Écrit le 12/01/2023
Après son adoption définitive le 17 décembre 2022 et son examen devant le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle tient compte de la situation économique du pays et prévoit de nombreux dispositifs pour mettre en œuvre les priorités gouvernementales.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2022. La loi a été soumise au Conseil constitutionnel qui l’a déclaré conforme à la Constitution dans sa décision du 29 décembre 2022 même s’il a relevé que sept articles du texte n’avaient pas leur place au sein de cette loi (cavaliers budgétaires).
Après un rebond économique en 2021, le conflit en Ukraine et ses conséquences ont créé plusieurs chocs économiques auxquels la France a dû faire face en 2022. En 2023, la croissance est estimée à 1 % (contre 2,5 % en 2022). L’inflation, quant à elle, s’établirait à 4,2 % en moyenne annuelle (contre 5,3 % en 2022) : elle demeurerait encore forte au début de l’année 2023 mais son niveau devrait progressivement diminuer et atteindre environ 3 % en fin d’année. Ces prévisions économiques demeurent néanmoins soumises à un fort aléa notamment en raison de l’évolution incertaine du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
La loi de finances pour 2023 prévoit que les recettes fiscales et non fiscales de l’Etat seront de 359,1 milliards d’euros. Le déficit public en 2023 devrait être stable par rapport à l’année précédente et se conformer à l’objectif de -5% (soit 165 milliards d’euros). Le ratio de dépense publique serait de 56,6 % du PIB en 2023 contre 57,6 % en 2022. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait également, passant à 44,9 % en 2023 contre 45,2 % du PIB en 2022. Le poids de la dette devrait également se réduire en 2023 pour s’établir à 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,6 % en 2022.
Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l’Etat et ses opérateurs sont prévus, essentiellement pour servir au sein des ministères de l’intérieur, de la justice, des armées et de l’éducation nationale.
La loi de finances pour 2023 doit permettre de réaliser plusieurs objectifs prioritaires pour le Gouvernement.
- Protection face à l’urgence énergétique et accélération de la transition écologique
Pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie, la loi de finances prévoit le maintien du bouclier tarifaire énergétique : ainsi, les ménages, les petites communes, les toutes petites entreprises (TPE) et les structures d’habitat collectif (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - par exemple) verront la hausse des tarifs de gaz et d’électricité limitée à 15 %. Cette aide a été budgétée à hauteur de 21 milliards d’euros dans la loi de finances.
En outre, un « amortisseur électricité » a été créé pour permettre la prise en charge de 20 % des factures d’électricité pour les petites et moyennes entreprises, associations, collectivités et autres établissements publics qui ne pourraient bénéficier du bouclier tarifaire énergétique.
Une indemnité carburant pour les travailleurs faisant suite à la remise à la pompe est également actée dans la loi de finances : cette aide de 100 euros bénéficiera à dix millions de Français aux revenus modestes qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail. Cette mesure devrait coûter un milliard d’euros à l’Etat.
La loi de finances acte également la poursuite des incitations à la rénovation énergétiques des logements privés via les dispositifs « MaPrimeRénov’ Sérénité » et « MaPrimeRénov’ ». Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également incitées à effectuer des dépenses de rénovation qui seront prises en charge par un crédit d’impôt.
De plus, la loi de finances pour 2023 prévoit que le gouvernement devra présenter tous les ans, au travers d’une annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif à l’effort financier mis en œuvre par l’Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
La loi de finances traduit également la volonté du Gouvernement d’instituer un nouveau dispositif dit de « leasing social » pour approfondir le verdissement du parc automobile. Cette mesure, dont le budget a été porté à 1,3 milliards d’euros, permettra aux foyers modestes de louer une voiture électrique pour 100 euros par mois.
- Soutien de l’emploi et des entreprises
Le Gouvernement a souhaité maintenir sa volonté d’encourager les embauches d’alternants et fixe comme objectif d’atteindre un million de signatures de contrat en alternance d’ici 2027.
La loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs autres dispositifs relatifs à la formation. Tout d’abord, une partie des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF) devra être financée par les salariés. La loi de finances reconduit également le FNE, formation destinés aux salariés employés dans des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques. Le dispositif « Transitions collectives » est également reconduit en 2023 pour permettre aux entreprises d’accompagner les salariés souhaitant se reconvertir dans des métiers porteurs.
La loi de finances initiale acte également la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE a été créée en 2010 et constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriales (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette contribution est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de l’année de référence.
La loi de finances prévoit également le prolongement des prêts garantis par l’Etat « résilience » pour cette année. Ces prêts ont pour objet d’aider les entreprises faisant face à un besoin de trésorerie en raison des conséquences du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
- Soutien de l’Etat aux collectivités territoriales
La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de 1,1 milliards d’euros des concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales par rapport à l’année précédente. 430 millions d’euros sont également dédiés aux collectivités territoriales pour les aider à compenser les effets engendrés par l’inflation sur leurs dépenses de fonctionnement.
La suppression de la CVAE sera compensée dès 2023 via l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020 à 2022. Cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires.
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