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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

01/08/2019 - Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société LEPEE VITRAGE (numéro de SIRET 31399760300052)

En application des articles L.441-6-VI (transféré depuis à l’article L. 441-16) et L.470-2 du Code de commerce, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société LEPEE VITRAGE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11 du Code de commerce (transféré depuis à l’article L. 441-11-II 5° du même Code). La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

01/08/2019 - Amende de 1 800 000 € prononcée à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE (numéro de SIRET 55208131766522)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 1 800 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/07/2019 - Amende de 133 000 € prononcée à l’encontre de la SASU FAMAR ORLEANS (numéro de SIRET 49341440300029)

En application des articles L.441-6 (devenu articles L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du Code de commerce) et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 133 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SASU FAMAR ORLEANS. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

24/07/2019 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société PROCTER AND GAMBLE BLOIS (numéro de SIRET 41922224500039)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PROCTER AND GAMBLE BLOIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/07/2019 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la SAS TRANSPORTS GAUTIER NORMANDIE (numéro de SIRET 39321169300014)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SAS TRANSPORTS GAUTIER NORMANDIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/07/2019 - Amende de 12 500 € prononcée à l’encontre de la société CASSIN RECYCLAGE (numéro de SIRET 49373059200018)

En application des articles L. 441-6 VI (devenu l’article L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 12 500 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société CASSIN RECYCLAGE pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

23/07/2019 - Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la SAS PRO IMPEC (numéro de SIRET 37912949700101)

En application des articles L.441-6 VI (dont les dispositions figurent désormais à l’article L.441-16 suite à la recodification du code de commerce par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) et L.470-2 du code de commerce, une amende de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la SAS PRO IMPEC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 9 du code de commerce (dont les dispositions ont été reprises aux alinéas 2 à 4 de l’article L.441-10 I suite à la parution de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019). La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/07/2019 - Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SMILE (numéro de SIRET 37861536300207 )

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 11 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société SMILE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/07/2019 - Amende de 3 000 € prononcée à l’encontre de la société ARSENE (numéro de SIRET 45160960600038)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 3 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARSENE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

02/07/2019 - Amende de 18 400 € prononcée à l’encontre de la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL (numéro de SIRET 47898966800049)

En application des articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 18 400 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

02/07/2019 - Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société YVES SALOMON FOURREUR (numéro de SIRET 55203232800031)

En application des articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 18 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société YVES SALOMON FOURREUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

02/07/2019 - Amende de 279 000 € prononcée à l’encontre de la société DANISCO FRANCE (numéro de SIRET 40267432900089 )

En application des articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 279 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DANISCO FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

25/06/2019 - Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la SAS ANTEA FRANCE (numéro de SIRET 39320673500598)

En application des articles L.441-6 I alinéas 9 et 11 et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS ANTEA FRANCE. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

24/06/2019 - Amende de 23 000 € prononcée à l’encontre de la SAS DELTA ROUTE (numéro de SIRET 64162050500025)

En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 23 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS DELTA ROUTE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l' articles L.441-6 I, al. 9 et al. 11du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

24/06/2019 - Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la SAS JUSTINESY FRERES (numéro de SIRET 32456025900057)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS JUSTINESY FRERES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/06/2019 - Amende de 282 000 € prononcée à l’encontre de la société ANSALDO STS FRANCE (numéro de SIRET 35134723200057)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 282 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ANSALDO STS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/06/2019 - Amende de 85 000 € prononcée à l’encontre de la société LAVAZZA FRANCE (numéro de SIRET 32489639800355)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société LAVAZZA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/06/2019 - Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société CREATIFS (numéro de SIRET 38912004900124)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 14 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CREATIFS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/06/2019 - Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société PROSODIE (numéro de SIRET 41139321800028)

En application des articles L. 441-6 VI (transféré depuis à l'article L. 441-16 ) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PROSODIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/06/2019 - Amende de 42 000 € prononcée à l’encontre de la société HYPROMAT FRANCE (numéro de SIRET 73850444800064)

En application de l’article L.441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce, et de l’article L.470-2 du code de commerce, une amende de 42 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Grand Est à l’encontre de la société HYPROMAT FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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