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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

18/04/2019 - Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société VOLTAIRE DISCOUNT (numéro de SIRET 51894741100014)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane à l’encontre de la société VOLTAIRE DISCOUNT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.

18/04/2019 - Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE GUYANAISE DES EAUX (numéro de SIRET 31452898500026)

En application des articles L. 441-6 I alinéa 11 et L 470-2 V du Code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Guyane à l’encontre de la SOCIETE GUYANAISE DES EAUX pour des retards dans le paiement des prestataires de transports routiers de marchandises. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.

18/04/2019 - Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société VANERUM SAS (numéro de SIRET 62880040100075)

En application des articles L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société VANERUM SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/04/2019 - Amende de 42 000 € prononcée à l’encontre de l’institut catholique de Lille (numéro de SIRET 77562424000013)

En application des articles L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 42 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de l’association l’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/04/2019 - Amende de 1 500 € prononcée à l’encontre de la SARL Raimbault et Fils (numéro de SIRET 81769851700015)

En application des articles L.443-1 1°) et de L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 1 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL RAIMBAULT ET FILS. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures de produits alimentaires périssables. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

18/04/2019 - Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la SAS Laboratoires chemineau (numéro de SIRET 54480059200021)

En application des articles L.441-6 I alinéa 11 et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 6 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS LABORATOIRE CHEMINEAU. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement par rapport au plafond de règlement spécifique aux factures de transport. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

18/04/2019 - Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société Capimho Saint Jean De Braye (numéro de SIRET 79067088900027)

En application des articles L.443-1 1°1), 2°) et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 2 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL CAPIMHO SAINT-JEAN DE BRAYE. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures de viandes fraîches et de denrées périssables. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

18/04/2019 - Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS FERON (numéro de SIRET 60288104700024)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 2 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Grand Est à l’encontre de la société SAS ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS FERON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/04/2019 - Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de l’association LOCAL ET FACILE (numéro de SIRET 52226436500019)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de l’association LOCAL ET FACILE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/04/2019 - Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS PEBEO (numéro de SIRET 35220939900018)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS PEBEO pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/04/2019 - Amende de 130 000 € prononcée à l’encontre de la société SOGEFI FILTRATION (numéro de SIRET 64202039000109)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 130 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SOGEFI FILTRATION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/04/2019 - Amende de 501 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MANCHE (numéro de SIRET 33328671400097)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 501 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société FRANCE MANCHE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/04/2019 - Amende de 670 000 € prononcée à l’encontre de la société CIMENTS CALCIA (numéro de SIRET 65480068900022)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 670 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CIMENTS CALCIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

03/04/2019 - Amende de 69 000 € prononcée à l’encontre de la société ADVANCED COMFORT SYSTEMS France (numéro de SIRET 65203961100049)

En application des articles L 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 69 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société ADVANCED COMFORT SYSTEMS France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

03/04/2019 - Amende de 62 000 € prononcée à l’encontre de la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (numéro de SIRET 61182056400049)

En application des articles L 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 62 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

01/04/2019 - Amende de 92 000€ prononcée à l’encontre de la société NXP SEMI CONDUCTORS France (numéro de SIRET 50453874500077)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 92 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société NXP SEMI CONDUCTORS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

01/04/2019 - Amende de 61 000€ prononcée à l’encontre de la société GRAS SAVOYE (numéro de SIRET 31124863700804)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 61 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société GRAS SAVOYE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

01/04/2019 - Amende de 306 000€ prononcée à l’encontre de la société CGI FRANCE (numéro de SIRET 70204275500109)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 306 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CGI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/03/2019 - Amende de 155 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPTOIR DES COTONNIERS (numéro de SIRET 72080277601154)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 155 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COMPTOIR DES COTONNIERS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/03/2019 - Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société CLEAR CHANNEL France (numéro de SIRET 57205033402006)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 80 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CLEAR CHANNEL FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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