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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

17/04/2018 - Amende de 154 000 € prononcée à l’encontre la société INFOMIL (numéro de SIRET 39445122300041)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 154 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société INFOMIL pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/04/2018 - Amende de 130 000 € prononcée à l’encontre de la société SONEPAR ILE-DE-FRANCE (numéro de SIRET : 57218698900180)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 130 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SONEPAR Ile-De-France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

05/04/2018 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (numéro de SIRET : 54205328500012)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/04/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE (numéro de SIRET : 71203015400611)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/03/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TERRA LACTA (numéro de SIRET : 77570963700034)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société TERRA LACTA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/03/2018 - Amende de 228 000 € prononcée à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS (numéro de SIRET : 34939517800024)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

26/03/2018 - Amende de 39 000 € prononcée à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS (numéro de SIRET : 40195015900046)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 39 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/03/2018 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SETEC (numéro de SIRET : 38433562600014)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société SETEC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

26/03/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ENDEL (numéro de SIRET : 43827703000591)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ENDEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

26/03/2018 - Amende de 175 000 € prononcée à l’encontre à l’encontre de la société EVOLIUM SAS (numéro de SIRET : 43294114400060)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 175 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EVOLIUM SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/03/2018 - Amende de 98 000 euros prononcée à l’encontre de la société Nouvelle d’Exploitation de Casinos et Hôtels (Date de décision : 07/11/2017)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI,  L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce une amende de 98 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la Société Nouvelle d'Exploitation de Casinos et Hôtels pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 alinea 9 et L. 443-1 alinea 1 et alinea 4 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/03/2018 - Amende de 225 000 € prononcée à l’encontre de la société Back Europ France (Date de décision : 14/12/2017)

En application des dispositions des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce une amende de 225 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société BACK EUROP FRANCE pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 443-1 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2018 - Amende de 87 000 euros prononcée à l’encontre de la société Yvon Mau (Date de décision : 08/02/2018)

En application des articles L.443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 87 000€ a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société YVON MAU pour des retards de paiement de ses factures fournisseurs, en violation de l’article L.443-1-4°-b du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/02/2018 - Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société d’Edition de Canal Plus (Date de décision : 06/02/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/02/2018 - Amende de 248 000 euros prononcée à l’encontre de la société MULTITHEMATIQUES (Date de décision : 06/02/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 248 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MULTITHEMATIQUES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/02/2018 - Amende de 40 000 euros prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 40 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de l’hôpital privé LA CASAMANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/02/2018 - Amende de 140 000 euros prononcée à l’encontre de la société HARIBO RICQLES ZAN

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la société HARIBO RICQLES ZAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L 441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/01/2018 - Amende de 5580 euros prononcée à l’encontre de la société FRIGOR SERVICE REUNION (Date de décision : 02/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5580 € a été prononcée par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Réunion à l’encontre de la SARL FRIGOR SERVICE REUNION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/01/2018 - Amende de 85 000 euros prononcée à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST (date de la décision 11 janvier 2018) (Date de décision : 18/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SAS CANAL+ INTERNATIONAL (Date de décision : 04/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SAS CANAL+ INTERNATIONAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

Article paru dans la lettre

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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