui sont considérés comme exceptionnels par l’Administration fiscale sont les revenus que vous n'êtes pas susceptible d’encaisser chaque année.

Voici quelques exemples de revenus exceptionnels.

Les revenus exceptionnels
Salariés Indépendants Retraités
Indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable) Part des bénéfices de 2018 dépassant le montant total de ceux perçus les 3 années précédentes Pensions de retraite versées sous forme de capital
Primes de départ à la retraite Plus-value ou moins-value professionnelle à court terme Indemnités de départ en retraite
Primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail (ou allant au-delà de ce qu'il prévoit) Subvention d'équipement (même échelonnée)  
Indemnités versées lors d'un changement de résidence ou de lieu de travail    
Participation et intéressement non versés sur un Plan d’épargne entreprise (PERCO, PEE) ou retirés en dehors des délais légaux de déblocage des sommes    
Rachat de jours compte épargne temps (CET) au-delà du 10ème jour.    

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2019) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires, traitement ou pensions de retraite, de loyers arriérés perçus en une seule fois.

Lire aussiTout savoir sur l'impôt sur le revenu

L'imposition des revenus exceptionnels ou différés

Les revenus exceptionnels ou différés n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source, lequel ne s'applique qu'aux revenus considérés comme récurrents. Si en 2019, vous avez encaissé des revenus exceptionnels ou différés, il vous appartiendra donc de les identifier sur votre déclaration 2020 de revenus 2019 en remplissant les cases prévues à cet effet.

En septembre 2020, vous devrez vous acquitter de l'imposition correspondant à ces revenus à titre de solde de l'impôt sur le revenu en plus de votre mensualité de prélèvement à la source.

Vous pouvez toutefois demander lors de votre déclaration de revenus, l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. La règle du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel ou différé y étant pris en compte pour son montant divisé par un coefficient.

Accédez au calendrier de la déclaration 2020 des revenus 2019

L'application du système du quotient aux revenus exceptionnels ou différés

L'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

En choisissant le système du quotient pour le paiement de l'impôt relatif à votre revenu exceptionnel, vous optez pour un paiement en une seule fois. L'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé :

  • en ajoutant 1/4 du montant net de votre revenu exceptionnel à votre revenu net imposable « ordinaire »
  • en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels

En 2019, votre situation était la suivante : marié sans enfant avec un revenu net imposable de 45 000 € et ayant perçu une prime de mobilité de 16 000 €. Le calcul d'impôt est le suivant :

  • Impôt dû sur le revenu net imposable (*) hors indemnité : 3 482 €
  • Impôt dû sur le revenu net imposable + l'indemnité nette après quotient : 45 000 + 16 000/4 = 49 000 €, impôt dû : correspondant à cette somme : 4 042  €
  • Impôt correspondant aux seuls revenus exceptionnels est de  : (4 042 € - 3 482 €) x 4 = 560 X 4 = 2 240 €
  • Calcul total de l'impôt dû : impôt sur les seuls revenus ordinaires + impôt dû sur l'indemnité : 3 482 € + 2 240 € = 5 722 €.

Sans l'application du système du quotient, votre impôt 2020 sur vos revenus 2019 (totaux : 61 000 €) se serait élevé à 6 588 €.

(*) Barème applicable à la taxation des revenus 2019 (article 197 du CGI)

L'imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l'application de la taxation au quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est un nombre propre à chaque situation. Il correspond au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus différés

En 2019, vous avez a perçu des rappels salaire au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de 20 000 €. Le montant net de ces rappels (18 000 €) est imposé comme dans l'exemple précédant mais avec un quotient de 6 (5 années civiles d'échéances normales augmentées de 1).

Revenus exceptionnels ou différés : comment bénéficier du système du quotient ?

Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels et aux revenus différés sur demande du contribuable au moment de la déclaration annuelle de revenus pour les revenus exceptionnels encaissés en 2019. Le service de déclaration en ligne des revenus ouvre le lundi 20 avril et jusqu'aux dates limites fixées par départements.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Inscrivez le total de ces revenus à la case 0XX de votre déclaration nº 2042 « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » et renseignez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et leur nature.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Publié initialement le 27/02/2019

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