Écrit le 06/08/2026
Vous avez réservé un séjour dans une zone affectée par les incendies et les feux de forêt ? La DGCCRF vous rappelle vos droits et obligations en tant que consommateur et vous guide dans vos démarches.
Vous avez réservé un séjour en location saisonnière ou sur un terrain de camping
Lors de la réservation de votre séjour, le professionnel est tenu de vous communiquer les conditions d’annulation et de remboursement. Ces dernières ont une valeur contractuelle : lisez-les attentivement avant toute démarche auprès du professionnel.
Un paiement est généralement effectué au moment de la réservation. Il peut s’agir d’arrhes ou d’acompte (pour en savoir plus sur cette différence, rendez-vous sur la fiche pratique « Location saisonnière : les règles à connaître »).
Si le professionnel annule tout ou partie de votre séjour, vous êtes en droit de demander le remboursement des prestations non réalisées.
Si vous êtes à l’origine de l’annulation, les conditions d’annulation et de remboursement prévues par le contrat de location ou de séjour s’appliquent. Le professionnel n’est pas obligé de vous rembourser si vous ne remplissez pas les conditions prévues, mais vous pouvez solliciter un geste commercial (avoir ou report du séjour).
Les parties peuvent également invoquer la force majeure pour annuler un contrat. La force majeure correspond à un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
À titre d’exemple, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, pourraient être considérés comme des cas de force majeure :
- une évacuation ordonnée par les autorités locales ;
- des dommages causés aux infrastructures d’accueil, notamment par l’incendie.
En revanche, une annulation ne pourrait pas être considérée comme résultant d’un cas de force majeure si elle résulte d’une décision personnelle du consommateur, tel qu’un renoncement au séjour pour des raisons de confort ou de santé.
En cas de litige avec le professionnel, il vous incombera de prouver l’existence de la force majeure devant les tribunaux.
Enfin, si vous avez souscrit un contrat d’assurance annulation, consultez attentivement les conditions générales et contactez cet assureur pour connaître les modalités de prise en charge.
Vous avez réservé un voyage à forfait (transport et hébergement) auprès d’une agence de voyage
Un voyage est dit à forfait lorsqu’il combine au moins deux types différents de prestation touristique (transport, hébergement, location de voiture…) et que le séjour dépasse 24 heures ou inclut une nuitée.
En cas d’annulation par le professionnel, l’agence de voyage qui vous a vendu le forfait est tenu d’assurer votre retour sans frais supplémentaires. Si vous êtes bloqué sur place (trains ou vols complets), le professionnel doit prendre en charge les frais d’hébergement pour trois nuitées au maximum.
En cas de modification d’un élément essentiel de votre voyage en raison d’un événement extérieur (notamment les incendies), il doit vous être proposé de choisir entre l’acceptation des modifications proposées ou l’annulation sans frais du voyage. Si les modifications entrainent une baisse de la qualité ou du coût du voyage, une réduction de prix doit vous être accordée.
Si vous souhaitez annuler le séjour de votre propre initiative (raisons de confort ou de santé par exemple), les conditions d’annulation et de remboursement prévues par le contrat de voyage s’appliquent. Le professionnel n’est pas obligé de vous rembourser si vous ne remplissez pas les conditions prévues, mais vous pouvez solliciter un geste commercial (avoir ou report du séjour).
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance annulation, consultez attentivement les conditions générales et contactez cet assureur pour connaître les modalités de prise en charge.
Vous avez réservé un trajet en train, en bateau, en avion ou en autocar
Si votre trajet de transport a été annulé par le transporteur, notamment en raison des incendies, vous bénéficiez de droits spécifiques garantis par la réglementation européenne.
Vous pourrez prendre connaissance de ces droits en vous rendant sur les fiches pratiques dédiées :
- Fiche pratique « Voyager en train »
- Fiche pratique « Voyager en avion »
- Fiche pratique « Voyager en bateau » (mer, fleuve, bassin)
- Fiche pratique « Voyager en autocar »
Vos biens ont été endommagés par un incendie sur votre lieu de séjour
Si vos biens ont été endommagés par les incendies, contactez votre assureur multirisques habitation pour savoir si ce sinistre peut être pris en charge. En effet, certains contrats d’assurance prévoient une extension des garanties lors d’un séjour en vacances (parfois appelée assurance ou garantie « villégiature »).
En cas d’incendie de votre caravane ou de votre mobil-home, pensez à déclarer le sinistre selon les modalités et dans les délais prévus par le contrat d’assurance. Ce délai est en général de 5 jours ouvrés.
Veillez à conserver la preuve de tous les dommages (factures d’achat, photographies…).
Quels sont vos recours en cas de litige ?
