Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Qu'est-ce-que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. La directive européenne 2016/112/CE et l’article 286 ter du Code général des impôts régissent le fonctionnement du numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales en simplifiant et en régulant la fiscalité commerciale entre les entreprises des pays membres de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire a quatre principales fonctions :

• identifier fiscalement les entreprises,   
• exonérer les ventes intracommunautaires de TVA,   
• simplifier les échanges commerciaux,   
• lutter contre la fraude fiscale en assurant une meilleure vérification des transactions.La TVA intracommunautaire permet notamment de limiter les fraudes à la TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises qui payent la TVA et qui sont domiciliées au sein de l'Union européenne doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises non redevables de la TVA (comme des associations ou des micro-entreprises en franchise de TVA, par exemples) peuvent, si elles le souhaitent, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Notez que cela devient une obligation dans les situations suivantes •    

• lors de la fourniture ou de l'achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE.   
• lors de la vente ou l'achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse un certain seuil d’acquisitions intracommunautaires. Ce plafond varie selon les pays membres de l’Union européenne mais il s’établit en général à 10 000 euros par an. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.

En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise).

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour les entreprises soumises à la TVA, vous n'avez pas à demander l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier vous est automatiquement transmis par votre service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l'immatriculation de votre entreprise.

En revanche, pour les entreprises non soumises au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Ces dernières doivent en faire la demande directement auprès du SIE dont elles dépendent.

Comment consulter un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise avec l’aide du système européen VIES (VAT Information Exchange System).

Cette démarche peut notamment être utile pour les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE afin d'éviter les fraudes et les escroqueries. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr recommande de réaliser cette vérification avant chaque transaction.