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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

10/12/2018 - Amende de 2000€ prononcée à l’encontre de la société AUBEVOYE DISTRIBUTION (numéro de SIRET 40285033300012)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 2 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la société AUBEVOYE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/12/2018 - Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société FLEXI France (numéro de SIRET 42873412300030)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 35 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la société FLEXI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/12/2018 - Amende de 340 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC (numéro de SIRET 38484643200019)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 340 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DISTRIBUTION LEADER PRICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/12/2018 - Amende de 180 000 € prononcée à l’encontre de la société DELIFRANCE SA (numéro de SIRET 31316717300126)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DELIFRANCE SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

06/12/2018 - Amende de 146 400 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA LORRAINE (numéro de SIRET 32585735700330)

En application des articles L 441-6 VI et L 470-2  du code de commerce, une amende de 146 400 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société EUROVIA LORRAINE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/11/2018 - Amende de 150 000€ prononcée à l’encontre de la société ROQUETTE FRERES (numéro de SIRET 35720005400017)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 150 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SA ROQUETTE FRERES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/11/2018 - Amende de 20 000€ prononcée à l’encontre de la société SAS CYRILLUS (numéro de SIRET 421 022 997 00033)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 20 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS CYRILLUS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/11/2018 - Amende de 50 000€ prononcée à l’encontre de la société SAS VERTBAUDET (numéro de SIRET 39755532700048)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 50 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS VERTBAUDET pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/11/2018 - Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société DUFOUR YACHTS (numéro de SIRET 95059642900015)

En application des articles L 441-6 I alinéas 9 et 11 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 38 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société DUFOUR YACHTS  pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 6000 € prononcée à l’encontre de la société HARRIS WILSON TEXTILES (numéro de SIRET 391 014 636 00230)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 6 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS HARRIS WILSON TEXTILES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société DES PETITS HAUTS (numéro de SIRET 422 390 989 00073)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 26 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS DES PETITS HAUTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société DELPHARM (numéro de SIRET 485 291 728 00015)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS DELPHARM pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 9. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

 

16/11/2018 - Amende de 2 500 € prononcée à l’encontre de la société GALLOO LITTORAL (numéro de SIRET 442 377 206 00051)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS GALLOO LITTORAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GALLOO France (numéro de SIRET 383 066 602 00020)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SA GALLOO France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (numéro de SIRET 67203997101894)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société PRIMARK France (numéro de SIRET 79085829400107)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PRIMARK FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE (numéro de SIRET 45106373900119)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/10/2018 - Amende de 2000 € prononcée à l’encontre de la société COLLY BOMBLED (numéro de SIRET : 34940679300019)

En application des articles L.441-6 VI, L.470-1et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société COLLY BOMBLED  pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/10/2018 - Amende de 2000 € prononcée à l’encontre de la société BRISARD DAMPIERRE (numéro de SIRET 39020638100019)

En application des articles L.441-6 VI, L.470-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société BRISARD DAMPIERRE pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

25/10/2018 - Amende de 6000 € prononcée à l’encontre de l’association ADAPEI DU DOUBS (numéro de SIRET : 79174781900377)

En application des articles L.443-1, L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 6000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de l’association ADAPEI DU DOUBS pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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