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Location de biens : vous devez déclarer vos revenus

par Bercy Infos,

le 07/09/2018 –

Vous avez l'habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil. Explications.

Comment déclarer vos revenus en 2018 ?

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Vous devez les signaler à l'administration fiscale chaque année, à l'occasion de la déclaration de revenus. (exemple:location de votre véhicule personnel ou d'accessoires de mode).

Si vos recettes sont inférieures à 7 946 €

Vos revenus sont considérés comme étant issus de la gestion de votre patrimoine privé et ne relèvent pas d'une activité professionnelle.

Vous devez néanmoins informer l'administration fiscale de ces revenus en les intégrant dans votre déclaration de revenus. Pour cela, vous avez deux options :

  • choisir le régime dit « micro-BIC » : il vous suffit de déclarer vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro (déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu, pour les professions non salariées), à la ligne 5NP. Vous êtes imposé sur 50 % de vos revenus grâce à l'abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.

  • choisir le régime réel : dans ce cas, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant de vos recettes le montant exact de vos charges. Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD.

Si vos recettes sont comprises entre 7 946 à 70 000 €

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • le régime dit « micro BIC » (micro-entreprise) est le régime qui s’appliquera automatiquement. Il vous suffit de déclarer vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro, à la ligne 5NP. Vous serez imposé sur 50 % de vos recettes, grâce à l'abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €). Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et que vous respectez les conditions de ressources, vous devez inscrire vos recettes sur la ligne 5TB de la déclaration.

  • le régime dit « réel ». Dans ce cas, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant le montant exact de vos charges sur vos recettes Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD pour déclarer vos revenus. Dans le cadre du régime réel, vous devez aussi déclarer et payer la TVA via le formulaire 3517-S-SD.

Si vos recettes sont comprises entre 33 200 € et 70 000 €, vous devez déclarer et payer de la TVA.

Si vos recettes sont supérieures à 70 000 €

Vous êtes soumis obligatoirement au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges, en les signalant sur le même document.

Vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.

Important

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Devez-vous payer des cotisations sociales en 2018 ?

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 7 946 €

Les revenus que vous cumulez dans le cadre de la location de biens relèvent de la gestion du patrimoine privé et n’exigent pas de s’acquitter de cotisations sociales.

Si vos recettes annuelles sont comprises entre 7 946 € et 70 000 €

Vous pouvez choisir :

  • le régime du micro-entrepreneur : vous devez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. Vos cotisations sociales seront alors calculées proportionnellement à vos recettes sans déduction de charges au taux global de 22%.
  • le statut de travailleur indépendant : vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants via le site guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
  • le régime général : vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre votre espace sur le site des URSSAF.

Si vos recettes sont comprises entre 70 000 € et 82 800 €

Vous ne pouvez pas opter pour le régime de la micro-entreprise mais vous pouvez :

  • choisir le statut de travailleur indépendant et relever de la Sécurité sociale des indépendants : vous devez vous affilier via le site guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
  • ou opter pour le régime général : vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site des URSSAF. Votre niveau de cotisations sociales sera calculé en fonction de votre bénéfice réel.

Si vos recettes sont supérieures à 82 800 €

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

En savoir plus sur la fiche pratique de l'URSSAF

Lire aussi : Revenus tirés d'une location meublée : que devez-vous déclarer ?

Publié initialement le 8/02/2017

En savoir plus

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