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Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

21/03/2018

Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En savoir plus.

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La contribution économique territoriale (CET), qu'est-ce que c'est ?

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? | Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d'affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).

Lire aussi : S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ? | Exonérations d’impôts locaux dans les quartiers prioritaires, comment ça marche ?

Quelles conditions sont requises pour bénéficier d’un plafonnement de la CET ?

Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N, est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu'elle a produit au cours de l'exercice clos de cette même année N.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

Calcul du montant de dégrèvement

Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.

  • pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI: pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, il convient de se reporter au régime dont relève l'entreprise redevable de la CVAE :

Calcul de la valeur ajoutée en fonction du régime dont relève l'entreprise (source BOFIP)

  • régime de droit commun (BOI-CVAE-BASE-20) ;
  • régime des établissements de crédit et entreprises assimilées (BOI-CVAE-BASE-30) ;
  • régime des entreprises de gestion d'instruments financiers (BOI-CVAE-BASE-40) ;
  • régime des entreprises créées pour la réalisation d'une opération unique de financement (BOI-CVAE-BASE-50) ;
  • régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (BOI-CVAE-BASE-60).
  • pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

C’est la somme de la CFE et de la CVAE qui est prise en compte pour le calcul du dégrèvement, diminuée des éventuelles réductions ou dégrèvements qui les concernent, et augmentée des éventuelles impositions supplémentaires.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

  • le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • le dégrèvement pour cessation d'activité ;
  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat.

Limitation du dégrèvement (source BOFIP)

Le montant du dégrèvement résultant du plafonnement de la CET n’est pas limité.

Cependant, il ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

Exemple (source BOFIP) :

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

- Chiffre d’affaires = 400 000 € /  valeur ajoutée = 15 000 € / CFE = 600 €

- Le cotisation minimum de CFE prévue par l’article 1647 D du CGI = 500 €

- L’entreprise ne paie pas de CVAE

Le plafond de CET est égal à : 15 000 € x 3 % = 450 €.

Le PVA calculé abstraction faite de toute limitation est donc de : 600 - 450 = 150 €.

Cependant, la CET due après PVA ne pouvant être inférieure à la cotisation minimum de CFE, le montant du PVA (600 - 450 = 150) à accorder à l’entreprise ne peut excéder la différence entre le montant de la CET et celui de la cotisation minimum précitée, soit : 600 - 500 = 100 €.

Période de référence

La valeur ajoutée retenue pour le calcul, est celle produite au cours de la période généralement utilisée pour le calcul de la CVAE :

  • l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
  • le dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est celle de l’année civile.

Exemple:

Une entreprise a clôturé le 30 juin de l’année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale

Mise en œuvre du dégrèvement

Le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE.

Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (voir ci-après).

Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Lire aussi : BOFiP-Impôts : la documentation fiscale en ligne

Demande de dégrèvement, à qui s’adresser ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

  • pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD ;
  • pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

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