Écrit le 08/04/2024
Philippe Guillermin, chef du bureau du droit de la consommation à la DGCCRF présente les nouvelles obligations qui incombent aux professionnels avec l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA) et du règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA).
Quelles sont les nouvelles obligations pour les professionnels ?
PG : Adopté le 19 octobre 2022, le règlement sur les services numériques, a pour objectif de responsabiliser les acteurs de l’économie numérique, et tout particulièrement les fournisseurs de grandes places de marché en ligne, afin de lutter plus efficacement contre les contenus illicites.
Le DSA leur impose de nouvelles responsabilités en matière de sécurité des produits. Ainsi, dès que les plateformes ont connaissance qu’un produit vendu via leur plateforme est non conforme ou dangereux, elles devront en informer les consommateurs ayant déjà acheté ce produit. Les fournisseurs de places de marché en ligne doivent également procéder à des contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des contenus déjà signalés comme illicites.
Par ailleurs, les fournisseurs de places de marchés en ligne sont soumis à des obligations de transparence. Ainsi, ces opérateurs doivent s’assurer de l’identification des vendeurs qui ont recours à leurs services. Ils doivent aussi veiller à ce que leurs interfaces en ligne soient conçues ou organisées afin de permettre à ces vendeurs de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles ainsi que les informations de conformité et de sécurité des produits mis en vente, par exemple, le prix, les délais de livraison ou d’exécution d’un service, les modalités de paiement ou les informations en matière d’étiquetage ou de marque, l’usage pour lequel le produit est prévu… Ils doivent aussi vérifier la complétude de ces informations.
De plus, le DSA interdit aux fournisseurs de plateformes en ligne d’utiliser des « dark patterns ». Les dark patterns sont des techniques ou procédés manipulatoires qui biaisent les choix des utilisateurs.
Le DSA impose enfin aux plus grands acteurs du numérique de rendre accessible pendant un an l’intégralité des publicités diffusées. Cette base de données pourrait être précieuse dans le cadre des enquêtes de la DGCCRF sur des publicités trompeuses.
Quels sont les intérêts pour les consommateurs ?
Pour les consommateurs, ce règlement renforce leurs droits. En effet, les objectifs du DSA sont de mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (sûreté et conformité des produits et services par exemple) ou encore de renforcer le contrôle et la surveillance des très grandes plateformes.
Avec le DSA, les consommateurs identifient plus facilement ce qu’ils achètent, à qui et sous quelles modalités. Enfin, parce que les fournisseurs de places de marché en ligne doivent effectuer des contrôles sur les annonces déposées, les produits et services vendus seront plus sûrs.
Qu’est-ce que le Règlement sur les marchés numériques ?
Adopté le 14 septembre 2022, le règlement sur les marchés numériques met en place au niveau européen une régulation des grandes plateformes systémiques, c’est-à-dire qui détiennent une position de contrôleur d’accès aux principaux marchés numériques. En complément du droit de la concurrence, cette régulation asymétrique impose à 6 plateformes désignées (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) un certain nombre d’obligations et d’interdictions visant à rendre les marchés numériques plus ouverts et plus équitables. Par exemple, ces acteurs ne seront plus autorisés à combiner les données à caractère personnel provenant d’un de leurs services essentiels avec celles d’un autre de leurs services. Ainsi, les outils de régulation mis en place permettent de créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des petites et moyennes entreprises et des start-up européennes, mais aussi de stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché numérique.
Le règlement s’applique à de nombreux services en ligne couramment utilisés, fournis ou proposés par les grandes plateformes, dont notamment les places de marché, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos ou encore les messageries en ligne…
Avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF sera impliquée dans la mise en œuvre du DMA et pourra participer à des enquêtes pour contrôler son respect par les contrôleurs d’accès, même si la Commission européenne restera la seule autorité pouvant prendre des décisions pour non-respect des obligations (avec éventuelle sanction). La Commission a d’ailleurs déjà annoncé ouvrir des enquêtes.
