Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition

Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :

• son chiffre d'affaires,
• son secteur d'activité,
• la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC)).

(*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) pour l'année civile précédente.

 Le régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur aux seuils suivants :

• 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
• 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).

Si votre activité est créée en cours d'année, ces seuils doivent être ajustés au *prorata temporis, c’est-à-dire, en proportion du temps effectivement écoulé.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime associé, le régime de la micro-entreprise. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition en adressant une demande à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. Cette option est valable un an et est reconduite tacitement chaque année.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, votre entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. Cependant, si le dépassement se produit deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition devient obligatoire.

En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise

Le régime réel 

Le régime réel simplifié d'imposition

Ce régime s'applique aux entreprises dont le CAHT est compris entre :

• 203 100 € et 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• 83 600 € et 286 000 € pour les prestations de service relevant des BIC.

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L'entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel normal en le notifiant à l'administration lors de leur déclaration de revenus. Cette option est valable un an et est reconduite tacitement.

En savoir plus sur le régime réel simplifié

Le régime réel normal d'imposition

Ce régime concerne les entreprises dont le CAHT dépasse :

• 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• 286 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.

La principale différence avec le régime simplifié réside dans le niveau de détail requis pour les obligations comptables. S'agissant du régime réel normal, l'entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) accompagné des formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

En savoir plus sur le régime réel normal

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises relevant des BNC. Contrairement au régime micro-BNC, où l'imposition est calculée sur un forfait, le chef d'entreprise est ici imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

Le régime de la déclaration contrôlée obligatoire pour celles dont les recettes annuelles dépassent 83 600 € HT.

Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour ce régime doit en faire la demande auprès de l'administration dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats.

En savoir plus sur le régime de la déclaration contrôlée

Ressources complémentaires