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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

18/02/2019 - Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS PERRENOT LEMONNIER (numéro de SIRET 38648004000073)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la société dénommée SA LEMONNIER à l’époque des faits constatés pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/02/2019 - Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SUD ROBINETTERIE INDUSTRIE (numéro de SIRET 31897701400022)

En application des dispositions de article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 13 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS SUD ROBINETTERIE INDUSTRIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/02/2019 - Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société SARL STARLIGHT PRODUCTS (numéro de SIRET 41354361200019)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 4 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SARL STARLIGHT PRODUCTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/02/2019 - Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société GLAXOWELLCOME PRODUCTION (numéro de SIRET 41035277700081)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 50 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société GLAXOWELLCOME PRODUCTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/02/2019 - Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société BOUYGUES CONTRUCTION IT (anciennement STRUCTIS) (numéro de SIRET 43392957700016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 15 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BOUYGUES CONTRUCTION IT (anciennement STRUCTIS) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

31/01/2019 - Amende de 17 000 € prononcée à l’encontre de la société AUBADE PARIS (numéro de SIRET 77569590100063)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 17 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AUBADE PARIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

31/01/2019 - Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société SKF AEROSPACE FRANCE (numéro de SIRET 77557287800103)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 15 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SKF AEROSPACE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

31/01/2019 - Amende de 185 000 € prononcée à l’encontre de la société HCL TECHNOLOGIES FRANCE (numéro de SIRET 53082863100032)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 185 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HCL TECHNOLOGIES FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/01/2019 - Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société VITADIS (numéro de SIRET 38068835800049)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 16 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société VITADIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

 

24/01/2019 - Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la société DRAKA PARICABLE (numéro de SIRET 31124431300053)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 13 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société DRAKA PARICABLE  pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

24/01/2019 - Amende de 107 000 € prononcée à l’encontre de la société DRAKA FILECA (numéro de SIRET 526420294 00013)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du Code de commerce, une amende de 107 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société DRAKA FILECA France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéas 9 et 11 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

21/01/2019 - Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société DEVRED (numéro de SIRET 34294896501714)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 150 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DEVRED pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/01/2019 - Amende de 186 000 € prononcée à l’encontre de la société CLARKE ENERGY FRANCE (numéro de SIRET 43981807100037)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 186 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS CLARKE ENERGY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L.441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/01/2019 - Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS ALLIOS (numéro de SIRET 77556029500062)

En application des dispositions de article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 30 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS ALLIOS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 et L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/01/2019 - Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la SAS LOMME PRIMEURS (numéro de SIRET 40102360100032)

En application des articles L. 441-6 VI, L.443-1  et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 21 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France à l’encontre de la société SAS Lomme Primeurs pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L.441-6 I alinéa 11 et L.443-1 1° du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2019 - Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGEMENT (numéro de SIRET 52409882900053)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 30 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGEMENT pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2019 - Amende de 70 000 € prononcée à l’encontre de la société A.R.P 2 (numéro de SIRET 53879839800037)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société A.R.P 2 pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2019 - Amende de 57 000 € prononcée à l’encontre de la société A.R.C 1 (numéro de SIRET 53879841400032)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 57 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société A.R.C 1 pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2019 - Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) (numéro de SIRET 57208621300012)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

07/01/2019 - Amende de 165 000 € prononcée à l’encontre de la société PUBLICIS CONSEIL (numéro de SIRET 30476533200040)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 165 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PUBLICIS CONSEIL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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