Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin, concernant la société ESGM - ECOLE SUP GESTION MANAGEMENT située 14 rue Gustave Hirn 68200 Mulhouse (SIRET : 420 500 928 00056), ayant pour activité l’enseignement supérieur privé.
Le site internet esgmformation.com exploité par cette société a fait l’objet d’investigations qui ont mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses relatives à :
- la présence d’allégations concernant l’octroi de crédits ECTS pour des Bachelors et des MBA alors que ce n’est pas le cas ;
- la présence d’allégations selon lesquelles tous les diplômes délivrés par l’établissement sont reconnus par l’État alors que ce n’est pas le cas pour les Bachelors et les MBA ;
- l’absence de mention du caractère privé de l’établissement.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.
La DDETSPP a donc enjoint à la société de supprimer de son site internet l’ensemble de ces allégations trompeuses.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de pratique commerciale trompeuse, consultez le www.economie.gouv.fr/dgccrf.
