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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

16/11/2018 - Amende de 6000 € prononcée à l’encontre de la société HARRIS WILSON TEXTILES (numéro de SIRET 391 014 636 00230)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 6 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS HARRIS WILSON TEXTILES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société DES PETITS HAUTS (numéro de SIRET 422 390 989 00073)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 26 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS DES PETITS HAUTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société DELPHARM (numéro de SIRET 485 291 728 00015)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS DELPHARM pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 9. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

 

16/11/2018 - Amende de 2 500 € prononcée à l’encontre de la société GALLOO LITTORAL (numéro de SIRET 442 377 206 00051)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SAS GALLOO LITTORAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/11/2018 - Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GALLOO France (numéro de SIRET 383 066 602 00020)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société SA GALLOO France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (numéro de SIRET 67203997101894)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société PRIMARK France (numéro de SIRET 79085829400107)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PRIMARK FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/10/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE (numéro de SIRET 45106373900119)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/10/2018 - Amende de 2000 € prononcée à l’encontre de la société COLLY BOMBLED (numéro de SIRET : 34940679300019)

En application des articles L.441-6 VI, L.470-1et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société COLLY BOMBLED  pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/10/2018 - Amende de 2000 € prononcée à l’encontre de la société BRISARD DAMPIERRE (numéro de SIRET 39020638100019)

En application des articles L.441-6 VI, L.470-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 2000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société BRISARD DAMPIERRE pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

25/10/2018 - Amende de 6000 € prononcée à l’encontre de l’association ADAPEI DU DOUBS (numéro de SIRET : 79174781900377)

En application des articles L.443-1, L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 6000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de l’association ADAPEI DU DOUBS pour des retards de paiement de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

25/10/2018 - Amende de 9000€ prononcée à l’encontre de la société GROUPE ELITE RESTAURATION (numéro de SIRET 33110875300202)

En application des articles L.443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 9000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société GROUPE ELITE RESTAURATION pour des retards de paiement de ses fournisseurs de fruits et légumes frais. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/10/2018 - Amende de 115 000€ prononcée à l’encontre de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (numéro de SIRET 33417522101010)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 115 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/10/2018 - Amende de 360 000€ prononcée à l’encontre de la société CHLOE (numéro de SIRET 56207629900048)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 360 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CHLOE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/10/2018 - Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société Le Vintage (numéro de SIRET 49012481500013)

En application des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 11 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Grand Est à l’encontre de la société LE VINTAGE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/10/2018 - Amende de 180 000 € prononcée à l’encontre de la société Oscaro.com (numéro de SIRET 43447428400016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société OSCARO.COM pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/09/2018 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société TLD EUROPE (numéro de SIRET 34099154600029)

En application des articles L 441-6 I alinéas 9 et 11 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société TLD EUROPE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/09/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU INTERNATIONAL FLAVORS & FLAGRANCES IFF France (numéro de SIRET 32708477800072)

En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SASU INTERNATIONAL FLAVORS & FLAGRANCES IFF FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/09/2018 - Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ARKOPHARMA (numéro de SIRET 30737848900032)

En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 55 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS ARKOPHARMA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L.441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/09/2018 - Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société DECATHLON SA (numéro de SIRET 30613890001294)

En application des articles L.441-6-VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de la société DECATHLON SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 11. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Observatoire des délais de paiement

 

 

Publication

Les délais de paiements interprofessionnels - Décembre 2017 - PDF, 436 Ko

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