Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. 

Comment utiliser un crédit de TVA ?

Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

• vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes
• vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à condition que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.

Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement, ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Si votre entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 €. 

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.

Retrouvez toutes les informations utiles sur les modalités de remboursement sur le site des impôts

Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :

• si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), c'est votre expert-comptable qui, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA,
• si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement de TVA est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Choisissez l'option « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :

• n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal en TVA
• n° 3519 pour les usagers placés sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu’ils demandent un remboursement semestriel qui revête un caractère provisionnel constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 € 
• n° 3517 pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA demandant le remboursement sur la déclaration annuelle de TVA.