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Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ?

06/09/2018

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier

Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % dont vous pouvez vous acquitter via l’imprimé 2091.

  • Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles électroménagers ou automobiles qui sont exonérés ), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 15,5 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

Achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Recettes annuelles inférieures à 170 000

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 170 000 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • le régime dit « micro BIC »: portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro.

  •  le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse 82 800 , les produits des ventes sont soumis à la TVA.

Recettes annuelles supérieures à 170 000

Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime réel simplifié. Vous devez alors porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. De plus, vous devez aussi déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Important

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Lire aussi : Location de biens : vous devez déclarer vos revenus

Devez-vous payer des cotisations sociales sur vos ventes ?

Ventes à caractère occasionnel

Ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.  Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou des livres.

Cas particulier

Certains cas nécessitent toutefois le paiement de cotisations sociales :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.
  • Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.

Achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l'administration. Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.

  • Si vous réalisez moins de 170 000 € de recettes annuelles en 2018, deux options s’offrent à vous :
    • vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. Vos cotisations sont alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants en fonction de vos recettes (sans déduction de charges), au taux global de 12,8 %.
    • vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
  • Si vous réalisez plus de 170 000 € de recettes annuelles, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en fonction de vos bénéfices réels.

En savoir plus sur la fiche pratique de l'URSSAF

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Publié initialement le 10/02/2017

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