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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

18/01/2018 - Amende de 85 000 euros prononcée à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST (date de la décision 11 janvier 2018) (Date de décision : 18/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SAS CANAL+ INTERNATIONAL (Date de décision : 04/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SAS CANAL+ INTERNATIONAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 - Amende de 250 000 euros prononcée à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 250 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société DHL FREIGHT (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DHL FREIGHT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SEPHORA (Date de décision : 08/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SAS SEPHORA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

 

15/01/2018 - Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE (Date de décision : 22/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 165 000 euros prononcée à l’encontre de la société KIKO FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 165 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société KIKO FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société PROSERNAT (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société IPROSERNAT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société TECHNIP FMC (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société TECHNIP FMC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société COTY FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COTY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 - Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société ITRON FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ITRON FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/12/2017 - Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société AWP France (Date de décision : 28/12/2017)

En application des articles L. 441-6 Vi et L. 465-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au 30 novembre 2015, une amende de 300 000 € a été prononcée par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF à l’encontre de la société AWP France, exploitant la marque commerciale "MONDIAL ASSISTANCE", pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services du Service National des Enquêtes dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/12/2017 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE France (Date de décision : 28/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au 26 novembre 2015, une amende de 375 000€  a été prononcée par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE France, pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services du Service National des Enquêtes dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

01/12/2017 - Amende de 70 000 euros prononcée à l’encontre de la société DISTRIBUTION CASINO (Date de décision : 03/11/2017)

En application des articles L. 443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’encontre de la société DISTRIBUTION CASINO pour avoir accordé des délais de supérieurs au maximum légal, en violation de l’article L.443-1 2° du code de commerce. La constatation de ce manquement a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

29/09/2017 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la Société MERCIALYS (Date de décision : 29/09/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société MERCIALYS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

29/09/2017 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société AXA ASSISTANCE FRANCE (Date de décision : 29/09/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile6de-France à l’encontre de la société AXA ASSISTANCE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/08/2017 - Amende de 135 000 euros prononcée à l’encontre de la SAS SOCATA (Date de décision : 27/06/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 135 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SOCATA pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

23/06/2017 - Amende de 350 000 € prononcée à l’encontre de la société SYNGENTA France (Date de décision : 06/06/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SYNGENTA FRANCE  pour des retards de  paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/05/2017 - Amende de 49 500 € prononcée à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (Date de décision : 10/03/2017)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

Observatoire des délais de paiement

 

Article paru dans la lettre

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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