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Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

02/02/2017

Les règles pour les revenus de l'économie collaborative et des plateformes évoluent. Usagers des plateformes d’économie collaborative, les revenus issus de votre activité sont en principe imposables. Mais pas tous. Découvrez lesquels.

Le code général des impôts dispose, dans son article 12 : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives

Toutefois, les revenus visant non pas à gagner de l’argent mais à partager des frais, ne sont pas imposables. Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure. Ces revenus sont issus d'activités dites de « co-consommation »

Il s’agit par exemple des revenus tirés de sites web de partage des frais en cas de covoiturage (à ne pas confondre avec les services de location de voiture entre particuliers dont les revenus, eux, sont imposables), des sorties de plaisance en mer ou l'organisation de repas (ou « co-cooking »).

A quelles conditions ne sont-ils pas imposables ?

Selon la Direction générale des finances publiques, les revenus issus de la « co-consommation » ne sont pas imposables à condition qu'ils respectent des critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Ces critères sont cumulatifs :

Première condition : les revenus sont perçus dans le cadre d'une « co-consommation » entre particuliers

Les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une « co-consommation », il s'agit d'une prestation de service dont vous devez également bénéficier et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Les revenus perçus par les personnes morales (une entreprise par exemple) ou par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle n'entrent pas dans le champ de la « co-consommation ».

Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés de la location d'un élément de votre patrimoine personnel, comme par exemple la location de votre voiture ou de votre résidence secondaire ou principale.

Deuxième condition : les revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total, l'organisateur du service doit supporter aussi une quote-part des frais engagés

Les revenus que vous réalisez au titre du partage de frais ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation du service, le calcul doit se faire sans comprendre votre part.

Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu. En effet, la notion de « co-consommation » suppose que vous proposiez aussi votre propre quote-part de frais à partager. Aucune forme de rémunération, directe ou indirecte n'est donc possible.

Votre revenu a dépassé le coût total du partage des frais ? le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que dans ce cas, l'excédent est imposable au premier euro.

Si ces critères ne sont pas remplis, le revenu  que vous avez réalisé constitue donc un bénéfice imposable.

Vous êtes imposable ?

Vous ne remplissez pas les critères décrits ci-dessus et pensez être imposable ? Vous avez des questions sur une activité spécifique ?

Des fiches explicatives sur les obligations fiscales et sociales correspondant aux opérations les plus courantes sont à votre disposition :

 

Obligation déclarative et cotisations sociales

La loi de finances pour 2016 a été l’occasion de rappeler aux utilisateurs de plateformes que les revenus qu’ils y ont générés doivent être déclarés à l’administration fiscale.

La loi de finances rectificative pour 2016 va plus loin dans l’obligation déclarative en imposant aux plateformes la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés par leurs utilisateurs. Cette transmission automatique devra permettre de pré-remplir les déclarations des contribuables, en fonction du type de règle applicable pour chaque type de revenus (fonciers, BIC, BNC, autres). Elle s’appliquera au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale soumet à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes, au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière.

En-dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Source : Dossier de presse - Promulgation des textes financiers de fin d'année : les principales mesures - 30/12/2016 [PDF; 26 pages; 1,9 Mo]

 

Lire aussi : Economie collaborative : vous recevrez désormais un relevé annuel de vos revenus

 

Publié initialement le 27/12/2016 - Mis à jour le 02/02/2017

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