Cosmétiques : des TPE nouvelles dans le secteur qui méconnaissent trop souvent la réglementation

La DGCCRF a contrôlé 147 établissements de cosmétiques, en ciblant des Très petites entreprises (TPE), nouvelles dans le secteur, pour vérifier la qualité des « dossiers d’information produit » (DIP) qu’ils doivent établir pour chaque cosmétique préalablement à sa mise sur le marché afin de garantir la sécurité des consommateurs. Un peu plus de 200 DIP ont été examinés à l’occasion de cette enquête. Celle-ci a relevé un niveau global de connaissance et de maîtrise des dispositions réglementaires insuffisant chez ces petits opérateurs nouveaux sur le marché, qui présentent par définition un risque plus élevé de non-conformité et de méconnaissance de la réglementation.

La réglementation européenne (règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009) prévoit que la personne responsable (PR) de la mise sur le marché d’un produit cosmétique (soit le fabricant du produit si celui-ci a été fabriqué en Union Européenne, soit l'importateur) établit et conserve un « dossier d’information produit » (DIP) et le tient à disposition des autorités de contrôle. Ce document regroupe les données détaillées relatives à la composition, au procédé de fabrication, à la justification des effets revendiqués et à l’évaluation de la sécurité du produit. La constitution du DIP est essentielle pour garantir la sécurité des consommateurs et prévenir les risques : toute anomalie est susceptible de remettre en cause la sécurité et la loyauté du produit.

Des dossiers complets chez seulement un opérateur sur cinq

L’enquête réalisée par les agents de la DGCCRF, qui ciblait des opérateurs récents dans le secteur du cosmétique a porté sur 147 opérateurs, des très petites entreprises (TPE) à 90 %. Si 26 ont pu présenter des dossiers complets ou quasi, 26 en étaient totalement dépourvus, tandis que la majeure partie des opérateurs a présenté des DIP incomplets, incohérents, non mis à jour, voire postérieurs à la commercialisation

Une marque spécialisée dans l'onglerie, très présente sur les réseaux sociaux, proposait à la vente 51 produits, dont certains destinés uniquement à un usage professionnel, sans qu’il n‘y ait de DIP associés. Le contrôle d’un autre opérateur a mis en évidence qu’il avait commercialisé ses produits sans attendre de voir aboutir les démarches entamées pour constituer des DIP ; au détriment des garanties de sécurité.

Dans de nombreux DIP, la justification des effets revendiqués du produit était absente ou insuffisante. Par exemple, un opérateur justifiait l’allégation « régénérante » sur la base de références bibliographiques issues d’un site internet de vente ou de Wikipédia. Le DIP d’une autre société, fabriquant des produits à la demande, se limitait à présenter la composition du produit, des allégations injustifiées (« convient à tous les types de poils » ou « mon shampoing offre une hydratation supplémentaire ») et des tests réalisés sur le professionnel lui-même et ses proches.

L’élément le plus important du DIP est le rapport sur la sécurité du produit (RSPC), décrivant les éléments caractéristiques du produit (composition, caractéristiques physico-chimiques, microbiologie, tests de stabilité, profil toxicologique des substances, etc.) et précisant le raisonnement et les conclusions de l’évaluateur de la sécurité au regard de la conformité du produit à la réglementation. Pourtant les enquêteurs ont constaté que ce document était absent ou incomplet dans près de la moitié des sociétés contrôlées.

Par exemple, dans l’un des rapports incomplets examinés, l’évaluateur de la sécurité se contentait d’indiquer que les données relatives au profil toxicologique des substances étaient disponibles sur demande alors qu’elles doivent y figurer. Une autre société avait commercialisé ses produits sans avoir lu le rapport de sécurité rédigé en anglais par l’évaluateur qui donnait un avis négatif quant à leur mise sur le marché.

Certaines sociétés ne tenaient pas compte des éléments du rapport dans l’usage des allégations sur leurs produits. Ainsi, une entreprise indiquait sur un produit « Appliquer la crème matin et soir » et « Confortable, elle convient à toute la famille, hors nourrisson, femmes enceintes ou allaitantes » alors que l’évaluateur avait indiqué dans le rapport de sécurité qu’il fallait faire figurer sur l’étiquette « usage réservé à l’adulte », « ne pas appliquer sur une peau lésée ou irritée », « appliquer 1 fois par jour ». Autre exemple : une société, faisant la publicité de ses produits sur Instagram et TikTok, utilisait la mention « peaux sensibles » alors que l’évaluateur avait signalé dans le rapport l’absence de tests permettant de justifier cette allégation.

Accompagner les jeunes opérateurs et sanctionner les manquements graves

S’agissant des manquements et non conformités les plus graves, une soixantaine d’établissements a été destinataire d’injonctions, ou de procès-verbaux quand ceux-ci présentaient beaucoup de problèmes ou refusaient de coopérer en faisant fi de l’injonction ou ne transmettant pas les documents demandés. Certains opérateurs ont pu faire l’objet de plusieurs types de suites. Trois sociétés n’ayant pas présenté leur DIP ni répondu aux convocations de l’administration ont fait l’objet de réquisitions numériques visant à limiter ou bloquer leurs sites internet et leurs réseaux sociaux et ainsi ne plus permettre la distribution des produits.

56 avertissements ont été par ailleurs rédigés pour rappeler la réglementation dans une volonté de pédagogie à l’égard de petits opérateurs méconnaissant la réglementation lorsque les manquements ne présentent pas de gravité.

Cette enquête et ses suites ont ainsi permis de faire cesser les pratiques les plus dommageables et d’accompagner les jeunes opérateurs désireux de développer leur activité conformément à la réglementation. La majeure partie des professionnels a pris des mesures à la suite des contrôles (engagement de remise en conformité qui seront suivis par les agents CCRF, fermeture de sites internet, abandon de l’activité…).

Pour les manquements les plus graves, dont l’absence de DIP ; 60 établissements ont fait l’objet de mesures de police administrative et/ou de procédures pénales visant à corriger ou sanctionner les manquements les plus graves.

Guide pour les jeunes opérateurs

La commercialisation de produits cosmétiques est une activité très réglementée qui ne doit pas être menée à la légère et sans expertise, sous peine d’exposer le consommateur à des risques parfois graves et le fabricant à des sanctions élevées. L’établissement d’un DIP rigoureux constitue l’outil de prévention privilégié de ces risques. Les professionnels sont invités à consulter le guide publié en janvier 2024 avant de démarrer toute activité dans le secteur des cosmétiques. La DGCCRF a reconduit en 2025 ses contrôles sur les dossiers d’information produit auprès des opérateurs chargés de leur préparation.