Démarches amiables auprès du professionnel
Dans un premier temps, contactez directement le professionnel afin de trouver une solution amiable. En principe, ses coordonnées figurent dans les conditions générales ou sur le contrat de location.
Exposez-lui clairement l’objet et les motifs de votre demande.
Formalisez vos échanges par écrit et conservez-les précieusement.
Saisine du médiateur de la consommation
En cas d’échec des démarches amiables ou après un délai de deux mois sans réponse, contactez le médiateur de la consommation auquel a adhéré le professionnel.
Ses coordonnées doivent figurer sur les documents contractuels et/ou le site internet du professionnel.
La demande peut être déposée en ligne ou par voie postale.
Signalement sur la plateforme SignalConso (DGCCRF)
La plateforme SignalConso est un service gratuit de la DGCCRF.
Votre signalement sera notifié au professionnel et celui-ci pourra répondre à votre demande directement sur la plateforme.
Ces échanges pourront être consultés par les agents de la DGCCRF. Ceux-ci pourront en prendre connaissance et effectuer un éventuel contrôle de l’établissement.
Démarches judiciaires auprès des tribunaux
En cas d’échec de ces démarches (demande amiable, médiateur, SignalConso), vous pouvez saisir le tribunal civil compétent.
Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique « Comment régler un litige de la consommation ? ».
Ces contenus de la DGCCRF peuvent également vous intéresser :
- Fiche pratique « Location saisonnière : les règles à connaître »
- Fiche pratique « Hôtels : droits et obligations des professionnels »
- Fiche pratique « Camping : les règles à connaître »
- Fiche pratique « Résidences de tourisme : conseils pour préparer votre séjour »
- Fiche pratique « Chambres d’hôtes : quelle est la réglementation applicable ? »
- Fiche pratique « Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier »
Ce que dit la loi :
- Article 1218 du code civil (force majeure)
- Article L. 211-14 du code du tourisme (résolution d’un contrat de vente de voyages et de séjours – voyages à forfait)
Cancellation and refund terms - When booking your stay, the professional must provide you with the cancellation and refund conditions. These terms are contractually binding, so please read them carefully before taking any action with the professional.
Initial payment - A payment is typically required at the time of booking. This may be either a deposit (called « arrhes ») or a partial payment (called « acompte »). These two types of payment result in different contractual conditions. For more information, please refer to our practical guide on seasonal rentals (available here in French).
Cancellation - If the professional cancels all or part of your stay, you are entitled to request a refund for the services not provided. However, if you initiate the cancellation, the cancellation and refund terms specified in the general conditions will apply. The professional is not obligated to refund you, but you may request a goodwill gesture (voucher or change of dates).
Force majeure - Either party may invoke force majeure to cancel the contract. Force majeure refers to an unforeseeable, irresistible event beyond the control of the parties.
Examples that may be considered force majeure, subject to judicial interpretation, include:
- an evacuation ordered by local authorities;
- damage to accommodation infrastructure, such as fire.
However, a cancellation cannot be considered as a force majeure if it results from a personal decision by the consumer, such as canceling the stay for reasons of comfort or health.
Proof and disputes - In the event of a dispute with the professional, the burden of proving the existence of force majeure lies with the consumer in court.
Cancellation insurance - Finally, if you have taken out cancellation insurance, carefully review the general terms and conditions and contact your insurer to learn about the coverage details.
Package travel - A package travel means a combinaison of at least two different types of tourist services (transport, accommodation, car rental, etc.) and when the stay exceeds 24 hours or includes an overnight stay. In the event of cancellation, the travel agency that sold you the package is obliged to ensure your return at no additional cost. If you are stranded at your destination (e.g., due to fully booked trains or flights), the professional must cover accommodation expenses for up to three nights. If an essential element of your trip is modified due to an external event (such as fires), you must be given the choice between, either accepting the proposed modifications (with a price reduction), or canceling the trip without fees. If you initiate the cancellation, the contrat terms will apply. The professional is not obligated to refund you, but you may request a goodwill gesture (voucher or change of dates).
Transportation - If your transport journey has been canceled by the carrier, particularly due to fires, you are entitled to specific rights guaranteed by European regulations. For more details, you can refer to the dedicated website of the European Commission.
Remedies in case of dispute – In France, there are several options for resolving disputes with a professional. First, you should attempt to reach an amicable solution with the professional in writing. If this fails, you can contact the consumer mediator (« médiateur de la consommation ») associated with the professional. Their contact details should be provided in the contract or on the professionnal website. You can also use the public and free platform SignalConso to communicate with the professional, in collaboration with the fraud control services. If these amicable efforts do not succeed, you may bring the matter before the competent civil court. For more information, please refer to our practical guide on consumer disputes (available in French).
Vous souhaitez signaler un problème ? Consultez SignalConso.
