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Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

15/09/2016

Vous venez de créer votre entreprise ? Dès le lancement de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels. TVA, CFE, CVAE... : le point sur les contributions à ne pas oublier.

La déclaration des bénéfices

Vos revenus professionnels peuvent être de plusieurs types, principalement :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle,
  • bénéfices non commerciaux (BNC), en cas d'activité libérale ou de droits d'auteur par exemple,
  • bénéfices agricoles (BA), si vous êtes exploitant agricole.

Selon votre type de revenus et votre régime fiscal, les déclarations diffèrent.

 

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Bénéfices agricoles (BA)

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR)

  • Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d'affaires de l'année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l'IR.
  • Pour le régime réel (normal ou simplifié) : vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Vous êtes au régime déclaratif spécial BNC

Le chiffre d'affaires de l'année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l'IR.

 

Vous êtes au régime du forfait

Votre déclaration doit être déposée le 1er avril au plus tard.

Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes :

  • dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci est clos au cours de l'année,
  • ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre.

Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Vous êtes au régime réel simplifié ou normal

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

 Lire aussi : Comment calculer son impôt sur le revenu en fonction des tranches d'imposition ? | Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

La contribution économique territoriale

Les entreprises sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE

Vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il s'agit d'une déclaration initiale, et vous ne paierez pas de CFE durant votre année de création. La première année d'imposition, vous bénéficierez en plus d'une réduction de la base d'imposition de moitié. En dehors de cette déclaration initiale, vous n'aurez plus de formalité à accomplir les années suivantes, tant que vous ne modifiez pas vos conditions d'exercice.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La CVAE

Cette cotisation est redevable par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 152 500 euros. Si c'est votre cas, vous devez transmettre de manière dématérialisée une déclaration n°1330, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Selon les cas, vous devrez payer cette CVAE via deux acomptes de 50 % chacun, au 15 juin et au 15 septembre de l'année d'imposition. Vous devrez par ailleurs déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l'année d'imposition.

Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

 

À noter

« Certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). « Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. »

Lire aussi : Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, vous devrez la reverser.

Si vous êtes au régime réel normal d'imposition

Vous devez déclarer chaque mois par télétransmission les opérations taxables du mois précédent, avec le formulaire CA3.

Si vous êtes au régime simplifié

Vous n'avez qu'une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA en juillet et décembre.

Si vous êtes au régime simplifié agricole

Vous n'avez qu'une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12A, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA chaque trimestre.
 

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels. Vous êtes une grande entreprise ? Vous pouvez vous adresser à la direction des grandes entreprises.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ? | Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

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