Produits de la pêche et de l’aquaculture : une information des consommateurs à renforcer

Quelles informations doivent être portées à la connaissance des consommateurs concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture ? (origine, traitement subi par le poisson, etc.). Ces informations légales obligatoires ont pour objectif d’éclairer et de protéger le consommateur mais aussi de vérifier que les produits commercialisés peuvent bien l’être.

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L’objectif est également de préserver les ressources halyeutiques : vérification du respect des tailles minimales et de l’absence de commercialisation des espaces interdites. Ces informations sont parfois manquantes, inexactes voire trompeuses ou malaisées à déchiffrer. C’est la conclusion des contrôles menés par la DGCCRF.

L’enquête menée en 2020 par les agents de la DGCCRF auprès de près de 900 établissements (poissonneries, grandes et moyennes surfaces ou pêcheurs réalisant de la vente en direct, établissements de restauration, vente en ligne …) révèle que près d’un tiers des établissements ne respectent pas ou mal la réglementation concernant la commercialisation des produits de la pêche. Le taux d’anomalie global constaté est de 26,02%.

Les contrôles ont été réalisés dans 13 régions métropolitaines et à la Martinique ; ils ont concerné tous les départements littoraux. Au total, c’est une soixantaine de départements qui ont été impliqués.

Des dénominations des produits parfois fantaisistes voire trompeuses : étiquetage, signe de qualité, traçabilité et taille des produits de la pêche

La réglementation en matière d’affichage des produits de la pêche impose de préciser, pour la bonne information du consommateur :

  • la dénomination commerciale de l’espèce,
  • son nom scientifique,
  • les méthodes de production,
  • les zones de pêche ou pays d’élevage,
  • les techniques de pêche,
  • l’origine et le traitement (ajout de sel, d’eau, saumurage et/ou décongélation etc.) éventuellement subi par le poisson.

A titre facultatif, l’étiquette peut aussi indiquer la date de pêche ou de récolte, la date de débarquement, le port de débarque, le pavillon national du navire de pêche ainsi que des données environnementales, d’ordre éthique ou social. L’objectif est d’assurer la traçabilité des produits et de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause. 

L’absence de ces indications demeure fréquente dans l’étiquetage des produits de la mer mis en vente : le taux d’anomalie relevé approche les 45%. Le plus généralement, il s’agit d’oubli ou de manque de mise à jour plutôt qu’une intention réelle de tromper les consommateurs.

Les fraudes les plus fréquentes concernent la dénomination commerciale, parfois fantaisiste ou erronée, la francisation des produits et l’usurpation de signes de qualité. Il s’agit alors d’allégations trompeuses. L’enquête a constaté l’absence d’indication du traitement technologique (ajout de sel, d’eau, d’additifs etc) subi par les produits, de nature à induire en erreur le consommateur (exemple : poisson décongelé saumuré vendu comme du poisson frais). De plus, les allégations valorisant les circuits courts ou les produits locaux sont de plus en plus fréquentes, sans forcément pouvoir être justifiées. Certains signes de qualité, comme les labels ou mention valorisantes relatives à l’origine locale, par exemple le saumon label rouge ou les huitres IGP Marennes-Oléron, font l’objet d’usurpation. Il est également constaté l’emploi indu de mentions du type  :

  • « frais » ou « sans arrête » pour des produits transformés, surgelés ou ne pouvant y prétendre ;
  • « sauvage » pour des produits issus de l’aquaculture ;
  • chute de poissons présentées comme étant des parties beaucoup recherchées comme les joues.

Concernant la traçabilité, le respect des règles est variable selon les opérateurs. Dès lors que les professionnels gèrent des mélanges de lots, fabriquent des plats transformés ou lors de différents types de vente (en vrac et en libre-service par exemple), la traçabilité s’en trouve fragilisée. Les informations ne sont pas forcément erronées mais sont non vérifiables pour le consommateur. Le défaut de traçabilité s’explique parfois par l’emploi d’outils informatiques ne permettant pas de tracer les produits après leur préparation (filetage, conditionnement…).   

Les tailles minimales sont également un point de contrôle important. Des anomalies ont été notées dans 5,97% des cas. Ce faible taux est en partie expliqué par le fait que la présentation de nombreux produits ne permet pas la réalisation des contrôles de la taille et du calibre (filets pour les poissons, noix pour les coquilles Saint-Jacques décoquillées etc).

Des pratiques des professionnels à corriger   

Ce plan annuel de contrôle montre que le nombre d’infractions en matière d’information et d’affichage des produits demeure important :  le taux d’anomalies s’élève à 26,02%. Dans 51,17% des établissements contrôlés, au moins une anomalie a été constatée.

Les manquements à la réglementation constatés ont donné lieu à près de 350 avertissements pour rappeller leurs obligations aux professionnels, 80 injonctions pour exiger des professionnels qu’ils se remettent en conformité, 50  procédures pénales et 2 procédures administratives. La grande majorité de ces mesures et sanctions ont concerné l’absence des informations obligatoires. Les procédures pénales ont été engagées essentiellement pour des pratiques commerciales trompeuses ou des tromperies : traitement subi par le produit, signes de qualité comme les labels, l’origine du produit ou les mentions frais et sauvage.

Le taux d’anomalie observé montre qu’il est important de poursuivre la pression de contrôle sur ce secteur. Certains types d’infractions perdurent et se cumulent à de nouvelles pratiques déloyales : sont particulièrement concernées l’utilisation abusive voire l’usurpation de labels, marques ou mentions valorisantes relatives à l’origine locale des denrées.  La DGCCRF restera donc vigilante. Les produits de la pêche sont des produits onéreux, le consommateur ne doit pas payer un produit pour un autre. La période des fêtes de fin d’années étant une période d’achat important des produits de la mer, les professionnels doivent veiller à respecter les bréglementations en vigueur.

Cible Résultats

899 établissements   contrôlés

1061 actions de contrôle

83 prélévements analysés

349 avertissements

80 injonctions

48 procès-verbaux pénaux

2 procédures administratives