Sanctions - Délais de paiement

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).

Pourtant, les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Amende de 77 000 € prononcée à l’encontre de la société GREIF FRANCE (numéro de SIRET 43475414900020) - 05/06/2023

Amende de 600 000 € prononcée à l’encontre de la société GROUPE ROCHER OPERATIONS-LECC (numéro de SIRET 80852873100025) - 05/06/2023

Amende de 570 000 € prononcée à l’encontre de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (numéro de SIRET 43906761200036) - 05/06/2023

Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société KERSIA (numéro de SIRET 81491386900032) - 05/06/2023

Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société PANDROL (numéro de SIRET 38967014200030) - 05/06/2023

Amende de 53 000 € prononcée à l’encontre de la société PRESTONNES (numéro de SIRET 35118431200053) - 05/06/2023

Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010) - 17/05/2023

Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038) - 17/05/2023

Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016) - 17/05/2023

Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) - 17/05/2023

Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754) - 17/05/2023

Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015) - 17/05/2023