Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par l’article 293-B du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, du moment que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :
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Opérations concernées |
Seuils 2023 - 2025 |
Seuils de tolérance 2023 - 2025 |
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Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) |
Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
91 900 € |
101 000 € |
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Autres prestations de services |
36 800 € |
39 100 € |
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Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
47 700 € |
58 600 € |
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
19 600 € |
23 700 € |
(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devrez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
À savoir
Si vous relevez de la franchise en base TVA, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI ».
Le régime fiscal de la franchise en base de TVA ne vous donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par votre entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,
- les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives,
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans.
La direction générale des Finances publiques à votre écoute
Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.
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Pour en savoir plus sur le régime de franchise en base
- Les régimes d'imposition à la TVA sur le site impots.gouv.fr
- Franchise en base de TVA sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
article 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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