Depuis le 1er mars, la DGCCRF prend en charge les demandes de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l’export de cosmétiques.
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques et de l’arrêté du 20 février 2025, la DGCCRF prend en charge les demandes de certificats export à compter du 1er mars 2025 et pourra les émettre à compter du 1er avril.
La demande de procédure est réalisée auprès de la DGCCRF au moyen de la téléprocédure accessible sur le site Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certificat-bpf-export-ets-cosmetique.
Enfin, le certificat, dont les modalités d'examen et de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation, est délivré pour une durée de trois ans.
La nouveauté du processus de délivrance des certificats BPF Export par la DGCCRF réside, entre autres, dans l’obligation de détenir un certificat BPF émis par un organisme de certification, condition essentielle pour effectuer une demande d’obtention des certificats BPF Export via le site Démarches simplifiés.
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Que signifie "Organisme de Certification" ? Un organisme de certification est une entité indépendante (tierce partie) qui atteste qu’un produit, service ou système respecte des exigences définies. Il agit en toute impartialité et selon des règles établies dans un programme de certification, qui encadre les procédures et critères d’évaluation. Références : Normes encadrant la certification (ISO 17000 : 2020, ISO 17065). |
En 2023, la DGCCRF annonçait le transfert de l’ensemble des missions de surveillance du marché des cosmétiques de l’ANSM vers ses services et ceux de l’ANSES. Les déclarations des effets indésirables (cosmétovigilance) sont désormais adressées à l’ANSES tandis que les déclarations d’activité des établissements de fabrication et de conditionnements de produits cosmétiques sont réceptionnées par les services locaux de la DGCCRF via le site démarches simplifiées.
Ce que dit la loi :
- Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
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La démarche sur démarches simplifiées :
- La démarche est disponible sur Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certificat-bpf-export-ets-cosmetique
- Pour toute question relative à cette démarche, vous pouvez contacter la DGCCRF : bureau-5B-CERTIFBPFEXPORT@dgccrf.finances.gouv.fr.
