Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?

Revenus exceptionnels ou différés : de quoi s'agit-il ? êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ? Comment sont-ils imposés ? Toutes les réponses.

Revenus exceptionnels et revenus différés, de quoi s'agit-il ?

Les revenus exceptionnels

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre courant de l’activité professionnelle, les revenus qui sont considérés comme exceptionnels par l’Administration fiscale sont les revenus que vous n'êtes pas susceptible d’encaisser chaque année, à l'exclusion :

  • des revenus taxés à un taux proportionnel
  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

Voici quelques exemples de revenus exceptionnels :

  • gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels
  • indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail
  • distribution de réserves d’une société
  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes
  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.

Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condition que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur perception. Par exemple pour un revenu exceptionnel perçu en 2019, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2016, 2017 et 2018.

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert de domicile
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation
  • les revenus agricoles exceptionnels
  • le versement forfaitaire unique au titre d'une pension retraite de faible montant.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2019) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires au titre d'années antérieures par exemple.

Lire aussiTout savoir sur l'impôt sur le revenu

L'imposition des revenus exceptionnels ou différés

Les revenus exceptionnels ou différés n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source, lequel ne s'applique qu'aux revenus considérés comme « récurrents ».

En savoir plus sur les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source

Si en 2019, vous avez encaissé des revenus exceptionnels ou différés, il vous appartiendra donc de les identifier sur votre déclaration 2020 de revenus 2019 en remplissant les cases prévues à cet effet.

En septembre 2020, vous devrez vous acquitter de l'imposition correspondant à ces revenus à titre de solde de l'impôt sur le revenu en plus de votre mensualité de prélèvement à la source.

Vous pouvez toutefois demander lors de votre déclaration de revenus, l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. La règle du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel ou différé y étant pris en compte pour son montant divisé par un coefficient.

L'application du système du quotient aux revenus exceptionnels ou différés

L'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

En choisissant le système du quotient pour le paiement de l'impôt relatif à votre revenu exceptionnel, vous optez pour un paiement en une seule fois. L'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé :

  • en ajoutant 1/4 du montant net de votre revenu exceptionnel à votre revenu net imposable « ordinaire »
  • en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels

En 2019, votre situation était la suivante : marié sans enfant avec un revenu net imposable de 45 000 € et ayant perçu une prime de mobilité de 16 000 €. Le calcul d'impôt est le suivant :

  • Impôt dû sur le revenu net imposable (*) hors indemnité : 3 482 €
  • Impôt dû sur le revenu net imposable + l'indemnité nette après quotient : 45 000 + 16 000/4 = 49 000 €, impôt dû : correspondant à cette somme : 4 042  €
  • Impôt correspondant aux seuls revenus exceptionnels est de  : (4 042 € - 3 482 €) x 4 = 560 X 4 = 2 240 €
  • Calcul total de l'impôt dû : impôt sur les seuls revenus ordinaires + impôt dû sur l'indemnité : 3 482 € + 2 240 € = 5 722 €.

Sans l'application du système du quotient, votre impôt 2020 sur vos revenus 2019 (totaux : 61 000 €) se serait élevé à 6 588 €.

(*) Barème applicable à la taxation des revenus 2019 (article 197 du CGI)

L'imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l'application de la taxation au quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est un nombre propre à chaque situation. Il correspond au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus différés

En 2019, vous avez a perçu des rappels salaire au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de 20 000 €. Le montant net de ces rappels (18 000 €) est imposé comme dans l'exemple précédant mais avec un quotient de 6 (5 années civiles d'échéances normales augmentées de 1).

Revenus exceptionnels ou différés : comment bénéficier du système du quotient ?

Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels et aux revenus différés sur demande du contribuable au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Consultez le calendrier de la déclaration en 2020

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Inscrivez le total de ces revenus à la case  ØXX de votre déclaration nº 2042 « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » et renseignez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et leur nature. Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant I'année de son échéance normale.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Publié initialement le 27/02/2019

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page