Écrit le 24/02/2026
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Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.
Ce qui change en 2026
Les seuils de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent en 2026 :
- 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- 83 600 € pour les prestations de services ou pour des prestations d’hébergement,
- En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.
Cet article sera mis à jour prochainement.
Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de votre activité, ainsi que pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Fiscalement, ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place,
- 50 % pour les prestations de service commerciales,
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous avez également la possibilité d'opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Pour en savoir plus, consultez notre article :
Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
Vous pouvez par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Consultez notre article dédié :
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Seuils de chiffre d'affaires
Le régime de la micro-entreprise s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte),
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
Retrouvez plus de détails sur les dépassements de seuils sur impots.gouv.fr
À savoir
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc.
Activités mixtes
Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.
Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?
Si vous débutez votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Il vous suffit de remplir une déclaration d’activité en ligne auprès du site dédié Formalités entreprises.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE),
- le greffe pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant,
- les organismes sociaux
- et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez accomplir au préalable certaines formalités, comme une demande d’agrément ou une demande d’autorisation auprès de votre mairie.
Les numéros d'immatriculation des entreprises
Depuis l'entrée en vigueur de loi PACTE en 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés :
- de suivre un stage préalable à l'installation (cas des micro-entrepreneurs artisans)
- d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur deux années civiles consécutives).
À savoir
Vous démarrez dans votre activité de micro-entreprise ? L'Urssaf vous propose un service d'accompagnement personnalisé : Mes premiers mois avec l'Urssaf.
FAQ - Vos questions fréquentes
Toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.
Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale), du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro-entreprise.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- votre contrat de travail vous l’autorise. Vous devez vérifier l’absence d’une clause d’exclusivité,
- votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :
- 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre :
- le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun). Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).
- le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) est possible pour le micro-entrepreneur, sous conditions. Il permet de régler en même temps et en un seul versement à l’Urssaf, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Ressources complémentaires
- L'essentiel du statut de la micro-entreprise sur le site de l'URSSAF
- Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ? sur Bpifrance
- Comment devenir micro-entrepreneur ? sur entreprendre.service-public.fr
- Article 50-0 du Code général des impôts (régime fiscal micro-entrepreneur)
- Article L613-10 du Code de la sécurité sociale (régime micro-social)
