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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

06/08/2018 - Amende de 200 000€ prononcée à l’encontre de la société SAMSIC (numéro de SIRET 40322779600048)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société SAMSIC pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article 441-6 I, alinea 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

31/07/2018 - Amende de 330 000€ prononcée à l’encontre du GROUPE LUCIEN BARRIERE (numéro de SIRET 32005085900091)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 330 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société GROUPE LUCIEN BARRIERE pour avoir obtenu de ses fournisseurs des délais de paiement excédant le plafond légal. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/07/2018 - Amende de 70 000€ prononcée à l’encontre de la société ENERSYS (numéro de SIRET 44133063600024)

En application des articles L 441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société ENERSYS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6-I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 360 000 € prononcée à l’encontre de la société DOW FRANCE SAS (numéro de SIRET 55201279100109)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 360 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DOW FRANCE SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (numéro de SIRET 42878504200105)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/07/2018 - Amende de 37 000 € prononcée à l’encontre de la société DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (numéro de SIRET 33927887100019)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 37 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/07/2018 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de LA FRANCAISE DES JEUX (numéro de SIRET 31506529200247)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la FRANCAISE DES JEUX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/07/2018 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de LA POSTE (numéro de SIRET 35600000000048)

En application de l'article 40-1 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LA POSTE SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/07/2018 - Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (numéro de SIRET 77566343801906)

En application de l'article 40-1 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/06/2018 - Amende de 31 000€ prononcée à l’encontre de la société HEMODIA (numéro de SIRET 33177216000049)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 31 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société HEMODIA pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

25/06/2018 - Amende de 80 000€ prononcée à l’encontre de la société NEURONES IT (numéro de SIRET 42821014000011)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 80 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société NEURONES IT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

21/06/2018 - Amende de 42 000€ prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE DE COGNAC (numéro de SIRET 90722003200029)

En application des articles L 441-6 I alinéa 9 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 42 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société CLINIQUE DE COGNAC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

20/06/2018 - Amende de 280 000€ prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE LES SALINS DU MIDI ET DES SALINES de L’EST (numéro de SIRET 41243174400298)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 280 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/06/2018 - Amende de 75 000€ prononcée à l’encontre de la société AUTRET TRAITEUR (numéro de SIRET 33198219900035)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AUTRET TRAITEUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

18/06/2018 - Amende de 245 000€ prononcée à l’encontre de la société REED EXPOSITIONS France (numéro de SIRET 41021936400081)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 245 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société REED EXPOSITIONS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/05/2018 - Amende de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (numéro de SIRET 42110670900668)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/05/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (numéro de SIRET 55212022200013)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE GENERALE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/05/2018 - Amende de 160.000 euros prononcée à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES (numéro de SIRET 78150710800012)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/05/2018 - Amende de 300.000 euros prononcée à l’encontre de la société BLUE SOLUTION (numéro de SIRET 42109005100028)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société BLUE SOLUTION pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinea 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

07/05/2018 - Amende de 80.000 euros prononcée à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES (numéro de SIRET 40262883800136)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 80 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

Article paru dans la lettre

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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