Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Amende transactionnelle à l’encontre de la SAS TSILAOSA HOTEL située à Cilaos (974)

A la suite d'une enquête effectuée par le pôle C de la DEETS de La Réunion dans l'établissement TSILAOSA HOTEL, situé à Cilaos (97413), une procédure visant des pratiques commerciales trompeuses consistant à afficher un classement d'hôtel qu'il ne détenait plus, a été transmise au Parquet près le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre à l’encontre de la SAS TSILAOSA HOTEL.

La SAS TSILAOSA HOTEL a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée par le pôle C de la DEETS de La Réunion, avec l'accord de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, comportant, outre le règlement au Trésor Public d'une amende de 7500 €, la publication du présent communiqué.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la DGCCRF à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/hotels-droits-et-obligations-des-professionnels. »

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