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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

21/06/2018 - Amende de 42 000€ prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE DE COGNAC (numéro de SIRET 90722003200029)

En application des articles L 441-6 I alinéa 9 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 42 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société CLINIQUE DE COGNAC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

20/06/2018 - Amende de 280 000€ prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE LES SALINS DU MIDI ET DES SALINES de L’EST (numéro de SIRET 41243174400298)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 280 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/06/2018 - Amende de 75 000€ prononcée à l’encontre de la société AUTRET TRAITEUR (numéro de SIRET 33198219900035)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AUTRET TRAITEUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

18/06/2018 - Amende de 245 000€ prononcée à l’encontre de la société REED EXPOSITIONS France (numéro de SIRET 41021936400081)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 245 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société REED EXPOSITIONS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/05/2018 - Amende de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (numéro de SIRET 42110670900668)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/05/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (numéro de SIRET 55212022200013)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE GENERALE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/05/2018 - Amende de 160.000 euros prononcée à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES (numéro de SIRET 78150710800012)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/05/2018 - Amende de 300.000 euros prononcée à l’encontre de la société BLUE SOLUTION (numéro de SIRET 42109005100028)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société BLUE SOLUTION pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinea 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

07/05/2018 - Amende de 80.000 euros prononcée à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES (numéro de SIRET 40262883800136)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 80 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/04/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (numéro de SIRET 43391024700025)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/04/2018 - Amende de 154 000 € prononcée à l’encontre la société INFOMIL (numéro de SIRET 39445122300041)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 154 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société INFOMIL pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/04/2018 - Amende de 130 000 € prononcée à l’encontre de la société SONEPAR ILE-DE-FRANCE (numéro de SIRET : 57218698900180)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 130 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SONEPAR Ile-De-France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

05/04/2018 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (numéro de SIRET : 54205328500012)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/04/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE (numéro de SIRET : 71203015400611)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/03/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TERRA LACTA (numéro de SIRET : 77570963700034)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société TERRA LACTA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/03/2018 - Amende de 228 000 € prononcée à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS (numéro de SIRET : 34939517800024)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

26/03/2018 - Amende de 39 000 € prononcée à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS (numéro de SIRET : 40195015900046)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 39 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/03/2018 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SETEC (numéro de SIRET : 38433562600014)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société SETEC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

26/03/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ENDEL (numéro de SIRET : 43827703000591)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ENDEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

26/03/2018 - Amende de 175 000 € prononcée à l’encontre à l’encontre de la société EVOLIUM SAS (numéro de SIRET : 43294114400060)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 175 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EVOLIUM SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

Article paru dans la lettre

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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