Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises, notamment le remboursement accéléré des crédits de TVA. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un agent agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour connaître l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, consultez notre article dédié : Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.
En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.
Attention
Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.
Comment utiliser un crédit de TVA ?
Si vous disposez d’un crédit de TVA, 2 options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
À savoir
Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lire aussi : Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?
Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.
Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration de TVA annuelle en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).
Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 €.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.
Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez vous munir de votre numéro de TVA intracommunautaire, télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD [PDF - 228,63 Ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD [PDF - 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l'occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :
- au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l'année civile
- dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé
Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA :
- avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l'année civile
- ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d'un exercice décalé
Calendrier des échéances fiscales des entreprises
Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise
Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Publié initialement le 09/03/2018
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 287 (TVA régime réel normal, régime simplifié)
- Code général des impôts : article 271 à 273 (Déductions)
- Code général des impôts : article 242 (Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable).
- Bofip : TVA droits à la déduction
- Bofip : Régime d'imposition et obligations déclaratives comptables
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