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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Micro-entreprise ou pas, en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n'êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise ou pas – hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessous :

Opérations concernées

Seuils 2017 - 2019

Seuils de tolérance 2017 - 2019

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

82 800 €

100 000 €

91 000 €

110 000 €

Autres prestations de services

33 200 €

50 000 €

35 200 €

60 000 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

42 900 €

52 800 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

17 700 €

21 300 €

(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)

En cas de dépassements des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA à pour conséquences :

  • les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
  • les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).

Lire aussi : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ? | Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Comment mettre en pratique la franchise de TVA ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

Publié initialement le 18/11/2016

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